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Congés payés et arrêt maladie : agir avant le 24 avril 2026 après l’arrêt du 21 janvier 2026

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit du travail à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Congés payés et arrêt maladie : agir avant le 24 avril 2026 après l’arrêt du 21 janvier 2026

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La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 a bouleversé le régime des congés payés acquis pendant un arrêt de travail pour maladie non professionnelle. Elle a institué, à son article 37, II, une application rétroactive des nouvelles règles depuis le 1er décembre 2009, assortie d’un délai de forclusion de deux ans courant à compter de son entrée en vigueur. Ce délai expire le 24 avril 2026, soit dans neuf jours à compter de la présente publication. La chambre sociale de la Cour de cassation a, par un arrêt de section publié au Bulletin rendu le 21 janvier 2026 (pourvoi n° 24-22.228), précisé la portée du plafond de vingt-quatre jours ouvrables prévu par ce texte. Cet arrêt restreint sensiblement l’assiette des droits susceptibles d’être réclamés par les salariés ayant été en arrêt maladie entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024. Il impose aux praticiens une lecture rigoureuse du plafond, période de référence par période de référence. La présente analyse revient sur l’économie du dispositif transitoire, sur l’apport de l’arrêt du 21 janvier 2026 et sur les actions que les salariés doivent engager avant le 24 avril 2026 pour éviter la forclusion.

Vidéo : Congés payés en arrêt maladie : ce que change la loi 2024 — Cabinet Kohen Avocats

I. Le régime transitoire institué par la loi du 22 avril 2024

A. L’origine européenne de la réforme

Le législateur français a longtemps subordonné l’acquisition des congés payés à l’exécution d’un travail effectif, excluant ainsi les périodes d’arrêt maladie non professionnelle. Cette position contrevenait à l’article 7 de la directive 2003/88/CE et à l’article 31, paragraphe 2, de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne. La chambre sociale de la Cour de cassation, par quatre arrêts rendus le 13 septembre 2023, a tiré les conséquences de cette contrariété. Elle a jugé, dans l’arrêt de principe n° 22-17.340, qu’il convenait « d’écarter partiellement l’application des dispositions de l’article L. 3141-3 du code du travail en ce qu’elles subordonnent à l’exécution d’un travail effectif l’acquisition de droits à congé payé par un salarié dont le contrat de travail est suspendu par l’effet d’un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle ». Cette solution a ouvert une brèche considérable : des millions de salariés se sont trouvés, en théorie, titulaires de droits à rappel remontant à la date limite de transposition de la directive.

B. L’encadrement législatif du 22 avril 2024

Le Parlement est intervenu pour canaliser ce risque financier majeur. L’article 37, II, de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne énonce que « sous réserve des décisions de justice passées en force de chose jugée ou de stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits à congés, le 7° de l’article L. 3141-5, les articles L. 3141-5-1 et L. 3141-19-1 à L. 3141-19-3 et le 4° de l’article L. 3141-24 du code du travail sont applicables pour la période courant du 1er décembre 2009 à la date d’entrée en vigueur de la présente loi ». Le même texte ajoute que « les congés supplémentaires acquis en application des dispositions mentionnées au premier alinéa du présent II ne peuvent, pour chaque période de référence mentionnée à l’article L. 3141-10 du code du travail, excéder le nombre de jours permettant au salarié de bénéficier de vingt-quatre jours ouvrables de congé, après prise en compte des jours déjà acquis, pour la même période, en application des dispositions du même code dans leur rédaction antérieure à la présente loi ».

Trois mécanismes coexistent. Premièrement, une règle d’acquisition nouvelle : l’article L. 3141-5-1 attribue deux jours ouvrables par mois d’arrêt maladie non professionnelle, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. Deuxièmement, une période de report de quinze mois, prévue par l’article L. 3141-19-1, dont le décompte débute à la date à laquelle le salarié reçoit les informations visées à l’article L. 3141-19-3 après sa reprise de travail. Troisièmement, un délai de forclusion de deux ans : « toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du présent II doit être introduite, à peine de forclusion, dans un délai de deux ans à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi ». La loi étant entrée en vigueur le 24 avril 2024, ce délai expire le 24 avril 2026.

C. Les textes d’appui

Aux termes de l’article L. 3141-5, 7°, du Code du travail, « sont considérées comme périodes de travail effectif pour la détermination de la durée du congé (…) les périodes pendant lesquelles l’exécution du contrat de travail est suspendue pour cause d’arrêt de travail lié à un accident ou une maladie n’ayant pas un caractère professionnel ». L’article L. 3141-5-1 fixe le quantum : deux jours ouvrables par mois, dans la limite de vingt-quatre jours ouvrables par période de référence. L’article L. 3141-19-1 encadre le report, en disposant que « lorsqu’un salarié est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident, de prendre au cours de la période de prise de congés tout ou partie des congés qu’il a acquis, il bénéficie d’une période de report de quinze mois afin de pouvoir les utiliser ».

II. L’apport de l’arrêt du 21 janvier 2026

A. Les faits soumis à la Cour

Une salariée de la Caisse d’épargne Aquitaine Poitou-Charentes, placée en arrêt maladie non professionnelle pendant dix mois entre janvier 2022 et janvier 2023, avait saisi le conseil de prud’hommes de Bordeaux en référé le 24 avril 2024. Elle sollicitait, à titre provisionnel, le paiement d’un reliquat d’indemnité de congé payé au titre des périodes d’arrêt. L’employeur opposait que l’intéressée disposait déjà de jours reportés depuis l’année 2021, si bien que le plafond de vingt-quatre jours ouvrables était, pour la période de référence considérée, déjà atteint. La formation de référé a néanmoins condamné l’employeur au paiement de 775,19 euros, retenant un calcul de 1,666 jour par mois sur dix mois d’arrêt.

B. La règle posée par la chambre sociale

Statuant au visa des articles L. 3141-5, 7°, L. 3141-5-1 du Code du travail et 37, II, de la loi du 22 avril 2024, la Cour de cassation a jugé que « ne sont pas pris en compte, pour le calcul des vingt-quatre jours ouvrables dont bénéficie le salarié absent pour cause de maladie pendant la période de référence, les congés payés acquis antérieurement à cette période de référence et reportés faute d’avoir été exercés pendant la période de prise » (Cass. soc., 21 janvier 2026, n° 24-22.228, publié au Bulletin — décision). Elle a ajouté qu’« un salarié ne peut demander de rappel d’indemnité de congé payé au titre des arrêts maladie d’origine non professionnelle qu’à la condition de n’avoir pas déjà acquis, pendant la période de référence incluant l’arrêt de maladie, vingt-quatre jours ouvrables de congé payé ».

C. La portée pratique du principe

La décision impose une appréciation période de référence par période de référence. Le juge du fond doit, pour chaque période au cours de laquelle un salarié a été placé en arrêt maladie non professionnelle, vérifier si le plafond de vingt-quatre jours ouvrables a été ou non atteint en combinant les congés de droit commun déjà acquis et les congés nouvellement reconnus au titre de l’arrêt. Les reliquats reportés d’exercices antérieurs ne sont pas intégrés dans ce décompte. Ce calibrage technique change la physionomie du contentieux. Il réduit l’enveloppe indemnitaire potentielle pour les salariés qui combinaient historiquement des droits issus du régime commun et des droits nouveaux au titre du régime transitoire.

III. Les conséquences pratiques à l’approche du 24 avril 2026

A. L’urgence procédurale

Le délai de forclusion de deux ans expire le 24 avril 2026. Il est d’ordre public. Il s’applique à toute action en exécution du contrat de travail ayant pour objet l’octroi de jours de congé en application du régime transitoire. Le salarié qui entend obtenir un rappel de congés payés au titre d’un arrêt maladie antérieur au 24 avril 2024 doit saisir la juridiction prud’homale avant cette date. À défaut, la forclusion est encourue, indépendamment de la prescription biennale de l’article L. 1471-1 du Code du travail. La saisine en référé, pour peu qu’elle tende à l’allocation d’une provision sur des congés non pris, suffit à interrompre utilement le délai, comme l’illustre la décision commentée.

B. L’arbitrage technique à opérer par le salarié

Le salarié doit, avant d’agir, procéder à une reconstitution précise de ses droits pour chaque période de référence pertinente entre le 1er décembre 2009 et le 24 avril 2024. Il convient de distinguer les congés acquis au titre d’un travail effectif, les congés reportés faute d’avoir été pris pendant la période de prise, et les droits nouveaux résultant du régime transitoire. Seuls les droits nouveaux, limités à vingt-quatre jours ouvrables par période de référence et diminués des jours déjà acquis au même titre, peuvent faire l’objet d’un rappel. La jurisprudence du 21 janvier 2026 conduit à exclure les reliquats antérieurs du décompte. Le salarié pourra, le cas échéant, solliciter l’indemnité de congé payé prévue au 4° de l’article L. 3141-24 si la relation de travail a pris fin.

C. La posture de l’employeur

L’employeur a intérêt à anticiper les réclamations. Il doit reconstituer les compteurs de congés de ses anciens et actuels salariés, identifier les périodes de référence affectées par des arrêts maladie non professionnelle et isoler les cas dans lesquels le plafond de vingt-quatre jours n’a pas été atteint. Il lui appartient également de respecter le formalisme de l’article L. 3141-19-3 : la période de report de quinze mois ne court qu’à compter de l’information du salarié à sa reprise du travail. L’absence d’information suffit à maintenir ouverte la possibilité pour le salarié de prendre effectivement ses congés au-delà de la période de prise.

D. Les stipulations conventionnelles plus favorables

L’article 37, II, réserve les stipulations conventionnelles plus favorables en vigueur à la date d’acquisition des droits. Les conventions collectives et accords d’entreprise qui prévoyaient, avant la loi du 22 avril 2024, une acquisition plus généreuse durant les périodes de suspension pour maladie non professionnelle demeurent applicables. Les salariés concernés ne sont pas soumis au plafond des vingt-quatre jours. Cette réserve n’écarte pas, en revanche, le délai de forclusion lorsque l’action tend à obtenir l’exécution du régime transitoire lui-même.

Conclusion

L’arrêt du 21 janvier 2026 clarifie la méthode d’application du plafond de vingt-quatre jours ouvrables institué par le législateur du 22 avril 2024. Il écarte, pour le calcul, les congés reportés d’exercices antérieurs. Il impose une lecture période de référence par période de référence. L’échéance du 24 avril 2026 commande une réaction rapide. Les salariés qui estiment pouvoir prétendre à des droits complémentaires doivent, dès à présent, reconstituer leurs compteurs et saisir la juridiction prud’homale. Les employeurs doivent, de leur côté, mesurer le risque financier résiduel et sécuriser le formalisme du report de quinze mois. Le cabinet accompagne salariés et entreprises dans cet exercice de reconstitution et, le cas échéant, dans la conduite du contentieux en droit social.

Références

Cour de cassation, chambre sociale, 21 janvier 2026, n° 24-22.228, publié au Bulletin — courdecassation.fr.

Cour de cassation, chambre sociale, 13 septembre 2023, n° 22-17.340, publié au Bulletin.

Article 37 de la loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 — legifrance.gouv.fr.

Article L. 3141-5 du Code du travail — legifrance.gouv.fr.

Article L. 3141-19-1 du Code du travail — legifrance.gouv.fr.

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