Le tribunal judiciaire de Saintes, statuant le 16 juin 2023, a été saisi d’un litige relatif à la délimitation de parcelles contiguës. Les parties avaient préalablement commandé une expertise privée pour éclaircir la situation topographique historique. Le juge a dû répondre à une double question de droit concernant l’homologation d’un rapport d’expertise privée et la fixation d’une limite séparative en présence de documents contradictoires. La solution a consisté à refuser l’homologation tout en utilisant le rapport pour déterminer les limites et à répartir inégalement les dépens en fonction du succès des prétentions.
La valeur probante de l’expertise amiable
La nature juridique du rapport d’expertise. Le tribunal écarte la demande d’homologation du rapport d’expertise en rappelant sa nature probatoire. Il souligne que ce document constitue un simple élément d’information parmi d’autres pour le juge. « Par conséquent, dès lors qu’il ne s’agit ni d’un accord, ni d’une transaction, il n’entre pas dans l’office du juge d’homologuer un rapport d’expertise » (Sur la demande d’homologation du rapport d’expertise). Cette solution rappelle la distinction fondamentale entre les modes de preuve et les titres ayant force exécutoire. Elle confirme que l’homologation judiciaire est réservée aux actes mettant fin au litige.
L’appréciation souveraine des constatations expertales. Bien que refusant l’homologation, le juge utilise pleinement les conclusions de l’expert pour fonder sa décision sur le bornage. Il procède à une analyse détaillée des deux hypothèses proposées, privilégiant celle qui correspond à l’état des lieux et à l’usage. Cette approche est conforme à la jurisprudence autorisant le juge à s’appuyer sur une expertise privée pour constater des faits non contestés. « Si le juge ne peut fonder exclusivement sa décision sur un rapport d’expertise non judiciaire, même contradictoire, établi à la demande d’une partie, il en va différemment si les constatations et conclusions expertales portent sur un fait établi et non discuté par les parties » (Cass. Première chambre civile, le 15 octobre 2025, n°24-15.281). Le juge exerce ici son pouvoir souverain d’appréciation de la preuve.
La détermination de la limite séparative historique
La recherche de la volonté des parties originaires. Confronté à un document d’arpentage ancien de faible portée technique, le tribunal reconstruit la volonté des auteurs du partage. L’expert s’est attaché à « retranscrire un état des lieux de 1974, date de la donation, afin de situer au mieux la volonté exprimée des parties » (Sur le bornage des parcelles contiguës et la répartition des frais de bornage). Le juge valide cette méthode qui privilégie la réalité terrain et l’usage constant sur le tracé purement théorique d’un plan. Cette solution donne la primauté à l’intention des parties sur les imperfections formelles d’un document technique.
Le choix d’une solution conforme aux réalités matérielles. Le tribunal retient l’hypothèse expertale qui « épouse les délimitations matérielles existantes », suivant un mur de soutènement préexistant. Ce tracé matérialise une possession conforme au cadre du partage initial et sécurise les situations de fait établies. En ordonnant le bornage selon ces points, la décision ancre la limite juridique dans la réalité physique observable. Elle prévient ainsi les conflits futurs en alignant le droit sur l’état des lieux effectif et pacifique.
La portée de l’arrêt est significative en matière de preuve et de droit foncier. Il rappelle utilement l’impossibilité d’homologuer un simple rapport d’expertise, préservant la nature juridique de l’homologation. Simultanément, il valide une méthode pragmatique de reconstruction des limites anciennes, fondée sur l’usage et les éléments matériels plutôt que sur des documents défaillants. La répartition inégale des dépens, calquée sur le succès partiel des prétentions, renforce l’équité de la solution en sanctionnant les résistances déraisonnables au bornage.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en servitude de passage. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat en droit immobilier à Paris.