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Cour d’appel, le 25 février 2025, n°23/01009

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel, le 25 février 2025, n°23/01009

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La Cour d’appel, statuant le 25 février 2025, examine un recours contre une mise en demeure de l’URSSAF. L’organisme de recouvrement avait procédé à un redressement pour travail dissimulé. La société contrôlée invoque la nullité de la procédure pour défaut de notification régulière de la lettre d’observations. La juridiction annule la mise en demeure et le redressement, faute pour l’URSSAF d’avoir prouvé la réception à date certaine de cette lettre, condition essentielle au déroulement de la phase contradictoire.

La preuve de la notification, une formalité substantielle

La notification de la lettre d’observations engage la période contradictoire. Cette formalité est substantielle pour les droits de la défense. Son omission entraîne la nullité de la procédure de redressement subséquente. La preuve de l’envoi incombe à l’organisme de contrôle. La Cour rappelle que « la preuve de l’envoi de la lettre d’observations étant une formalité substantielle permettant d’assurer le caractère contradictoire du contrôle et la sauvegarde des droits de la défense et dont l’omission entraîne la nullité de la procédure de redressement subséquente, elle incombe à l’organisme ayant pratiqué le contrôle » (Soc, 7 mai 1991, n° 88-16.344). La rigueur de cette exigence protège le contribuable face à l’administration.

L’exigence d’une réception à date certaine

La réception doit être établie par un moyen conférant date certaine. Un simple accusé de réception postal peut suffire. Il doit cependant permettre de dater précisément la réception par le destinataire. En l’espèce, l’accusé produit ne comportait ni date de distribution ni signature. La Cour constate qu’ »aucune date d’avis ni de distribution n’est reportée sur l’accusé de réception produit, qui ne comporte pas non plus la signature du destinataire ». Ce défaut de formalisation empêche de faire courir le délai de réponse. L’URSSAF ne peut s’exonérer de sa charge de preuve en invoquant une défaillance postale.

La nullité de la mise en demeure prématurée

La décision de redressement ne peut intervenir avant l’expiration du délai de réponse. La mise en demeure constitue cette décision de redressement. Elle ne peut être adressée qu’une fois le délai de trente jours expiré. La Cour applique la règle selon laquelle « la mise en demeure […] ne peut être adressée par l’organisme de recouvrement au cotisant en l’absence de réponse de ce dernier qu’une fois expiré le délai de trente jours » (civile 2ème, 4 mai 2017, n° 16-15.861). En l’absence de preuve d’engagement de la phase contradictoire, la mise en demeure est nécessairement prématurée. Elle est donc entachée d’une nullité substantielle.

Les conséquences procédurales de l’annulation

L’annulation de la mise en demeure entraîne celle du redressement. Le juge n’a pas à examiner le bien-fondé du redressement contesté. La violation des droits de la défense vicie l’intégralité de la procédure. La Cour décide en conséquence d’ »annuler le redressement entrepris sans qu’il soit nécessaire d’en examiner le bien-fondé ». L’URSSAF, partie succombante, supporte les dépens et une indemnité au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Cette solution sanctionne le strict respect des garanties procédurales entourant le contrôle.

Cette décision réaffirme avec fermeté l’importance des droits de la défense dans la procédure de contrôle URSSAF. Elle rappelle que la charge de la preuve d’une notification régulière pèse intégralement sur l’administration. Un simple envoi recommandé ne suffit pas s’il ne permet pas d’établir une réception à date certaine par le destinataire. La nullité est automatique en cas de manquement, protégeant ainsi les contribuables contre les décisions prises sans débat contradictoire effectif. La portée de l’arrêt est donc essentiellement procédurale et garantit les équilibres du contentieux du recouvrement social.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en lettre d’observations URSSAF. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale.

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