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Maintien de salaire et arrêt maladie : la Cour de cassation précise le calcul de l’ancienneté (Cass. soc., 25 mars 2026)

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Maintien de salaire et arrêt maladie : la Cour de cassation précise le calcul de l’ancienneté (Cass. soc., 25 mars 2026)

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Le 25 mars 2026, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui vient clarifier une question lancinante du contentieux prud’homal. La question paraissait simple. Un salarié tombe malade plusieurs fois au cours de ses premiers mois dans l’entreprise. Peut-il, lors d’un nouvel arrêt, se prévaloir du maintien de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du Code du travail, alors que la somme de ses arrêts antérieurs rogne son ancienneté sous le seuil d’un an ? La cour d’appel de Nîmes avait répondu par la négative et déduit les périodes d’absence. La Cour de cassation casse cette analyse. Elle affirme que le texte ne comporte « aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail ». L’ancienneté d’un an exigée par le texte se calcule sans retirer les périodes d’arrêt maladie antérieures.

L’arrêt intéresse tous ceux qui pratiquent le droit du travail. Les salariés récemment embauchés, souvent fragilisés par des arrêts répétés, en bénéficient directement. Les employeurs, eux, doivent revoir leurs pratiques d’analyse de l’ancienneté au premier jour de l’absence. L’arrêt s’inscrit enfin dans une construction jurisprudentielle plus large qui distingue, droit par droit, les règles applicables à la prise en compte des suspensions. Le régime du maintien de salaire ne coïncide pas avec celui de l’indemnité légale de licenciement, ni avec celui de l’indemnité compensatrice de préavis. La chambre sociale vient d’en poser un pan supplémentaire.

Cet article présente d’abord le régime de l’indemnité complémentaire et le seuil d’ancienneté d’un an (I), avant d’analyser la portée de l’arrêt du 25 mars 2026 (II) puis ses enjeux pratiques et son articulation avec les autres régimes d’ancienneté en droit du travail (III).

I. Le régime de l’indemnité complémentaire de maladie et le seuil d’ancienneté d’un an

Le maintien de salaire légal pendant un arrêt de travail pour maladie ou accident repose sur un édifice ancien. Il combine une garantie légale minimale, une assise conventionnelle plus favorable dans de nombreuses branches et un dispositif de subrogation avec la sécurité sociale. L’article L. 1226-1 du Code du travail en fixe la trame. L’article D. 1226-8 en précise le moment d’appréciation. Les deux textes constituent le visa de l’arrêt du 25 mars 2026.

A. L’article L. 1226-1 du Code du travail et la garantie de maintien de salaire

L’article L. 1226-1 du Code du travail pose une règle d’une clarté trompeuse. Aux termes de ce texte : « Tout salarié ayant une année d’ancienneté dans l’entreprise bénéficie, en cas d’absence au travail justifiée par l’incapacité résultant de maladie ou d’accident constaté par certificat médical et contre-visite s’il y a lieu, d’une indemnité complémentaire à l’allocation journalière prévue à l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, à condition : 1° D’avoir justifié dans les quarante-huit heures de cette incapacité, sauf si le salarié fait partie des personnes mentionnées à l’article L. 169-1 du code de la sécurité sociale ; 2° D’être pris en charge par la sécurité sociale ; 3° D’être soigné sur le territoire français ou dans l’un des autres Etats membres de la Communauté européenne ou dans l’un des autres Etats partie à l’accord sur l’Espace économique européen. »

Trois conditions de fond verrouillent donc le droit au maintien de salaire. L’incapacité doit être justifiée par certificat médical. Le salarié doit avoir transmis l’arrêt à son employeur dans les quarante-huit heures. Il doit être pris en charge par la sécurité sociale et être soigné dans l’Espace économique européen. Une condition préalable domine toutes les autres. Le salarié doit justifier d’une année d’ancienneté dans l’entreprise. C’est le seuil de déclenchement. C’est précisément ce seuil que l’arrêt du 25 mars 2026 vient interpréter.

L’indemnité légale n’est jamais autre chose qu’un minimum. Les conventions collectives prévoient presque toujours un régime plus favorable. Elles étendent la durée du maintien, réduisent le délai de carence, augmentent le pourcentage garanti. Mais elles fonctionnent comme des planchers relevés par rapport à la loi. Elles ne remplacent jamais la condition d’ancienneté légale lorsque le salarié entend s’en prévaloir. Le litige jugé le 25 mars 2026 en offre une illustration. La salariée ne disposait pas d’une ancienneté conventionnelle suffisante. Elle sollicitait le bénéfice du dispositif légal. La cour d’appel a examiné son ancienneté au regard de l’article L. 1226-1 et l’a jugée insuffisante. Toute la question portait sur le mode de calcul.

Le texte renvoie par son premier alinéa à l’allocation journalière versée par la sécurité sociale en vertu de l’article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale. Aux termes de cet article : « L’assurance maladie assure le versement d’indemnités journalières à l’assuré qui se trouve dans l’incapacité physique constatée par le médecin […] de continuer ou de reprendre le travail. » Le maintien de salaire légal est donc une indemnité complémentaire. Il s’ajoute aux indemnités journalières de la sécurité sociale pour reconstituer, en tout ou partie, la rémunération nette du salarié absent. Sa nature complémentaire explique l’importance pratique du seuil d’un an. Sous ce seuil, seule la sécurité sociale intervient. Au-delà, l’employeur verse le complément.

B. L’article D. 1226-8 et le moment d’appréciation de l’ancienneté

L’article D. 1226-8 du Code du travail complète le dispositif légal par une règle procédurale. Aux termes de ce texte : « L’ancienneté prise en compte pour la détermination du droit à l’indemnité complémentaire s’apprécie au premier jour de l’absence. »

Trois mots commandent tout. L’ancienneté s’apprécie au premier jour de l’absence. Ni au jour de la réclamation du maintien de salaire. Ni au jour de la saisine du conseil de prud’hommes. Ni au jour de la visite médicale de reprise. Le regard du juge se porte sur un instant précis : le premier jour du nouvel arrêt de travail. C’est à cette date qu’il faut vérifier si le salarié a un an d’ancienneté. La photographie est instantanée. Elle exclut toute appréciation a posteriori.

Cette précision réglementaire est essentielle pour comprendre l’arrêt du 25 mars 2026. Le litige portait sur un arrêt de travail ayant débuté le 6 avril 2016, à la suite d’un accident du travail. La salariée avait été engagée le 23 février 2015. L’employeur invoquait une précédente période d’arrêt maladie, du 17 novembre 2015 au 31 janvier 2016. La cour d’appel, pour rejeter le droit au maintien de salaire, soustrayait ces deux mois et treize jours de l’ancienneté. Au 6 avril 2016, la salariée comptait selon elle moins d’un an d’ancienneté « effective ». Le raisonnement revenait à transposer à l’indemnité complémentaire une règle d’exclusion des périodes de suspension, pourtant absente de l’article L. 1226-1 et de l’article D. 1226-8.

Il faut souligner ici une subtilité importante. Le Code du travail contient plusieurs régimes d’ancienneté selon le droit considéré. L’article L. 1234-11 exclut expressément les périodes de suspension pour le calcul de l’ancienneté exigée en vue de l’indemnité de licenciement. L’article L. 1234-8 le fait implicitement pour l’indemnité compensatrice de préavis. L’article L. 1226-7 assimile à du temps de travail effectif les périodes de suspension pour accident du travail ou maladie professionnelle. Mais l’article L. 1226-1 et l’article D. 1226-8 n’édictent aucune règle de déduction ou d’assimilation. Le silence du texte est ici décisif.

II. La portée de l’arrêt du 25 mars 2026 : pas de déduction des arrêts maladie antérieurs

L’arrêt n° 321 FS-B du 25 mars 2026 (pourvoi n° P 24-22.717) est publié au Bulletin. Il constitue une décision de principe. Il règle une question sur laquelle la chambre sociale n’avait pas encore pris position aussi clairement, dans une formation élargie de section. La solution est nette. Le principe qu’elle dégage est rigoureux. Son assise doctrinale est simple.

A. La position de la cour d’appel censurée

Le litige opposait une auxiliaire de vie à son employeur, une société de services à la personne. Engagée le 23 février 2015, elle avait connu un premier arrêt maladie du 17 novembre 2015 au 31 janvier 2016. Elle avait ensuite été victime d’un accident du travail le 6 avril 2016 et placée en arrêt de travail pour la période consécutive. Elle réclamait, devant la juridiction prud’homale, le maintien de salaire prévu par l’article L. 1226-1 du Code du travail pour la période du 6 avril au 7 novembre 2016.

La cour d’appel de Nîmes, statuant sur renvoi après cassation (Soc., 29 mars 2023, n° 21-18.608, lien courdecassation.fr), avait rejeté la demande. L’arrêt du 21 octobre 2024 tenait le raisonnement suivant. La salariée avait été engagée le 23 février 2015. Elle avait été en arrêt maladie deux mois et treize jours entre novembre 2015 et janvier 2016. Si l’on déduisait cette période de son ancienneté théorique, elle ne présentait pas un an d’ancienneté au 6 avril 2016. Elle ne pouvait donc pas prétendre au maintien de salaire prévu par l’article L. 1226-1. La salariée avait formé un pourvoi en cassation.

Le troisième moyen, pris en sa première branche, invoquait une double violation : celle de l’article L. 1226-1 du Code du travail et celle de l’article L. 1132-1 du même code, qui prohibe toute discrimination fondée sur l’état de santé. La motivation reposait sur l’idée qu’en déduisant les arrêts maladie, la cour d’appel créait en réalité une mesure discriminatoire indirecte. Le salarié malade se voyait privé d’un droit qu’aurait conservé un salarié en bonne santé, à ancienneté égale.

B. Le principe affirmé par la chambre sociale

La chambre sociale accueille le moyen. La Cour de cassation, visant expressément les articles L. 1226-1 et D. 1226-8 du Code du travail, juge que : « Ces dispositions ne comportent, pour le calcul de l’ancienneté, aucune restriction en cas de suspension d’exécution du contrat de travail. »

La formule est d’une sobriété classique. Elle se comprend à la lecture combinée des deux textes visés. L’article L. 1226-1 exige un an d’ancienneté sans en préciser le mode de calcul. L’article D. 1226-8 fixe le moment de l’appréciation sans énoncer de règle d’exclusion. La Cour en tire qu’aucun abattement n’est licite. Aucune suspension d’exécution du contrat de travail — fût-elle consécutive à un arrêt maladie antérieur — ne peut être soustraite du calcul de l’ancienneté exigée pour bénéficier du maintien de salaire.

L’arrêt poursuit en appliquant la règle aux faits. La Cour énonce : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la salariée avait été engagée le 23 février 2015, de sorte que l’intéressée présentait une ancienneté de plus d’un an le 6 avril 2016, premier jour de son absence, la cour d’appel a violé les textes susvisés. » La cassation est prononcée. L’affaire est renvoyée devant la cour d’appel de Montpellier pour que soit tranchée la question du maintien de salaire sur la base d’une ancienneté calendairement calculée.

Le raisonnement de la chambre sociale se laisse exprimer par un syllogisme classique. La règle (majeure) est que l’ancienneté requise par l’article L. 1226-1 se calcule au premier jour de l’absence, sans restriction liée à une suspension antérieure. L’application aux faits (mineure) révèle qu’engagée le 23 février 2015 et en arrêt le 6 avril 2016, la salariée comptait plus d’un an de date à date. La conclusion s’impose. La condition d’ancienneté était remplie. La cour d’appel ne pouvait refuser le maintien de salaire sur le fondement d’une déduction des arrêts précédents.

C. L’assise doctrinale : le silence volontaire du législateur

La solution dégagée par l’arrêt du 25 mars 2026 s’appuie sur un principe élémentaire d’interprétation des textes. Quand le législateur veut exclure les périodes de suspension du calcul d’une ancienneté, il le dit expressément. Il l’a fait pour l’indemnité de licenciement à l’article L. 1234-11 du Code du travail. Il l’a fait pour l’indemnité compensatrice de préavis à l’article L. 1234-8 du même code. Il l’a fait par exception à l’article L. 1226-7 pour assimiler à du travail effectif les suspensions dues à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Il ne l’a pas fait à l’article L. 1226-1. Ce silence ne peut être comblé par l’interprète.

La Cour de cassation rappelle ainsi une règle simple. L’analogie ne peut pas servir à créer, à la défaveur du salarié, des restrictions que le texte n’édicte pas. Le juge ne saurait importer dans le champ du maintien de salaire un mécanisme d’exclusion réservé par le législateur à d’autres droits. L’arrêt du 25 mars 2026 tire cette conséquence de la lettre des articles L. 1226-1 et D. 1226-8. Il confirme, par l’autre bout, la force de la technique du visa. Deux textes explicites suffisent pour trancher.

La solution trouve par ailleurs un ancrage constitutionnel et conventionnel. Un calcul d’ancienneté qui déduit les arrêts maladie reviendrait à pénaliser le salarié malade. Le refus du maintien de salaire pèserait deux fois sur lui : une fois par la perte de rémunération, une fois par l’allongement du délai nécessaire pour atteindre le seuil d’un an. La Cour ne fonde pas explicitement son raisonnement sur l’article L. 1132-1 du Code du travail, qui interdit toute discrimination en raison de l’état de santé. Mais la logique de la décision prolonge cette interdiction et lui donne une traduction concrète. Priver un salarié d’un droit social parce qu’il a été malade, en soustrayant ses arrêts de son ancienneté, revient à une mesure indirectement discriminatoire. L’article L. 1226-1, interprété à la lumière de L. 1132-1, ne peut accepter une telle déduction.

La solution retenue prolonge enfin une construction jurisprudentielle plus ancienne. La chambre sociale a déjà posé, à plusieurs reprises, qu’« en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions » (Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265, publié au Bulletin). Cette règle, rappelons-le, visait l’indemnité compensatrice de préavis. Elle était adossée à l’article L. 1234-8 du Code du travail. Elle n’a jamais été étendue à l’article L. 1226-1. L’arrêt du 25 mars 2026 confirme ainsi la séparation des régimes. Chaque droit commande son propre mode de calcul de l’ancienneté. L’indemnité complémentaire de maladie est pour sa part gouvernée par une règle d’inclusion.

III. Les enjeux pratiques et la distinction avec les autres indemnités

L’arrêt du 25 mars 2026 n’est pas une décision isolée. Il s’inscrit dans une série récente par laquelle la chambre sociale clarifie, droit par droit, la prise en compte des périodes de suspension du contrat de travail. Cette clarification aboutit à un tableau contrasté. L’indemnité complémentaire de maladie relève d’un régime inclusif. L’indemnité légale de licenciement et l’indemnité compensatrice de préavis relèvent d’un régime exclusif. L’arrêt commenté et celui du 11 mars 2026, rendu à moins de quinze jours d’intervalle, achèvent la cartographie.

A. L’articulation avec l’indemnité de licenciement et l’indemnité de préavis

Quatorze jours avant l’arrêt commenté, la même chambre sociale a rendu un arrêt publié au Bulletin qui mérite d’être lu en parallèle. Dans son arrêt du 11 mars 2026 (Cass. soc., 11 mars 2026, n° 24-13.123, publié au Bulletin), la Cour a tranché une question voisine mais distincte, relative à l’indemnité légale de licenciement. Un salarié victime d’un accident de trajet en 2017 demandait que cette période de suspension soit prise en compte dans son ancienneté. La cour d’appel de Versailles avait accueilli sa demande.

La Cour de cassation casse. Elle juge, au visa des articles L. 1226-7 et L. 1234-11 du Code du travail, que : « sauf disposition conventionnelle plus favorable, les absences pour maladie ne peuvent être prises en considération dans le calcul de l’ancienneté propre à déterminer le montant de l’indemnité légale de licenciement, à la seule exception de la suspension du contrat de travail, prévue à l’article L. 1226-7, du salarié victime d’un accident du travail, autre qu’un accident de trajet, ou d’une maladie professionnelle pendant la durée de l’arrêt de travail provoqué par l’accident ou la maladie ». La Cour précise ensuite que « la période de suspension du contrat de travail du salarié résultant d’un arrêt de travail consécutif à un accident de trajet ne peut être prise en considération pour calculer l’ancienneté propre à déterminer le droit à l’indemnité légale de licenciement et son montant ».

Le contraste est saisissant. Un même salarié, en arrêt maladie simple puis en accident du travail, se trouve à la fois inclus et exclu selon le droit qu’il invoque. Inclus pour le maintien de salaire au titre de l’article L. 1226-1 : la chambre sociale a désormais jugé que le texte ne permet aucune restriction. Exclu pour l’indemnité légale de licenciement au titre des articles L. 1226-7 et L. 1234-11 : la chambre sociale maintient, à la seule exception de l’accident du travail non accident de trajet et de la maladie professionnelle, la règle d’exclusion des périodes de suspension.

La logique d’ensemble, quoique apparemment contradictoire, trouve sa cohérence dans la lettre des textes. Le législateur a expressément prévu la règle d’exclusion pour l’indemnité de licenciement (article L. 1234-11), et tout aussi expressément introduit une exception pour l’accident du travail et la maladie professionnelle (article L. 1226-7). Il a au contraire laissé muet l’article L. 1226-1 sur la question. La chambre sociale en déduit logiquement que là où le texte a parlé, son mode d’emploi s’applique strictement, et que là où il a choisi le silence, aucune restriction ne peut être inventée.

La solution de la chambre sociale en matière de préavis s’inscrit dans le même registre. Aux termes de Cass. soc., 30 septembre 2020, n° 18-18.265, publié au Bulletin, « en l’absence de dispositions conventionnelles contraires, la période de suspension du contrat de travail pour maladie n’entre pas en compte pour la détermination de la durée d’ancienneté exigée pour bénéficier de ces dispositions ». Le raisonnement s’appuyait sur l’article L. 1234-8 du Code du travail, en combinaison avec la convention collective applicable. Il confirme le régime dualiste qui se profile dans le droit positif.

Un tableau synthétique permet de poser les règles. Le droit au maintien de salaire suppose un an d’ancienneté calendairement calculée, sans déduction des suspensions antérieures pour maladie. Le droit à l’indemnité de licenciement suppose une ancienneté qui exclut les périodes de suspension, sauf accident du travail ou maladie professionnelle et sauf disposition conventionnelle plus favorable. Le droit à l’indemnité compensatrice de préavis suit la même règle d’exclusion en l’absence de stipulation conventionnelle contraire. Chacune des trois indemnités possède son régime propre. Chacune commande un calcul distinct. Les praticiens en tireront des conséquences avant chaque réclamation prud’homale.

B. La portée préventive de la décision et son ancrage dans la lutte contre la discrimination

L’arrêt du 25 mars 2026 ne tranche pas seulement une question technique. Il traduit une volonté plus profonde de protection du salarié malade. Aux termes de l’article L. 1132-1 du Code du travail : « aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l’objet d’une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, […] en raison […] de son état de santé ». Le refus du maintien de salaire fondé sur la déduction d’un arrêt antérieur aurait constitué une mesure indirectement discriminatoire. Le salarié malade se voyait infliger une double peine. D’abord la perte de rémunération au titre de la première maladie. Ensuite la privation du maintien de salaire au titre de la seconde, sous l’effet mécanique d’un abattement.

La chambre sociale n’avait pas besoin de convoquer l’article L. 1132-1 pour statuer. Le moyen du pourvoi l’invoquait. La Cour a retenu la violation des articles L. 1226-1 et D. 1226-8 sans examiner la branche tirée de la discrimination. Mais la portée préventive de l’arrêt est évidente. En fermant la porte à toute déduction des arrêts maladie, la Cour neutralise en amont le risque de discrimination indirecte. Elle offre au salarié une sécurité juridique accrue. Elle épargne aux juridictions prud’homales un contentieux à rallonge sur la qualification d’une mesure indirectement discriminatoire.

La solution prend une résonance particulière dans les secteurs à fort turn-over et à haute pénibilité. Les services à la personne, l’aide à domicile, la restauration, le nettoyage, la logistique comptent des taux d’arrêts maladie supérieurs à la moyenne. Ces secteurs embauchent souvent des salariés qui n’atteignent pas aisément une année d’ancienneté « effective » au sens où l’entendait la cour d’appel de Nîmes. L’arrêt du 25 mars 2026 sécurise leur accès au maintien de salaire légal. Il contribue à lisser les inégalités de protection sociale dans les premiers mois du contrat. Il limite la tentation de quelques employeurs de faire jouer la soustraction des absences pour bloquer la garantie.

C. Recommandations pratiques pour les employeurs et les salariés

Les conséquences pratiques de l’arrêt commenté sont immédiates. Pour l’employeur, trois règles doivent être retenues. La première est un principe. L’ancienneté exigée par l’article L. 1226-1 du Code du travail se calcule de date à date, du jour de l’embauche au premier jour du nouvel arrêt de travail. Aucune soustraction des périodes d’arrêt antérieures n’est possible. La seconde est une méthode. Avant de refuser le maintien de salaire, l’employeur doit vérifier la date d’embauche et comparer avec la date du premier jour du nouvel arrêt. Si l’écart est supérieur à un an, le maintien est dû. Si l’écart est inférieur, le maintien n’est pas dû. Aucun calcul intermédiaire n’intervient. La troisième est une précaution. En cas de doute, l’employeur a tout intérêt à consulter son conseil avant de refuser. Un refus abusif l’expose à un rappel de salaire avec intérêts, à des dommages-intérêts pour discrimination et à une éventuelle prise d’acte de rupture aux torts de l’employeur.

Pour le salarié, la règle nouvelle offre une marge de manœuvre. Il peut, dès le premier jour de son arrêt, calculer son ancienneté de date à date. S’il a plus d’un an, il est fondé à demander le maintien de salaire. Il doit le faire par courrier écrit, avec copie au service des ressources humaines. En cas de refus de l’employeur, il peut saisir le conseil de prud’hommes et engager un contentieux prud’homal. La demande peut porter sur le rappel de salaire dû pour la durée du maintien légal, majoré des intérêts au taux légal et, le cas échéant, de dommages-intérêts pour résistance abusive. Il peut aussi invoquer, s’il y a lieu, une discrimination indirecte fondée sur l’état de santé.

L’arrêt invite également les salariés en contentieux de licenciement pour inaptitude à revisiter leurs prétentions. Lorsque la procédure de licenciement est précédée de plusieurs arrêts maladie, comme dans l’affaire jugée, un rappel de salaire au titre du maintien légal peut s’ajouter aux indemnités de rupture. Les deux chefs de demande se cumulent. Ils obéissent toutefois à deux règles d’ancienneté distinctes. Le rappel de salaire ne dépend que de la date d’embauche et de la date du premier jour de l’arrêt. Les indemnités de rupture dépendent, pour le licenciement et le préavis, de la règle d’exclusion posée par les articles L. 1234-11 et L. 1234-8. La coexistence de ces deux règles réclame une vigilance accrue dans la rédaction des conclusions. Il faut isoler chaque prétention. Il faut produire les justificatifs d’ancienneté qui conviennent à chaque texte. Il faut, enfin, produire les certificats médicaux et les attestations d’indemnités journalières qui démontrent la prise en charge par la sécurité sociale. L’avocat doit conduire cette analyse avec méthode.

Conclusion

L’arrêt du 25 mars 2026 marque une étape importante dans la lecture de l’article L. 1226-1 du Code du travail. La chambre sociale affirme, avec la force d’une décision publiée au Bulletin, que l’ancienneté exigée pour bénéficier du maintien de salaire se calcule sans déduction des périodes d’arrêt maladie antérieures. Le texte ne comporte aucune restriction en cas de suspension. Le juge ne peut pas en ajouter. Le salarié malade conserve, du jour de son embauche au jour de son nouvel arrêt, le bénéfice de la maturation de son ancienneté. Le seuil d’un an se franchit calendairement.

La solution prolonge la distinction des régimes d’ancienneté qui se dessine en droit du travail. Elle contraste avec l’exclusion maintenue pour l’indemnité de licenciement et pour l’indemnité de préavis. Elle traduit l’idée qu’un droit aussi essentiel que le maintien de salaire pendant la maladie ne peut être amputé par un mécanisme que le législateur n’a pas voulu. Elle protège enfin le salarié malade contre une forme indirecte de discrimination. Elle renforce l’effectivité des garanties de l’article L. 1226-1 dans les secteurs à fort turn-over et à forte pénibilité.

Les praticiens retiendront trois enseignements. Premier enseignement : le calcul de l’ancienneté au sens de l’article L. 1226-1 se fait au premier jour de l’absence, sans abattement. Deuxième enseignement : cette règle coexiste avec d’autres règles d’ancienneté, notamment en matière de licenciement et de préavis, qui obéissent à des principes différents. Troisième enseignement : tout litige relatif au maintien de salaire doit s’engager sur la seule vérification des dates et non sur un débat relatif à des déductions que la loi n’autorise pas.

La décision s’impose désormais comme la référence pour les contentieux à venir. Elle guidera les employeurs dans l’analyse des droits de leurs salariés. Elle armera les salariés dans la défense de leurs garanties. Elle simplifiera enfin, pour les juridictions prud’homales, une question qui divisait encore la pratique. L’article L. 1226-1 et l’article D. 1226-8 sortent ainsi renforcés de l’épreuve du contentieux. Le régime du maintien de salaire retrouve la clarté que la lettre des textes lui avait toujours donnée.

Références

Jurisprudence

  • Cour de cassation, chambre sociale, 25 mars 2026, n° 24-22.717, publié au Bulletin. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/69c3883acdc6046d47dcc346
  • Cour de cassation, chambre sociale, 11 mars 2026, n° 24-13.123, publié au Bulletin. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/69b10ea2cdc6046d473d4610
  • Cour de cassation, chambre sociale, 30 septembre 2020, n° 18-18.265, publié au Bulletin. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/5fca32299c3644b39432cdad
  • Cour de cassation, chambre sociale, 29 mars 2023, n° 21-18.608. Lien : https://www.courdecassation.fr/decision/6423d7bf78684f04f5814055

Textes de loi

  • Article L. 1226-1 du Code du travail. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031687748
  • Article D. 1226-8 du Code du travail. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000018537756
  • Article L. 1132-1 du Code du travail. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045391841
  • Article L. 321-1 du Code de la sécurité sociale. Lien : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000053283616

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