Le tribunal judiciaire de Bordeaux, juge des contentieux de la protection, statue le 4 novembre 2025 sur une demande en paiement de travaux. Le bailleur, ayant obtenu l’expulsion de la locataire, réclame le remboursement de frais de remise en état. La décision examine la force probante des états des lieux produits et le détail des factures présentées. Le juge rejette partiellement les demandes en opérant un contrôle strict de la preuve et de la vétusté.
La force probante de l’état des lieux de sortie
Le juge écarte la valeur d’un état des lieux de sortie établi unilatéralement. Ce document informatisé, réalisé sans la locataire, est considéré comme une preuve insuffisante. Le tribunal lui préfère le constat dressé par un commissaire de justice lors de la reprise des lieux. Cette solution rappelle que la loi impose un établissement contradictoire et amiable. « Si l’état des lieux ne peut être établi dans ces conditions, il est établi par un huissier de justice » (Motifs). La jurisprudence confirme cette exigence de contradiction pour la preuve des dégradations. « Ayant ainsi fait ressortir que l’état des lieux de sortie n’avait pas été établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles, de sorte que le recours à un commissaire de justice était obligatoire, le tribunal, qui en a déduit, à bon droit, que le document produit ne pouvait faire la preuve, qui incombait au bailleur, de dégradations locatives » (Cass. Troisième chambre civile, le 3 juillet 2025, n°24-13.219). La portée est claire : le formalisme de l’état des lieux conditionne son efficacité probatoire.
Le contrôle judiciaire des travaux réclamés
Le juge opère un examen détaillé et critique de chaque facture présentée par le bailleur. Il vérifie la correspondance entre les travaux facturés et les constatations matérielles des états des lieux. Les postes non justifiés par ces états sont systématiquement déduits du montant réclamé. Le tribunal rappelle aussi l’obligation de tenir compte de la vétusté. Il réduit ainsi le solde d’une facture en appliquant un coefficient de vétusté lié à la durée du bail. « Le solde de 1.739,16 € sera ramenée à la somme de 1.043,50 € TTC compte tenu de la durée du bail et du coefficient de vétusté applicable » (Motifs). Cette analyse distingue l’obligation d’entretien de la restitution à neuf. La valeur de cette décision réside dans son contrôle concret. Elle protège le locataire contre des demandes excessives ou insuffisamment étayées. Le juge exige ainsi une démonstration précise et corrélée pour chaque élément réclamé.
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