La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d’urgence relatives au fonctionnement du marché du travail a bouleversé le régime de l’abandon de poste. Jusqu’alors, l’employeur engageait le plus souvent une procédure disciplinaire de licenciement pour faute grave, ce qui ouvrait au salarié le bénéfice de l’assurance chômage. Le législateur a supprimé cette voie en instituant une présomption de démission à l’article L. 1237-1-1 du Code du travail. Le décret n° 2023-275 du 17 avril 2023 en a fixé les modalités procédurales, validées par le Conseil d’État dans une décision du 18 décembre 2024. Trois ans après l’entrée en vigueur du dispositif, les premiers contentieux devant les cours d’appel dessinent les contours d’une procédure rigoureuse, dont la maîtrise conditionne la rupture effective du contrat de travail.
Le présent article expose le régime légal de la présomption (I), la procédure encadrée par le décret du 17 avril 2023 (II), puis les motifs légitimes et les voies de contestation devant le conseil de prud’hommes (III).
I. Le régime légal de la présomption de démission
A. La ratio legis : fermer l’accès à l’assurance chômage en cas d’abandon volontaire
La réforme procède d’un constat politique. L’abandon de poste suivi d’un licenciement pour faute grave conduisait à une rupture à l’initiative de l’employeur, ouvrant droit aux allocations de retour à l’emploi. Le législateur a entendu rétablir la cohérence du régime indemnitaire du chômage en assimilant l’abandon volontaire à une démission, laquelle est en principe privative d’indemnités.
L’article L. 1237-1-1 du Code du travail dispose que : « Le salarié qui a abandonné volontairement son poste et ne reprend pas le travail après avoir été mis en demeure de justifier son absence et de reprendre son poste, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, dans le délai fixé par l’employeur, est présumé avoir démissionné à l’expiration de ce délai. »
Le texte ajoute que le salarié qui conteste la rupture « peut saisir le conseil de prud’hommes. L’affaire est directement portée devant le bureau de jugement, qui se prononce sur la nature de la rupture et les conséquences associées. Il statue au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine. »
B. Une présomption simple et non irréfragable
La rédaction du texte pose une présomption simple. Le salarié peut la renverser en justifiant d’un motif légitime d’absence ou en démontrant que son départ ne procède pas d’une volonté claire et non équivoque de rompre le contrat.
La chambre sociale de la Cour de cassation rappelle avec constance la règle cardinale en matière de démission. Dans un arrêt du 15 janvier 2025, elle a jugé que : « la démission ne peut résulter que d’une manifestation claire et non équivoque de volonté du salarié de rompre le contrat de travail » (Cass. soc., 15 janvier 2025, n° 23-16.286, lien officiel).
Cette jurisprudence constante éclaire la nature juridique de la présomption instituée en 2022. Le législateur n’a pas créé une démission fictive : il a seulement inversé la charge de la preuve en sanctionnant l’inertie du salarié mis en demeure. La Cour de cassation continuera, le cas échéant, à vérifier que le comportement global du salarié révèle bien une volonté de démissionner, notamment lorsque l’absence s’accompagne de réclamations salariales, de signalements de harcèlement ou de demandes de rupture conventionnelle.
C. L’articulation avec le licenciement pour faute
La présomption ne prive pas l’employeur de la faculté d’engager une procédure disciplinaire. Le ministère du travail, dans un questions-réponses publié en avril 2023, a précisé que l’employeur conserve le choix entre la mise en œuvre de la présomption de démission et le licenciement pour faute grave. Le cabinet accompagne les employeurs et les salariés dans cette qualification initiale, souvent décisive pour la suite du dossier. Une analyse approfondie des enjeux du contentieux prud’homal en matière de rupture du contrat de travail permet d’anticiper les stratégies adverses.
II. La procédure encadrée par le décret du 17 avril 2023
A. La mise en demeure écrite, acte procédural déclencheur
L’article L. 1237-1-1 subordonne la présomption à l’envoi préalable d’une mise en demeure. Le texte impose un support formel précis : lettre recommandée ou lettre remise en main propre contre décharge. L’absence de l’un de ces deux supports prive la procédure de tout effet.
Le contenu de la mise en demeure est précisé par l’article R. 1237-13 du Code du travail, issu du décret du 17 avril 2023, aux termes duquel : « Le délai prévu par l’article L. 1237-1-1, au terme duquel le salarié qui n’a pas repris son poste après avoir été mis en demeure de le faire est présumé avoir démissionné, ne peut être inférieur à quinze jours. Ce délai commence à courir à compter de la date de présentation de la mise en demeure, adressée par l’employeur au salarié par lettre recommandée ou par lettre remise en main-propre contre décharge. »
L’article R. 1237-13 précise par ailleurs le contenu substantiel de la mise en demeure : « L’employeur qui constate que son salarié a abandonné son poste, et entend faire valoir la présomption de démission prévue à l’article L. 1237-1-1, le met en demeure, par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge, de justifier de son absence et de reprendre son poste. »
B. Le point de départ du délai : la date de présentation
La fixation du point de départ a suscité une contestation devant le Conseil d’État. Un syndicat a reproché au pouvoir réglementaire d’avoir choisi la date de présentation plutôt que la date de réception effective, au détriment des salariés en situation précaire.
La juridiction administrative a rejeté ce moyen. Dans sa décision Cercle Lafay et autres du 18 décembre 2024, le Conseil d’État a jugé que : « En fixant ce délai minimum à quinze jours à compter de la date de présentation de la mise en demeure et non à compter de sa réception, le pouvoir réglementaire n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 1237-1-1 du code du travail ni la portée exacte de son habilitation » (CE, 18 décembre 2024, n° 473640, lien officiel).
C. L’obligation d’informer le salarié des conséquences
Le Conseil d’État a complété son contrôle en imposant une obligation d’information sur les conséquences de la présomption. Dans la même décision, la haute juridiction administrative a jugé que : « le salarié qui a abandonné son poste doit nécessairement être informé, lors de la mise en demeure, des conséquences pouvant résulter de l’absence de reprise du travail sauf motif légitime justifiant son absence, à savoir la présomption de démission susceptible d’être tirée de cette absence non justifiée à l’expiration du délai fixé par l’employeur » (CE, 18 décembre 2024, n° 473640, précité).
Le contenu obligatoire de la mise en demeure se trouve ainsi fixé. Le courrier doit identifier l’abandon, sommer le salarié de justifier son absence ou de reprendre son poste, fixer un délai qui ne peut être inférieur à quinze jours à compter de la présentation, et informer le salarié de ce qu’il sera présumé démissionnaire à défaut de reprise ou de justification dans ce délai. L’omission de l’une de ces mentions fragilise l’ensemble de la procédure.
D. L’illustration du contentieux prud’homal
La cour d’appel de Douai a récemment validé une procédure conforme au texte. L’arrêt du 19 décembre 2025 rappelle les termes mêmes de l’article L. 1237-1-1 puis conclut : « L’hôpital démontre par la production de ses courriers, qu’il a informé Mme [U] [S] dès le 5 mai 2023 de la fin de la suspension de son contrat de travail à compter du 15 mai 2023. (…) En réponse, l’employeur a indiqué qu’aucun rappel de salaire n’était dû et l’a mise en demeure par courrier du 23 mai 2023 de reprendre son poste de travail avant l’expiration d’un délai de 15 jours à compter de la présentation de ce courrier ou de justifier de son absence, à défaut de quoi elle serait présumée démissionnaire. (…) Ainsi, la procédure de présomption de démission pour abandon de poste a bien été respectée » (CA Douai, 19 décembre 2025, n° 24/00403, lien officiel).
La même décision confirme qu’une procédure régulièrement conduite exclut toute indemnité pour vice de forme : « L’indemnité de procédure visée à l’article L. 1235-2 du code du travail ne concerne pas la mise en œuvre de la procédure prévue à l’article L. 1237-1-1. »
III. Les motifs légitimes et les voies de contestation
A. La liste non limitative des motifs légitimes
La présomption de démission ne joue pas lorsque l’absence est justifiée par un motif légitime. Le Conseil d’État a tracé les contours de cette notion dans la décision du 18 décembre 2024 en énonçant que : « l’abandon de poste ne peut pas revêtir un caractère volontaire lorsqu’il est justifié par un motif légitime tel que, notamment, des raisons médicales, l’exercice du droit de retrait prévu à l’article L. 4131-1 du code du travail, l’exercice du droit de grève prévu à l’article L. 2511-1 du même code, le refus du salarié d’exécuter une instruction contraire à une réglementation ou la modification du contrat de travail à l’initiative de l’employeur » (CE, 18 décembre 2024, n° 473640, précité).
L’adverbe « notamment » commande d’admettre d’autres hypothèses : la prise d’acte de la rupture, le refus d’une mutation géographique non consentie contractuellement, l’absence pour garde d’enfant malade sur justificatif médical, voire les violences conjugales avérées empêchant matériellement la reprise. La qualification de motif légitime relève in fine de l’appréciation souveraine des juges du fond, à qui l’employeur prudent fournira préalablement un dossier circonstancié.
B. L’articulation avec la rupture à l’initiative de l’employeur
Le Conseil d’État a précisé la frontière entre présomption de démission et rupture imputable à l’employeur. La haute juridiction a jugé que : « la cessation de la relation de travail susceptible d’en découler n’est pas à l’initiative de l’employeur, celui-ci n’étant pas tenu d’engager une procédure de licenciement » (CE, 18 décembre 2024, n° 473640, précité).
Cette qualification emporte des conséquences importantes. La rupture par présomption de démission prive le salarié de l’indemnité de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis s’il ne l’exécute pas, et surtout de l’accès au régime d’assurance chômage. La chambre sociale de la Cour de cassation sera probablement amenée à préciser, au cours des prochaines années, l’office du juge prud’homal lorsque la contestation du salarié porte non sur la régularité formelle de la procédure mais sur la réalité de la volonté d’abandon. Notre analyse des licenciements pour faute éclaire les stratégies de défense dans ce contentieux voisin.
C. La saisine directe du bureau de jugement
L’article L. 1237-1-1, alinéa 2, institue une procédure accélérée. Le salarié saisit le conseil de prud’hommes sans passer par le bureau de conciliation. Le bureau de jugement doit statuer au fond dans un délai d’un mois à compter de sa saisine.
Ce délai revêt un caractère indicatif. L’encombrement des juridictions prud’homales, particulièrement à Paris, rend son respect illusoire en pratique. Le Conseil d’État n’a pas sanctionné cette brièveté, considérant que la règle ne fait pas grief au salarié mais au contraire accélère l’examen de sa contestation.
Le salarié conteste en soutenant alternativement l’absence de volonté claire d’abandon, l’existence d’un motif légitime, ou l’irrégularité formelle de la mise en demeure (défaut d’information sur les conséquences, délai insuffisant, absence de remise selon les modalités prévues). S’il obtient gain de cause, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec application du barème Macron de l’article L. 1235-3 du Code du travail.
D. La stratégie contentieuse du salarié
Le salarié qui souhaite obtenir la requalification doit articuler ses demandes avec précision. Trois axes se dégagent de l’analyse des premiers arrêts rendus par les cours d’appel.
Le premier axe vise le formalisme. Le conseil vérifiera la régularité de la mise en demeure, l’envoi par lettre recommandée ou remise contre décharge, le contenu de l’acte, la durée du délai imparti et la mention des conséquences. Toute omission constitue un moyen sérieux.
Le deuxième axe vise le motif légitime. Le salarié qui invoque un problème de santé produit un arrêt de travail ou un certificat médical. Celui qui invoque un droit de retrait justifie d’un danger grave et imminent au sens de l’article L. 4131-1 du Code du travail. Celui qui invoque une modification unilatérale du contrat démontre qu’elle touche à un élément essentiel (fonction, rémunération, lieu de travail hors clause de mobilité valable).
Le troisième axe vise la prise d’acte. Le salarié qui estime son employeur défaillant peut choisir de prendre acte de la rupture aux torts de ce dernier avant toute mise en demeure. Cette prise d’acte antérieure neutralise le mécanisme de présomption, sous réserve pour le salarié d’établir des manquements d’une gravité suffisante.
Conclusion
Trois ans après sa création, la présomption de démission pour abandon de poste forme un dispositif désormais stabilisé. La décision du Conseil d’État du 18 décembre 2024 a validé le décret d’application et fixé le contenu obligatoire de la mise en demeure. Les cours d’appel construisent une jurisprudence qui, pour l’heure, confirme largement les procédures régulièrement conduites par les employeurs. La chambre sociale de la Cour de cassation reste attendue sur des questions plus délicates, au premier rang desquelles l’articulation entre la volonté claire de démissionner et le comportement manifesté par l’abandon.
Le cabinet Kohen Avocats assiste employeurs et salariés à Paris dans la mise en œuvre ou la contestation de la procédure de présomption de démission. L’équipe du pôle social intervient à tous les stades, de la rédaction de la mise en demeure à la défense devant le conseil de prud’hommes. En cas de rupture conventionnelle envisagée comme alternative, notre pratique en matière de rupture conventionnelle permet de sécuriser une sortie négociée.
Article rédigé le 17 avril 2026. Sources : Conseil d’État, 18 décembre 2024, n° 473640 ; Cour de cassation, chambre sociale, 15 janvier 2025, n° 23-16.286 ; Cour d’appel de Douai, 19 décembre 2025, n° 24/00403 ; articles L. 1237-1-1 et R. 1237-13 du Code du travail.