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Tribunal judiciaire de Évry, le 13 juin 2025, n°25/00343

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Évry, le 13 juin 2025, n°25/00343

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Tribunal judiciaire d’Evry, juge des référés, ordonnance du 13 juin 2025. Des maîtres d’ouvrage sollicitent, avant tout procès, une expertise sur des désordres affectant des menuiseries extérieures. L’entreprise a été assurée au titre d’une police comportant un volet décennal et un volet responsabilité civile, l’assureur refusant sa garantie après réception avec réserves. L’instance oppose une demande d’expertise fondée sur l’article 145 du code de procédure civile et une mise hors de cause de l’assureur contestant la mobilisabilité de la police, notamment en raison d’un prétendu abandon de chantier. Le juge écarte la mise hors de cause et ordonne l’expertise.

Les faits tiennent à des erreurs de métrés, à des poses inadaptées, et à une réception avec réserves, suivies d’une déclaration de sinistre puis d’une expertise amiable inachevée. La procédure introduite en référé vise la désignation d’un expert judiciaire, la mise en cause de l’assureur de responsabilité décennale et de responsabilité civile, et la discussion des conditions d’exclusion. La question porte sur l’office du juge des référés pour apprécier, au prisme de l’évidence, la non‑mobilisation manifeste des garanties, l’incidence des réserves à la réception quant à la décennale, et l’accès à une mesure d’instruction probatoire préalable. La solution retient l’absence d’évidence d’une exclusion de garantie, précise le caractère inopérant en référé d’une interprétation de clauses, et constate l’existence d’un motif légitime au sens de l’article 145.

I. L’office du juge des référés face à la mise hors de cause de l’assureur

A. L’exigence d’évidence et l’allégation d’abandon de chantier

Le juge rappelle la norme du référé, juge de l’évidence, et confronte l’exception de garantie tirée d’un abandon. L’ordonnance souligne que « Si le contrat d’assurance prévoit une exclusion de garanties en cas d’abandon du chantier, force est de constater qu’un tel abandon n’est pas caractérisée, dans le cas présent, avec l’évidence requise devant le juge des référés ». La motivation fait ressortir la contestation concordante de l’abandon et la suspension dans l’attente d’un retour expertal, ce qui exclut toute certitude immédiate. Cette approche respecte l’office du juge des référés, centré sur l’absence de contestation sérieuse plutôt que sur une reconstitution complète du fait générateur. Elle préserve la discussion au fond des circonstances d’exécution du chantier et des justifications opérationnelles avancées par l’entreprise.

La mise hors de cause suppose que la non‑mobilisation des garanties découle de stipulations ou de faits indiscutables. Tel n’est pas le cas lorsque la cause d’exclusion tient à des circonstances d’exécution discutées, ou à des conditions factuelles qui demandent des investigations techniques. La décision trace ainsi une ligne utile: l’exception de garantie ne peut prospérer en référé que lorsqu’elle est objectivement certaine et immédiatement vérifiable, ce qui n’était pas établi.

B. Les désordres réservés à la réception et les limites du contrôle en référé

La juridiction rappelle le texte cardinal de l’article 1792 du code civil: « Tout constructeur d’un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l’acquéreur de l’ouvrage, des dommages […] qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui […] le rendent impropre à sa destination. Une telle responsabilité n’a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d’une cause étrangère ». Elle ajoute la référence suivante: « les désordres apparents lors de la réception, qu’ils aient fait l’objet ou non de réserves, ne sont pas couvert par l’assurance garantie décennale, peuvent engager la responsabilité décennale du locateur d’ouvrage, sauf s’ils n’ont été révélés qu’ensuite au maître de l’ouvrage dans toute leur ampleur et leurs conséquences (Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.537) ». Le raisonnement en découle: l’appréciation du caractère apparent, de l’ampleur et des conséquences au jour de la réception relève du fond.

S’agissant du volet responsabilité civile, l’ordonnance relève que « Par ailleurs, concernant la garantie  » responsabilité civile « , la question de savoir si cette garantie peut ou non avoir pour objet de couvrir la responsabilité résultant d’inexécutions, non façons ou malfaçons contractuelles suppose d’interpréter les clauses du contrat, ce qui excède les pouvoirs du juge des référés, juge de l’évidence ». Elle évoque encore l’exigence de précision des exclusions: « se poserait la question de la validité de cette clause d’exclusion de garanties, au regard de l’article L.113-1 du code des assurances, qui impose qu’elles soient formelles et limitées ». La mise hors de cause est logiquement refusée, la contestation étant sérieuse à double titre, factuel et contractuel. Cette position ménage la possibilité de l’action directe de l’article L.124‑3 du code des assurances, qui suppose précisément que l’adversité sur la garantie soit tranchée au fond, non en référé.

II. La mesure d’instruction in futurum et son économie probatoire

A. Le motif légitime au regard de la probabilité du litige

Le juge vise l’article 145 du code de procédure civile et précise le critère opératoire: « Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel. » Il poursuit en rappelant la portée probatoire de la mesure, détachée de tout jugement anticipé du fond: « Ainsi, le demandeur n’a pas à prouver bien-fondé de sa prétention future, ni même de prouver les faits qu’il pourrait faire valoir […] mais il lui suffit de démontrer la probabilité du fait […] que le litige potentiel n’est pas manifestement voué à l’échec et que la mesure est de nature à améliorer sa situation probatoire. » Les pièces soumises – réception avec réserves, déclaration de sinistre, indices techniques de malfaçons – satisfont à ce standard.

L’articulation entre technique et droit est ici décisive. Les questions de cotes, d’adéquation des menuiseries et de reprises nécessaires commandent une expertise contradictoire. L’ordonnance vérifie que le litige potentiel est double, à l’égard de l’entreprise en liquidation et de l’assureur au titre de l’action directe. La mesure ordonnée apparait proportionnée à l’objectif probatoire recherché et immédiatement utile à la clarification des imputations et des coûts.

B. La portée pratique de l’expertise et la discipline procédurale de la mesure

La décision rappelle la finalité instrumentale de l’article 145: « les mesures réclamées avant tout procès sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile n’étant pas destinées à éclairer le juge qui les ordonne mais l’étant au seul bénéfice de celui qui les sollicite en vue d’un éventuel procès au fond. » Le cahier des charges de la mission couvre l’inventaire des désordres, leur origine, leur qualification au regard de la destination de l’ouvrage, l’imputabilité et le chiffrage des remèdes, avec la possibilité d’avis technique complémentaire.

La consignation mise à la charge des demandeurs et l’inscription de la mission dans un calendrier contradictoire encadrent le coût et la durée. Cette discipline prévient les dérives probatoires et favorise l’égalité des armes, notamment via l’usage d’outils dématérialisés. La mesure ne préjuge pas des responsabilités ni des garanties; elle outille le débat à venir, y compris sur l’étendue d’éventuelles exclusions au regard de l’article L.113‑1 du code des assurances, et sur la qualification décennale selon l’enseignement de la jurisprudence précitée.

L’ensemble éclaire le sens, la valeur et la portée de l’ordonnance. Sur le sens, la solution s’ancre dans l’office du référé: pas d’exclusion d’assurance sans évidence, pas d’interprétation contractuelle, mais un accès effectif à la preuve. Sur la valeur, la motivation est cohérente avec la référence « Cass. 3e civ., 16 nov. 2017, n° 16-24.537 » et avec la rigueur de l’article 145, sans excès d’anticipation. Sur la portée, la décision consolide une pratique prudente: l’assureur ne sera écarté avant dire droit qu’en présence d’une cause manifeste, tandis qu’une expertise structurée balise le contentieux futur, tant sur la responsabilité que sur le régime de garantie mobilisable.

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