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Tribunal judiciaire de Paris, le 4 novembre 2025, n°22/00927

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Paris, le 4 novembre 2025, n°22/00927

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Le tribunal judiciaire de Paris, par jugement du 4 novembre 2025, statue sur les conséquences de l’annulation d’un voyage en Nouvelle-Zélande et en Australie en mars 2020. Des voyageurs réclament le remboursement intégral et des dommages-intérêts à leur agence de voyages et à l’organisateur technique. Ces derniers invoquent les circonstances exceptionnelles de la pandémie de Covid-19. Le tribunal doit déterminer le régime de responsabilité applicable et le montant des indemnités dues. Il condamne solidairement les professionnels au remboursement partiel du voyage annulé et des frais de retour, ainsi qu’à une indemnité pour préjudice moral.

La reconnaissance des circonstances exonératoires

La qualification juridique de la pandémie. Le tribunal retient que la crise sanitaire constitue un fait exonératoire pour les professionnels du voyage. Il applique le régime de responsabilité de plein droit prévu par le code du tourisme. « La pandémie de Covid-19 peut en effet être considérée en tant que telle comme susceptible de relever de la notion de ‘circonstances exceptionnelles et inévitables' » (Motifs de la décision). Cette analyse s’inscrit dans la lignée de la jurisprudence récente de la Cour de cassation. « La pandémie de Covid-19 peut, en tant que telle, être considérée comme susceptible de relever de la notion de « circonstances exceptionnelles et inévitables » » (Cass. Première chambre civile, le 9 juillet 2025, n°24-10.625). La décision confirme ainsi la valeur exonératoire reconnue à cet événement majeur.

Les conséquences sur l’obligation d’information. Le tribunal estime que l’imprévisibilité des mesures sanitaires affecte le devoir de conseil. Les fermetures de frontières intervenues après le départ étaient inédites et non anticipables. « Les mesures prises dans le cadre de la lutte contre le virus Covid-19 et la fermeture des frontières nationales étaient inédites et ne pouvaient pas être anticipées » (Motifs de la décision). Dès lors, le défaut d’information préalable sur ces risques n’est pas constitutif d’une faute. Cette solution délimite la portée de l’obligation d’information face à une crise évolutive. Elle exonère les professionnels qui ne pouvaient raisonnablement prévoir l’ampleur des restrictions gouvernementales.

La détermination des indemnités dues

Le principe du remboursement proportionnel. En cas de circonstances exceptionnelles, le remboursement intégral des prestations annulées reste la règle. Le tribunal procède à une ventilation précise du coût du voyage. Il rejette la méthode de calcul forfaitaire proposée par les voyageurs. Il retient les justificatifs fournis par l’organisateur pour évaluer la partie australienne annulée. « Eu égard aux informations plus précises fournies par la société ASIA SETI, les époux [G] seront indemnisés à hauteur de 6 750 euros » (Motifs de la décision). Cette approche consacre une exigence de transparence et de justification dans la répartition du prix. Elle protège le consommateur contre une imputation arbitraire tout en tenant compte de la réalité économique.

L’indemnisation des préjudices annexes. La décision opère une distinction nette entre les différents chefs de préjudice. Les frais de retour supplémentaires sont intégralement mis à la charge des professionnels, conformément à leur obligation contractuelle. En revanche, le préjudice moral est reconnu mais minimalement indemnisé. « Les contraintes et les difficultés occasionnées ne peuvent pas être imputées à la société ASIA SETI et à la société Havas Voyages » (Motifs de la décision). Toutefois, la proposition initiale d’un avoir justifie une indemnité symbolique. Cette solution rappelle que les circonstances exceptionnelles n’exonèrent pas de toute obligation. Elle sanctionne le défaut d’une offre de remboursement immédiat en numéraire, comme l’exige la réglementation. « l’organisateur ou le détaillant peut résoudre le contrat et rembourser intégralement le voyageur des paiements effectués » (Cass. Première chambre civile, le 9 juillet 2025, n°24-10.621). Le jugement précise enfin les relations entre agence et organisateur par le jeu de la garantie.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit des contrats à Paris.

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