La Cour d’appel de Rennes, statuant en date non précisée, a été saisie d’un pourvoi contre un jugement ayant ouvert une liquidation judiciaire. La juridiction devait examiner la légalité de cette ouverture au regard des conditions de la cessation des paiements. Elle a infirmé le jugement pour ordonner l’ouverture d’un redressement judiciaire, estimant le redressement possible.
La cessation des paiements est caractérisée par l’impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible. La charge de la preuve incombe au créancier demandeur de l’ouverture d’une procédure collective. Il n’appartient donc pas au débiteur de rapporter la preuve qu’il est en mesure de faire face à son passif exigible avec son actif disponible (Cass. Com., 27 février 2007, pourvoi n° 06-10.170). La cour a retenu un passif exigible certain malgré les contestations de la société.
La société arguait de l’absence d’exigibilité d’une créance bancaire, invoquant un accord conditionnel à une vente. La cour a écarté cet argument en relevant la reconnaissance implicite de la dette par la société elle-même. Elle a constaté que « la société vient ainsi reconnaître le caractère exigible de cet élément de passif ». Cette analyse consacre une approche pragmatique de la preuve de l’exigibilité. Les déclarations du débiteur peuvent valoir reconnaissance de la créance et de son exigibilité, neutralisant des contestations purement formelles.
Concernant l’actif disponible, la société invoquait divers biens immobiliers et promesses de vente. La cour a rappelé le principe selon lequel « l’actif d’une société, constitué d’immeubles non encore vendus, n’est pas disponible ». Elle a jugé que les promesses de vente, non réalisées, ne constituaient pas un actif liquide. Ce point applique une jurisprudence constante sur la notion d’actif disponible. Seuls les éléments de trésorerie ou rapidement réalisables permettent de faire face à un passif exigible immédiat.
La cour a fixé la date de cessation des paiements au jour du jugement de première instance, faute d’éléments sur la date antérieure retenue. Cette décision rappelle l’importance de la motivation du juge sur ce point. Elle protège le débiteur contre une fixation trop précoce et automatique, préservant la période suspecte.
La cour a ensuite examiné les perspectives de redressement, condition nécessaire pour ouvrir cette procédure. Elle s’est fondée sur le rapport du liquidateur actualisé, qui valorisait les actifs autour de 1,5 million d’euros. Elle a estimé que « les perspectives de vente de l’immeuble […] sont particulièrement avancées ». Cette appréciation in concreto des chances de continuation de l’activité est essentielle. Elle justifie le prononcé d’un redressement judiciaire plutôt qu’une liquidation définitive.
La décision opère une distinction nette entre l’appréciation de la cessation des paiements et celle des perspectives de redressement. Pour la première, seuls les éléments certains et disponibles à la date du jugement sont pris en compte. Pour les secondes, des perspectives futures crédibles, bien que non réalisées, peuvent être considérées. Cette dualité est au cœur du droit des entreprises en difficulté, conciliant constat présent et espoir futur.
En ordonnant le redressement, la cour donne une chance à l’entreprise de se restructurer. Elle rappelle que la liquidation n’est pas une fatalité lorsque des actifs valorisables existent. Cette solution favorise la préservation de l’activité et de l’emploi, objectif fondamental du droit moderne des procédures collectives.
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