La cour d’appel de Dijon, le 19 septembre 2023, statue sur un litige opposant une commune à une société agricole. Cette dernière revendique l’acquisition par prescription d’un chemin rural qu’elle exploite depuis des décennies. La juridiction doit examiner si les conditions légales de l’usucapion sont réunies en l’espèce. Elle rejette finalement la prescription acquisitive et ordonne la libération des lieux.
Les conditions formelles de la possession usucapiente
L’arrêt rappelle d’abord le régime juridique de la prescription acquisitive immobilière. Il exige une possession présentant les qualités légales énoncées par le code civil. La décision vérifie méthodiquement si ces critères sont satisfaits.
L’existence d’actes matériels de possession
La cour constate que l’exploitation agricole du chemin constitue des actes matériels de possession. Elle se réfère à une jurisprudence constante sur ce point. « Il est établi que le fait d’exploiter une terre selon le mode de culture approprié à sa végétation caractérise une véritable possession » (Motifs). Les actes de labour et de culture sont donc suffisants pour caractériser une détention. La possession est également jugée continue, paisible et publique au vu des éléments produits.
L’exigence d’une possession non équivoque
Le juge souligne que la possession doit être non équivoque et à titre de propriétaire. Cette condition est essentielle pour que la prescription puisse jouer. « Pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque, et à titre de propriétaire » (Motifs). L’arrêt rappelle ainsi la lettre de l’article 2261 du code civil. Cette citation fonde l’examen rigoureux des circonstances de l’espèce.
Le vice substantiel de la possession alléguée
L’analyse des faits conduit la cour à identifier un vice rédhibitoire. La qualité de locataire de la société agricole affecte fondamentalement la nature de sa possession. Ce point est central pour le rejet de l’usucapion.
L’impossibilité de posséder à titre de propriétaire
La société exploitait le chemin en tant que locataire des parcelles adjacentes. La cour en déduit qu’elle ne pouvait posséder pour son propre compte. « Force est de constater que les actes matériels de possession réalisés par la SCEA, à savoir l’exploitation du chemin rural longeant les parcelles, émanent du locataire des parcelles et non de leur propriétaire » (Motifs). Sa possession était donc nécessairement exercée pour le compte des bailleurs. Ce point anéantit le caractère à titre de propriétaire.
L’équivoque persistante aux yeux des tiers
La situation créait une équivoque manifeste pour les tiers observateurs. Ceux-ci ne pouvaient distinguer l’exploitation du chemin de celle des parcelles louées. « Aux yeux des tiers, elle exploite ce chemin de la même manière qu’elle exploite les parcelles qui l’entourent, c’est-à-dire en qualité de locataire et non de propriétaire » (Motifs). L’équivoque, source de doute, vicie irrémédiablement la possession. La solution est conforme à la jurisprudence qui exige des actes clairs. « Il appartient en conséquence à [celui] qui se prévaut d’une usucapion trentenaire… de justifier d’actes matériels de possession à titre de propriétaire… de manière continue, paisible, publique et non équivoque » (Cass. Troisième chambre civile, le 9 janvier 2025, n°23-20.665).
L’arrêt rappelle avec fermeté les exigences de la prescription acquisitive. Il refuse de faire produire effet à une possession exercée sous le couvert d’un bail. Cette solution protège le domaine privé des collectivités publiques. Elle prévient toute appropriation détournée de dépendances domaniales. La portée de la décision est significative pour l’ensemble des biens communaux. Elle limite strictement les usucapions sur les chemins ruraux exploités par des fermiers.
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