Introduction
Le débat sur le travail dominical dépasse depuis longtemps la seule question économique. Pour les salariés concernés, la perte du repos du dimanche bouleverse l’organisation de la vie familiale, sociale et religieuse. Pour les employeurs, il s’agit parfois d’une nécessité commerciale, d’une adaptation à un marché ou d’un ajustement du service. Le droit du travail arbitre ces intérêts contradictoires en s’appuyant sur un principe simple : le contrat de travail ne peut être modifié unilatéralement. Encore faut-il savoir ce qu’est une modification du contrat et ce qui relève, au contraire, du pouvoir de direction de l’employeur.
Par un arrêt du 4 février 2026 (pourvoi n° 24-17.033), la chambre sociale de la Cour de cassation a tranché une fois de plus en faveur du salarié. Elle a jugé que la nouvelle répartition des horaires de travail privant le salarié du repos dominical constituait une modification de son contrat de travail ne pouvant lui être imposée sans son accord exprès. La Haute juridiction s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante depuis l’arrêt fondateur du 2 mars 2011. Elle en précise cependant une portée essentielle : le salarié n’a pas à démontrer un préjudice particulier pour refuser le passage au travail dominical.
Cet arrêt mérite une analyse attentive. Il rappelle la frontière entre le pouvoir de direction et l’intangibilité du contrat, et il fournit aux praticiens des repères concrets pour conseiller salariés et employeurs. Le présent article examine d’abord le fondement juridique du repos dominical, puis l’apport précis de la décision du 4 février 2026, avant d’en tirer les conséquences pratiques pour les contentieux prud’homaux à venir.
I. Le repos dominical, un élément protégé du contrat de travail
A. Le fondement légal et contractuel du repos du dimanche
Le principe du repos dominical figure à l’article L. 3132-3 du code du travail, qui dispose : « Dans l’intérêt des salariés, le repos hebdomadaire est donné le dimanche. » Ce texte n’a pas qu’une valeur programmatique. Il pose une règle d’ordre public social. Le dimanche demeure, par défaut, le jour de repos hebdomadaire des salariés français. Les exceptions sont strictement encadrées par les articles L. 3132-12 et suivants du même code. Elles exigent soit une dérogation de plein droit liée à la nature de l’activité, soit une autorisation préfectorale, soit une dérogation géographique spécifique.
Le travail dominical est donc, en principe, prohibé. Lorsqu’il est autorisé, il suppose un cadre légal précis. Lorsqu’il est prévu dès l’embauche, il figure généralement dans le contrat de travail ou résulte de la convention collective applicable. Dans les autres cas, l’employeur ne peut l’imposer sans l’accord du salarié.
Cette règle contractuelle repose sur l’article L. 1221-1 du code du travail, visé à plusieurs reprises par la Cour de cassation. Aux termes de cet article : « Le contrat de travail est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d’adopter. » Le texte renvoie au droit commun des contrats. Il rappelle que le contrat de travail, comme tout contrat, ne peut être révoqué ou modifié sans le consentement des parties.
Cette exigence prend aujourd’hui appui sur l’article 1103 du code civil, issu de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, qui dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » L’ancien article 1134, toujours visé dans les litiges nés avant le 1er octobre 2016, énonçait une règle identique. Le principe est ainsi ancré depuis le Code Napoléon : le contrat s’impose aux parties, et seul un accord mutuel ou une cause légale peut le modifier.
B. La distinction entre changement des conditions de travail et modification du contrat
Toute la difficulté consiste à tracer la frontière entre ce qui relève du pouvoir de direction de l’employeur, qui peut être imposé au salarié, et ce qui relève d’une modification du contrat, qui suppose son accord. La chambre sociale a construit, au fil des années, une grille d’analyse fondée sur la notion d’élément essentiel du contrat.
Certains éléments sont considérés comme essentiels : la rémunération, la qualification, la durée du travail, et parfois le lieu de travail lorsqu’une clause de mobilité n’est pas stipulée. Leur modification nécessite l’accord exprès du salarié. D’autres éléments, tels que la nouvelle répartition des horaires au sein de la journée, relèvent du pouvoir de direction et peuvent être imposés. La distinction, loin d’être théorique, conditionne le régime du refus et les conséquences d’un licenciement fondé sur ce refus.
La jurisprudence a rangé la suppression du repos dominical dans la catégorie des modifications du contrat de travail. L’arrêt du 2 mars 2011 (pourvoi n° 09-43.223), publié au Bulletin, a marqué un tournant. La chambre sociale y a jugé, au visa de l’article L. 1221-1 du code du travail, que le changement imposé au salarié privé du dimanche de repos ne pouvait être réalisé sans son accord. Elle a ainsi extrait cette hypothèse du pouvoir de direction ordinaire et l’a rattachée au régime protecteur de la modification contractuelle.
A cet égard, la Cour de cassation a jugé que : « la nouvelle répartition de l’horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail qu’il était en droit de refuser, la cour d’appel a violé le texte susvisé » (Cass. soc., 2 mars 2011, n° 09-43.223, publié au Bulletin — lien courdecassation.fr).
Le principe est depuis régulièrement réaffirmé. Plusieurs arrêts de 2012 et 2013 l’ont consacré. La ligne jurisprudentielle était stabilisée. L’arrêt du 4 février 2026 s’inscrit dans cette continuité et en précise un aspect capital.
II. L’apport de l’arrêt du 4 février 2026
A. Les faits et la procédure
Les faits sont classiques. Un salarié a été engagé en qualité d’agent d’entretien en juillet 2008 par la société Essi. Il a été promu chef d’équipe en janvier 2012. Son contrat a ensuite été transféré à la société Arpec multiservices le 30 avril 2012. Son contrat prévoyait un horaire de travail fini à 16 heures les lundi, mardi et jeudi, et à 10 heures les mercredi, vendredi et samedi. Le dimanche ne faisait pas partie des jours travaillés. Le repos dominical était donc acquis.
Par courrier du 28 février 2017, l’employeur a informé le salarié d’une modification de ses horaires à compter du 8 mars suivant. Les nouveaux horaires prévoyaient des fins de service repoussées à 20 heures 30 du lundi au jeudi, et surtout un service le dimanche de 6 heures à 13 heures 30. Le salarié a refusé d’appliquer les nouveaux horaires. Le 28 mars 2017, il a été licencié pour faute grave.
Saisi de la contestation du licenciement, le Conseil de prud’hommes a débouté le salarié. La cour d’appel de Paris, par arrêt du 30 avril 2024, a confirmé le jugement. Les juges d’appel ont estimé que le refus du salarié était constitutif d’une faute grave. Ils ont reproché au salarié de ne pas avoir démontré que le changement d’horaires avait pour lui des conséquences excessives, notamment sur sa vie privée, ou qu’il était incompatible avec des obligations familiales impérieuses. Le salarié a formé un pourvoi en cassation.
B. La motivation de la Cour de cassation
La chambre sociale casse partiellement l’arrêt d’appel au visa de l’article L. 1221-1 du code du travail et de l’article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l’ordonnance de 2016. La motivation est sèche et pédagogique. Elle mérite d’être citée dans son intégralité sur le point qui nous intéresse.
La Cour juge, en son paragraphe 15 : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que la nouvelle répartition de l’horaire de travail avait pour effet de priver le salarié du repos dominical, ce qui constituait une modification de son contrat de travail ne pouvant lui être imposée sans son accord exprès, la cour d’appel a violé les textes susvisés » (Cass. soc., 4 février 2026, n° 24-17.033 — lien courdecassation.fr).
La formule est ramassée. Elle confirme le principe de 2011 et y ajoute une précision essentielle : l’accord du salarié doit être exprès. Ce qualificatif n’est pas anodin. Il signifie que l’acceptation ne peut résulter d’un simple silence, d’une exécution temporaire ou d’une tolérance ponctuelle. Elle doit prendre la forme d’un consentement manifeste, clair et non équivoque, idéalement écrit.
La Cour de cassation reproche à la cour d’appel d’avoir exigé du salarié qu’il démontre des conséquences excessives sur sa vie privée ou des obligations familiales impérieuses. Cette exigence n’a pas de fondement juridique. Dès lors que la nouvelle répartition des horaires prive le salarié du repos dominical, il s’agit d’une modification du contrat. Le salarié peut la refuser sans avoir à justifier d’un préjudice particulier. La perte du dimanche se suffit à elle-même.
C. Une jurisprudence constante et désormais durcie
L’arrêt du 4 février 2026 s’inscrit dans une ligne continue depuis 2011. La chambre sociale a rejeté la tentation d’une analyse au cas par cas fondée sur le préjudice subi. Elle a préféré une règle abstraite, liée à la nature même du changement imposé. Cette position est cohérente avec la logique contractuelle : la modification d’un élément essentiel du contrat est interdite sans accord, indépendamment du préjudice qu’elle entraîne concrètement.
Cette position rejoint celle, plus générale, exprimée par la Cour de cassation en matière de refus de modification du contrat. La chambre sociale a ainsi jugé que : « le seul refus par un salarié d’une modification de son contrat de travail ne constitue pas une cause réelle et sérieuse de licenciement » (Cass. soc., 22 janvier 2025, n° 22-23.468, publié au Bulletin — lien courdecassation.fr). La règle est ferme. Le refus d’une modification contractuelle n’est ni une faute ni une cause de licenciement, sauf hypothèse particulière liée à un motif économique réel et sérieux.
Appliquée au travail dominical, cette règle produit un effet radical. L’employeur qui souhaite imposer le dimanche à un salarié et qui le licencie faute d’obtenir son accord s’expose à un licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les indemnités qui en découlent sont substantielles : indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement, dommages-intérêts pour licenciement injustifié selon le barème Macron codifié à l’article L. 1235-3 du code du travail.
Le durcissement résulte du qualificatif « exprès ». Un accord tacite, déduit d’un comportement équivoque, ne suffit pas. L’employeur qui pense avoir obtenu l’accord du salarié par une exécution temporaire ou un silence poli se trouve en réalité dépourvu de toute preuve utile. Le contentieux qui en découle expose l’entreprise à une condamnation certaine si le dossier est mal verrouillé.
III. Les conséquences pratiques pour les salariés et les employeurs
A. Le refus légitime du salarié et ses effets
Le salarié dont l’employeur veut imposer le travail dominical sans son accord peut refuser sans crainte. Le refus n’est pas une faute. Il est l’exercice d’un droit. La Cour de cassation a exclu que le salarié doive démontrer un quelconque préjudice. Il lui suffit d’invoquer la perte du repos dominical pour rendre son refus juridiquement imparable.
Ce refus doit cependant être formalisé. En pratique, le salarié qui reçoit une lettre ou une note de service imposant le travail le dimanche doit répondre par écrit. Il lui est conseillé d’y indiquer qu’il refuse la modification de ses horaires de travail en ce qu’elle le prive du repos dominical, et qu’il considère que son contrat de travail ne peut être modifié sans son accord exprès. Une lettre recommandée avec accusé de réception ou un courriel conservé avec preuve de transmission suffisent.
Si l’employeur engage une procédure disciplinaire ou prononce un licenciement, le salarié dispose de plusieurs voies de contestation. Il peut saisir le Conseil de prud’hommes pour demander soit la reconnaissance de l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, soit, dans certaines hypothèses, sa nullité. La stratégie dépend notamment du motif invoqué par l’employeur et des circonstances du licenciement. Le recours à un avocat en contentieux prud’homal est indispensable pour construire une argumentation solide et évaluer les chances de succès.
Au cas présent, le licenciement d’un salarié qui refuse l’instauration du travail dominical ne repose sur aucune faute. Il doit être qualifié de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Les indemnités que le juge peut allouer varient en fonction de l’ancienneté et de l’effectif de l’entreprise. Elles suivent le barème fixé par l’article L. 1235-3 du code du travail, sauf dans les hypothèses où la nullité du licenciement est reconnue.
B. Les risques juridiques et financiers pour l’employeur
L’employeur qui souhaite étendre les horaires de travail au dimanche doit procéder avec méthode. Le risque d’un contentieux perdu est élevé. La Cour de cassation n’offre aucune marge d’interprétation. Dès qu’il y a suppression du repos dominical, il y a modification du contrat. Dès qu’il y a modification du contrat, il faut un accord exprès du salarié.
Le recours au licenciement pour faute grave, fréquent dans ce type de contentieux, est particulièrement périlleux. La faute grave suppose un manquement d’une gravité telle qu’elle rend impossible le maintien du salarié dans l’entreprise. Un refus de modification contractuelle ne peut jamais, par principe, revêtir ce caractère de gravité. L’arrêt du 4 février 2026 le rappelle implicitement en cassant l’arrêt d’appel qui avait retenu la faute grave.
Le chef d’entreprise qui décide de licencier un salarié récalcitrant s’expose à plusieurs sanctions. L’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est la plus évidente. S’y ajoutent l’indemnité de préavis non exécuté, les congés payés afférents, l’indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, et les frais irrépétibles au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Dans l’affaire jugée le 4 février 2026, la Cour de cassation a condamné la société Arpec multiservices à payer 3 000 euros au salarié au titre des frais de justice, et la cour d’appel de renvoi devra statuer sur le montant des indemnités au fond.
L’employeur doit également songer aux conséquences collectives. Lorsque la modification affecte plusieurs salariés, le risque de contentieux se multiplie. L’action des syndicats sur le fondement de l’intérêt collectif de la profession peut également être envisagée. L’employeur imprévoyant s’expose à un contentieux sériel, coûteux et déstabilisant pour la marche de l’entreprise. La prévention est infiniment plus efficace que la réparation.
C. Recommandations pratiques pour sécuriser la démarche
Plusieurs pistes permettent à l’employeur d’étendre l’activité au dimanche sans violer le contrat des salariés en place. Aucune n’autorise à contourner l’exigence d’accord. Toutes supposent un travail de préparation et, le plus souvent, le concours d’un conseil spécialisé en droit du travail.
La première voie consiste à obtenir, pour chaque salarié concerné, un avenant au contrat de travail signé et daté, acceptant expressément le nouveau régime d’horaires incluant le dimanche. L’avenant doit être clair, précis et ne laisser aucune place à l’équivoque. Il doit idéalement prévoir les modalités pratiques du travail dominical, les contreparties éventuelles, et la durée d’application. Un simple courrier d’information suivi d’une exécution passive ne suffit pas.
La seconde voie consiste à recruter de nouveaux salariés dont le contrat initial inclut expressément le travail le dimanche. Cette solution est souvent plus simple que la renégociation des contrats en cours. Elle suppose toutefois que l’activité dominicale soit légalement autorisée, et elle ne règle pas la question des salariés anciens qui continuent de bénéficier de leur régime antérieur.
La troisième voie passe par la négociation collective. Un accord d’entreprise peut instaurer le travail dominical dans certaines conditions, notamment lorsqu’il s’inscrit dans une dérogation conventionnelle prévue par les articles L. 3132-25-1 et suivants du code du travail. Cette voie suppose un dialogue social structuré et l’intervention des organisations syndicales. Elle ne dispense pas de l’accord individuel des salariés concernés, conformément à l’article L. 3132-25-4.
La quatrième voie, souvent envisagée à tort, consisterait à insérer une clause de variabilité des horaires dans les contrats futurs. Cette clause ne permet pas de couvrir la suppression du repos dominical. La chambre sociale veille à ce qu’elle ne serve pas à vider de son sens l’exigence d’accord exprès. Une clause qui autoriserait l’employeur à imposer unilatéralement le travail du dimanche serait vraisemblablement jugée inopposable au salarié.
L’employeur qui envisage une modification importante de l’organisation du temps de travail a donc tout intérêt à se faire assister en amont. Le cabinet peut sécuriser la démarche, rédiger les avenants, conduire la consultation des représentants du personnel et anticiper les contentieux individuels. Une intervention préventive relevant du licenciement sécurisé employeur permet d’éviter les sanctions ultérieures et de préserver la paix sociale dans l’entreprise.
Conclusion
L’arrêt du 4 février 2026 ne bouleverse pas le droit positif. Il confirme et durcit une jurisprudence vieille de quinze ans. Son apport tient à la netteté de la formule employée et à l’exigence d’un accord « exprès », qui ferme la porte aux constructions déduites d’un comportement équivoque. Les salariés peuvent désormais refuser le travail dominical sans craindre d’avoir à démontrer un préjudice personnel. Les employeurs, eux, doivent intégrer ce message et structurer leurs procédures en conséquence.
Trois enseignements pratiques se dégagent. Pour le salarié, la règle est simple : tout passage imposé au travail du dimanche peut être refusé par écrit, et ce refus ne constitue pas une faute. Pour l’employeur, la règle est tout aussi claire : aucun changement d’horaires privant le salarié du dimanche ne peut être décidé sans un accord formalisé et explicite. Pour les juges du fond, la grille d’analyse est désormais encadrée : ils ne peuvent plus s’abriter derrière une absence de préjudice démontré pour donner raison à l’employeur.
Dans un contexte où le travail dominical fait l’objet de débats économiques et sociétaux récurrents, cet arrêt rappelle que le contrat de travail reste une loi entre les parties. Il interdit aux entreprises de considérer le dimanche comme une variable d’ajustement librement modifiable. Il protège un élément structurant de la vie des salariés, sans préjudice des dérogations légales existantes. Il invite à une démarche contractuelle négociée, transparente et respectueuse des règles.
Toute entreprise confrontée à un refus de modification doit solliciter un avis juridique avant d’engager une procédure disciplinaire. Tout salarié contraint de travailler le dimanche sans y avoir consenti doit formaliser son refus et consulter un avocat en droit du travail. La jurisprudence offre désormais un cadre stable. Encore faut-il savoir s’en prévaloir à temps.
Références
Code du travail, article L. 1221-1 — consulter sur Legifrance.
Code du travail, article L. 3132-3 — consulter sur Legifrance.
Code civil, article 1103 — consulter sur Legifrance.
Cour de cassation, chambre sociale, 4 février 2026, pourvoi n° 24-17.033 — consulter sur courdecassation.fr.
Cour de cassation, chambre sociale, 2 mars 2011, pourvoi n° 09-43.223, publié au Bulletin — consulter sur courdecassation.fr.
Cour de cassation, chambre sociale, 22 janvier 2025, pourvoi n° 22-23.468, publié au Bulletin — consulter sur courdecassation.fr.