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Cour d’appel de Rennes, le 18 mars 2025, n°24/04264

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Rennes, le 18 mars 2025, n°24/04264

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Cour d’appel de Rennes, statuant sur un appel formé contre un jugement ayant rejeté une tierce opposition, rend son arrêt le 18 mars 2025. Un franchisé avait obtenu l’ouverture d’une procédure de sauvegarde. Le franchiseur, par tierce opposition, avait contesté cette ouverture devant le tribunal. Le tribunal ayant rejeté cette opposition, l’administrateur et le mandataire judiciaire du franchisé, ainsi que ce dernier, ont interjeté appel. La cour doit trancher des questions préalables de recevabilité des appels et examiner le fond de la tierce opposition relative aux conditions d’ouverture de la sauvegarde.

La régularisation procédurale par intervention volontaire

La cour écarte d’abord l’exception d’irrecevabilité de l’appel du franchisé. Celui-ci n’avait pas intimé ses propres organes de la procédure collective. Cependant, ces derniers sont intervenus volontairement devant la cour d’appel. Leur intervention régularise la situation procédurale du franchisé. « Leurs conclusions sont recevables en ce qu’elles viennent à l’appui de la demande d’infirmation formée par la société Breizh Distri » (Motifs, Sur l’irrecevabilité de l’appel interjeté par la société Breizh Distri). Cette solution assure l’effectivité du débat contradictoire en appel. Elle évite une annulation purement formelle pour un vice aisément corrigé. La portée est pratique et confirme la souplesse procédurale devant les cours d’appel.

L’appel des mandataires est en revanche déclaré irrecevable. Seul le tiers opposant peut faire appel du jugement statuant sur sa tierce opposition. « L’appel contre un jugement rendu sur tierce opposition visant un jugement statuant sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde n’est donc ouvert qu’au débiteur, au créancier poursuivant et au ministère public » (Motifs, Sur la recevabilité de l’appel). La cour applique strictement l’article L. 661-2 du code de commerce. Cette interprétation restrictive protège la sécurité juridique des décisions en matière collective. Elle limite les recours aux seules personnes ayant un intérêt direct et légitime à l’annulation.

L’exigence de difficultés insurmontables pour la sauvegarde

Sur le fond, la cour examine si le franchisé justifiait de difficultés insurmontables. Elle rappelle le texte fondateur. « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d’un débiteur […] qui, sans être en cessation des paiements, justifie de difficultés qu’il n’est pas en mesure de surmonter » (Motifs, Sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde). La cour procède à une analyse financière détaillée de la situation du franchisé. Elle relève un chiffre d’affaires stable, un désendettement constant et une rémunération du dirigeant adaptée. « Il apparaît ainsi qu’il n’est pas établi que la situation […] caractérise des difficultés insurmontables » (Motifs, Sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde). Cette appréciation in concreto est essentielle.

La cour vérifie aussi si les difficultés alléguées menacent les objectifs légaux de la procédure. Elle note l’absence de menace sur l’emploi et un passif déjà en voie d’apurement. « Une mesure de sauvegarde ne pourrait pas avoir pour objectif de maintenir l’emploi alors qu’aucune menace dans ce domaine n’est établie » (Motifs, Sur l’ouverture d’une procédure de sauvegarde). La finalité de la sauvegarde devient ainsi un critère de contrôle. Cette approche téléologique renforce le caractère exceptionnel de cette procédure. Elle empêche son utilisation pour régler de simples désaccords contractuels ou des difficultés passagères.

L’arrêt consolide une jurisprudence stricte sur l’ouverture de la sauvegarde. Il exige une démonstration probante de difficultés objectives affectant la pérennité de l’entreprise. Cette solution protège les créanciers contre des ouvertures abusives. Elle rejoint l’esprit d’une jurisprudence récente de la Cour de cassation. « Est ainsi recevable à former tierce opposition, le créancier qui allègue que la procédure de sauvegarde avait pour but exclusif de permettre au débiteur d’échapper, au moins temporairement, à l’exécution de ses obligations contractuelles » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 14 janvier 2026, n°24-16.536). La cour d’appel, sans retenir la fraude ici, en partage le souci de prévention.

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