Le pôle social du tribunal judiciaire de Vannes, par jugement du 2 décembre 2024, ordonne un complément d’expertise médicale. La juridiction statue sur les conséquences d’un défaut de convocation de l’employeur à une expertise préalable. Elle se prononce sur l’étendue de la présomption d’imputabilité au travail et les conditions de l’expertise. Le tribunal ordonne finalement la reprise de la mission d’expertise aux frais de l’employeur, malgré l’absence de preuve contraire apportée.
Le renforcement de la présomption d’imputabilité
La décision rappelle d’abord le principe légal de la présomption d’imputabilité au travail. L’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale fonde cette protection pour le salarié victime. Le juge cite ensuite une jurisprudence constante de la Cour de cassation pour en préciser la portée. « La présomption d’imputabilité au travail des lésions apparues à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, dès lors qu’un arrêt de travail a été initialement prescrit ou que le certificat médical initial d’accident du travail est assorti d’un arrêt de travail, s’étend pendant toute la durée d’incapacité de travail précédant soit la guérison complète, soit la consolidation de l’état de la victime, et il appartient à l’employeur qui conteste cette présomption d’apporter la preuve contraire » (Cass. civ. 2ème, 9 juillet 2020 n°19-17.626). Cette citation démontre l’importance de la charge de la preuve pesant sur l’employeur. La solution renforce ainsi la protection de la victime d’un accident du travail de manière significative. L’expert lui-même reconnaît l’absence d’élément permettant de renverser cette présomption en l’espèce.
L’absence de sanction procédurale pour l’employeur
Le tribunal examine ensuite les conséquences du défaut de convocation de l’employeur à l’expertise. L’employeur invoque n’avoir jamais reçu la convocation à cette mesure d’instruction. La preuve matérielle d’un problème de distribution du courrier recommandé est apportée aux débats. Le juge constate que la convocation est retournée à l’expéditeur par le service postal. Il tire les conséquences de ce défaut de communication sans pour autant annuler la procédure. La décision rejoint ainsi une jurisprudence récente sur les conditions de l’expertise. « Le défaut de transmission à l’expert désigné par la juridiction du rapport médical par le praticien-conseil du service du contrôle médical de la [5] n’est pas en lui-même sanctionné par l’inopposabilité de la décision de prise en charge des soins et arrêts de travail prescrits » (Cour d’appel de Pau, le 16 janvier 2025, n°22/01918). Ce passage illustre le refus d’une sanction automatique pour un vice de procédure. Le tribunal préfère ordonner un complément d’expertise pour garantir les droits de la défense. Il impose cependant la charge financière de cette nouvelle mesure à l’employeur.
La primauté du contradictoire sur la célérité
La portée de cette décision réside dans l’équilibre trouvé entre plusieurs impératifs procéduraux. Elle affirme la force de la présomption d’imputabilité, confirmée par l’expert, tout en protégeant le principe du contradictoire. Le juge évite ainsi de statuer au fond sur la base d’une expertise où une partie n’a pu se faire entendre. La solution privilégie la régularité de l’instruction sur la rapidité du jugement, malgré un premier rapport favorable au salarié. Elle rappelle que les vices de procédure, s’ils ne sont pas automatiquement sanctionnés, peuvent justifier de nouvelles mesures. La charge des frais de l’expertise complémentaire pour l’employeur semble logique au regard de l’échec de la convocation. Cette décision illustre enfin le pouvoir d’orientation et de contrôle du juge sur le déroulement des mesures d’instruction. Elle garantit in fine que la preuve contraire, si elle existe, pourra être valablement débattue devant l’expert.
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