Le juge de l’expropriation, statuant en premier ressort, fixe par jugement du 18 avril 2024 les indemnités dues à la suite d’une expropriation pour cause d’utilité publique. Un local commercial, objet du litige, était loué sous bail et situé dans une zone urbaine à caractère patrimonial. La juridiction détermine l’indemnité principale par la méthode comparative après avoir écarté d’autres modes de calcul. Elle alloue également une indemnité de remploi et une indemnité pour perte de revenus locatifs. La solution retenue précise les règles d’évaluation du préjudice en matière d’expropriation.
La détermination des paramètres légaux de l’indemnisation.
Le juge opère un cadrage temporel rigoureux des éléments d’évaluation. La consistance du bien s’apprécie à la date de l’ordonnance portant transfert de propriété, conformément à l’article L.322-1 du code de l’expropriation. En l’espèce, la consistance du bien doit être évaluée au 18 avril 2024, date de l’ordonnance d’expropriation. L’usage effectif du bien est quant à lui figé à la date de l’opposabilité du document d’urbanisme. Le PLUi a été approuvé en date du 19 décembre 2019, il a été rendu public et opposable le 28 janvier 2020. Cette dissociation entre consistance et usage effectif est essentielle pour une évaluation juste.
La valeur vénale est ensuite estimée à la date du jugement de première instance. Conformément à l’article L 322-2 du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance. Cette règle trouve un écho dans une jurisprudence récente qui confirme ce principe. « Conformément aux dispositions de l’article L322-2, du code de l’expropriation, les biens sont estimés à la date de la décision de première instance » (Cour d’appel de Paris, le 16 janvier 2025, n°23/04137). La fixation de ces dates garantit la sécurité juridique et l’équité de la procédure indemnitaire.
La méthode d’évaluation et la pondération des termes de comparaison.
Le juge retient la méthode par comparaison pour fixer la valeur vénale. Il écarte la méthode par capitalisation du revenu jugée trop aléatoire en l’absence d’étude de marché suffisante. Les termes de comparaison proposés par les parties sont examinés au regard de leur recevabilité et de leur pertinence. Il a été jugé que la référence à des termes de comparaison, accompagnés de leur référence de publication, même en l’absence de production des actes de vente dont ils sont issus, ne viole pas le principe de la contradiction. (3e Civ., 19 septembre 2024, n° 23-19.783). Cette solution facilite la preuve tout en préservant les droits de la défense.
La sélection des mutations similaires obéit à des critères stricts de superficie et de situation géographique. Le juge écarte ainsi les termes portant sur des locaux trop grands ou situés dans des zones moins attractives. Il applique ensuite un abattement de vingt pour cent pour tenir compte de l’occupation locative du bien exproprié. Au regard de l’ensemble de ces éléments, le prix au mètre carré retenu est de 4500 euros en valeur occupée. Cette démarche méthodique assure une évaluation concrète et individualisée du préjudice subi par l’exproprié.
La reconnaissance et la liquidation des indemnités accessoires.
Outre l’indemnité principale, le juge accorde une indemnité de remploi calculée selon un barème légal. Aux termes de l’article R.322-5 du code de l’expropriation, l’indemnité de remploi est calculée compte tenu des frais de tous ordres normalement exposés pour l’acquisition de biens de même nature. Cette indemnité vise à compenser les coûts liés à la recherche et à l’acquisition d’un bien de remplacement, préservant ainsi le patrimoine de l’exproprié.
Une indemnité pour perte de revenus locatifs est également allouée. Il est constant que le propriétaire exproprié peut recevoir une indemnité pour perte de revenus locatifs lorsque le bien était affecté à la location. (Cass. 3e civ., 31 mai 2000, n° 99-70.054). Le juge fixe cette indemnité à un an de loyers, considérant la durée nécessaire pour procéder au rachat et trouver un nouveau locataire. Cette réparation du préjudice locatif complète l’indemnisation de la dépossession, assurant une réparation intégrale du dommage.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en expropriation.