Introduction

L’assurance-vie occupe, dans les patrimoines français, une place que le droit commun des successions ne lui réserve pas. Le capital transmis au bénéficiaire échappe, en principe, au rapport à la succession et à la réduction pour atteinte à la réserve héréditaire. Un enfant héritier réservataire peut donc découvrir, à l’ouverture de la succession, qu’une fraction importante du patrimoine de son parent a été allouée à un tiers. Il découvre aussi que cette fraction lui est, sauf exception, fermée.

L’exception tient en quelques mots. Les règles successorales reprennent leur empire lorsque les primes versées sur le contrat ont été « manifestement exagérées eu égard aux facultés » du souscripteur, selon la formule de l’article L. 132-13, alinéa 2, du Code des assurances. Autour de ces quatre mots se joue l’essentiel du contentieux successoral contemporain. Les héritiers demandent la réintégration des primes à l’actif successoral. Le bénéficiaire se défend en invoquant la pleine validité du contrat, son utilité pour le souscripteur et l’absence de disproportion au moment du versement.

La Cour de cassation a, ces dernières années, resserré et précisé les critères d’appréciation. Son arrêt le plus récent, rendu par la deuxième chambre civile le 19 décembre 2024, écarte nettement un critère que certaines cours d’appel introduisaient : l’atteinte aux droits des héritiers réservataires ne justifie pas, à elle seule, la qualification de primes manifestement exagérées. Parallèlement, la première chambre civile a rappelé en 2022 que l’exception ne joue pas pour les primes versées sur un contrat ultérieurement racheté, et elle a fixé, en 2019, le régime du contrat d’assurance-vie cosouscrit par des époux communs en biens.

Le présent article expose, à droit constant, les règles applicables et leur mise en œuvre contentieuse. Il s’adresse aux héritiers qui envisagent une action en réintégration, aux bénéficiaires qui doivent défendre la validité du contrat, et aux praticiens chargés de la liquidation d’une succession complexe. Il est structuré en trois parties. La première rappelle le principe d’exclusion successorale et sa dérogation légale (I). La deuxième détaille les critères d’appréciation du caractère manifestement exagéré, la charge de la preuve et les voies procédurales (II). La troisième examine les conséquences juridiques de la requalification : rapport, réduction, sort des primes en régime matrimonial, et requalification en donation déguisée (III). Un avocat en droit de la famille et des successions est, en matière contentieuse, un appui indispensable pour évaluer l’opportunité et la structure de l’action.

I. Le principe : l’exclusion successorale de l’assurance-vie et sa dérogation

A. L’article L. 132-13 du Code des assurances et la mise hors de succession du capital décès

L’architecture du texte est connue. Le capital ou la rente payés au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni au rapport à la succession, ni à la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers. Le texte précise, au surplus, que les sommes versées par le contractant à titre de primes ne sont pas davantage rapportables, « à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés ».

La Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt de principe, la lettre de ce régime : « L’article L. 132-13 du code des assurances dispose : “Le capital ou la rente payables au décès du contractant à un bénéficiaire déterminé ne sont soumis ni aux règles du rapport à succession, ni à celles de la réduction pour atteinte à la réserve des héritiers du contractant. Ces règles ne s’appliquent pas non plus aux sommes versées par le contractant à titre de primes, à moins que celles-ci n’aient été manifestement exagérées eu égard à ses facultés” »1.

Le principe est donc double. D’une part, le capital versé au bénéficiaire ne fait pas partie de la succession du contractant. D’autre part, les primes elles-mêmes, c’est-à-dire les flux sortis du patrimoine du souscripteur, échappent également à ces règles, sauf exagération manifeste.

Ce régime déroge ouvertement au droit commun des libéralités. Il repose sur l’idée que le contrat d’assurance-vie est, dans son essence, un contrat aléatoire : la compagnie s’engage à verser au bénéficiaire un capital en cas de décès du souscripteur, contre paiement de primes dont le montant et la fréquence dépendent du souscripteur. Tant que subsiste cet aléa, le capital n’est pas, en droit, assimilable à une donation. Il transite directement du patrimoine de l’assureur vers celui du bénéficiaire désigné.

La portée du texte est large. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin de 2014, que l’article L. 132-13 « n’opère pas une distinction entre les héritiers réservataires selon qu’ils sont ou non bénéficiaires du contrat, dès lors qu’il ne soumet aucun d’eux à ces règles et, partant, ne viole pas les dispositions de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales »2. L’argument tiré du respect de la vie familiale ou de l’interdiction de discrimination ne trouve pas prise sur le mécanisme de l’article L. 132-13.

B. La dérogation : les primes manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur

La dérogation est étroite mais incisive. Dès lors que les primes versées présentent un caractère manifestement exagéré, elles sont soumises aux règles successorales dans les conditions du droit commun. Elles peuvent alors être rapportées à la succession (si le bénéficiaire est lui-même un héritier) ou réduites (si elles portent atteinte à la réserve héréditaire).

Deux paramètres structurent la dérogation. Le premier est temporel : le caractère exagéré s’apprécie au moment du versement de chaque prime. Le second est matériel : il se mesure aux seules facultés du souscripteur. La jurisprudence a, progressivement, décomposé ce critère abstrait en quatre composantes cumulatives : l’âge du souscripteur, sa situation patrimoniale, sa situation familiale et l’utilité du contrat pour lui.

Cette liste n’est pas nouvelle. Elle remonte à deux arrêts fondateurs de la deuxième chambre civile, du 10 avril 2008 (n° 06-16.725, publié au Bulletin), et de la première chambre civile, du 19 mars 2014 (n° 13-12.076, publié au Bulletin). Elle a été réaffirmée avec vigueur par la deuxième chambre civile, dans son arrêt du 19 décembre 2024 : « les primes versées par le souscripteur d’un contrat d’assurance sur la vie ne sont rapportables à la succession que si elles présentent un caractère manifestement exagéré eu égard aux facultés du souscripteur, un tel caractère s’appréciant au moment du versement, au regard de l’âge, des situations patrimoniale et familiale du souscripteur ainsi que de l’utilité du contrat pour celui-ci »3.

Cette formule, rigoureuse et cumulative, commande l’ensemble du contentieux. Aucun des critères, pris isolément, ne suffit. Un souscripteur âgé de quatre-vingts ans n’est pas, de ce seul fait, hors d’état de souscrire un contrat d’assurance-vie. L’investissement d’une fraction importante du patrimoine n’est pas, en soi, exagéré si le train de vie n’en est pas affecté. La question est toujours appréciée concrètement, au jour du versement, en fonction des facultés effectives du souscripteur.

II. La mise en œuvre : critères, preuve et procédure

A. Les quatre critères cumulatifs d’appréciation et leur maniement concret

Le premier critère est celui de l’âge. Il n’est pas déterminant à lui seul. Un souscripteur âgé qui conserve une espérance de vie normale et dispose d’une capacité de placement peut parfaitement verser des primes importantes. La jurisprudence se montre, cependant, plus exigeante lorsque le souscripteur souscrit un contrat à un âge avancé, sur une brève période précédant son décès, et dans un état de santé dégradé. Dans une affaire jugée par la cour d’appel de Paris en 2022, la juridiction a retenu qu’un souscripteur de soixante-quinze ans, ayant versé une prime unique de 52 000 euros six mois avant son décès, avait souscrit un contrat « privé de tout aléa lors de sa souscription au regard du critère de son utilité, compte tenu de l’âge du souscripteur (75 ans), de son état de santé très dégradé (…) ainsi que de son décès six mois plus tard, éliminant de l’assurance sur la vie son aspect de prévoyance ou de placement en vue de la retraite »4.

Le deuxième critère est celui de la situation patrimoniale. Le juge compare, au jour du versement, le montant de la prime avec le patrimoine et les revenus du souscripteur. Une prime unique représentant la quasi-totalité de l’épargne disponible est, en règle, fortement suspecte. À l’inverse, une prime qui s’inscrit dans une stratégie patrimoniale diversifiée, sans obérer le train de vie, est généralement admise. Le tribunal judiciaire de Marseille a, en 2025, retenu l’exagération manifeste après une analyse fine des ressources d’une épouse sans activité professionnelle, dont les seuls revenus provenaient du couple, et qui avait versé des primes importantes peu avant son décès5.

Le troisième critère est celui de la situation familiale. Il ne se confond pas avec l’atteinte à la réserve. Il vise la composition du foyer, l’existence de personnes à charge, les engagements d’aide ou d’entretien qui peuvent peser sur le souscripteur. Un souscripteur seul, sans personne à charge, qui dispose librement de son patrimoine, n’est pas dans la même situation qu’un parent d’enfants mineurs ou d’un conjoint économiquement dépendant.

Le quatrième critère est celui de l’utilité du contrat pour le souscripteur. C’est le critère central. Un contrat d’assurance-vie est utile lorsqu’il offre au souscripteur un placement financier, une faculté de rachat, une source potentielle de liquidités, ou un véhicule de prévoyance. Il cesse de l’être lorsque le souscripteur, en état de santé critique, souscrit un contrat à quelques mois de son décès dans la seule perspective d’en transmettre le capital à un bénéficiaire déterminé. La jurisprudence a, dans ce cas, requalifié le contrat en donation indirecte ou écarté l’exclusion successorale par le jeu de l’exagération manifeste. La cour d’appel de Rouen a, en 2025, rappelé que « en raison de l’âge et de l’état de santé de M. [C], il existait un aléa dans les dispositions prises, ce contrat d’assurance vie comprenant une faculté de rachat qui a d’ailleurs été partiellement mise en œuvre »6, ce qui suffit à écarter la qualification de primes exagérées et la requalification en donation.

B. Le critère exclu : l’intérêt des héritiers réservataires n’est pas un critère d’appréciation

Par un arrêt publié au Bulletin du 19 décembre 2024, la deuxième chambre civile a censuré un arrêt de la cour d’appel de Metz qui avait retenu le caractère manifestement exagéré d’une prime en raison de son effet sur la réserve héréditaire. La haute juridiction a posé : « en statuant ainsi, la cour d’appel, qui s’est fondée sur un critère étranger à l’appréciation du caractère manifestement exagéré des primes versées, a violé le texte susvisé »7.

Le raisonnement est décisif. Le juge du fond avait constaté que le dernier versement avait eu pour conséquence de priver l’héritière réservataire « d’une part très importante de sa succession, excédant la réserve héréditaire ». La deuxième chambre civile ne conteste pas l’exactitude du constat, mais son caractère opérant. L’atteinte à la réserve n’est pas un critère ; elle est, tout au plus, un effet. Seuls l’âge, le patrimoine, la situation familiale et l’utilité du contrat entrent dans l’équation. La cour d’appel de renvoi devra reprendre l’analyse à l’aune de ces seuls paramètres.

Cette solution, utile au bénéficiaire, ne doit pas induire en erreur. Elle n’empêche pas l’héritier réservataire d’agir. Elle impose seulement que l’argumentation ne se concentre pas sur l’effet arithmétique des primes sur la réserve, mais sur la disproportion entre le versement et les facultés du souscripteur. Une fois la disproportion caractérisée, les règles successorales reprennent leur empire et la réserve est reconstituée par la voie du rapport ou de la réduction, selon les cas.

C. La charge de la preuve et les voies procédurales

La charge de la preuve du caractère manifestement exagéré pèse sur l’héritier qui demande la réintégration. Le tribunal judiciaire de Nanterre l’a rappelé en 2026, en citant la jurisprudence classique de la deuxième chambre civile : « l’exagération manifeste s’apprécie au moment de la souscription du contrat et du paiement des primes (…). La charge de la preuve du caractère manifestement exagéré des primes (…) »8 pèse sur le demandeur.

Concrètement, l’héritier doit produire les éléments relatifs au patrimoine du souscripteur au jour de chaque versement : avis d’imposition, relevés bancaires, actifs immobiliers, éventuelles dettes. Il doit aussi produire les éléments médicaux lorsqu’il entend démontrer l’absence d’utilité du contrat (espérance de vie réduite, souscription à quelques mois du décès, etc.). Il doit enfin justifier la situation familiale et patrimoniale au jour du versement, et non au jour du décès.

Cette charge n’est pas théorique. Elle commande la stratégie probatoire. Les héritiers disposent de plusieurs instruments. Ils peuvent, en premier lieu, demander à l’assureur communication des éléments d’information du souscripteur. Le tribunal judiciaire de Paris a rappelé en février 2026, sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, que les héritiers peuvent obtenir communication des éléments « relatifs au montant des primes et à leur date de versement »9, dès lors qu’ils justifient d’un motif légitime.

Ils peuvent, en deuxième lieu, solliciter un séquestre des capitaux avant tout versement au bénéficiaire, lorsqu’une contestation sérieuse est caractérisée. La cour d’appel de Versailles a confirmé, en 2025, le séquestre jusqu’à décision définitive du juge du fond saisi d’un différend relatif au bénéficiaire10. Cette mesure conservatoire est d’autant plus utile que les capitaux sont, en principe, versés rapidement au bénéficiaire après le décès.

Ils peuvent enfin solliciter une expertise patrimoniale, au besoin sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile, pour reconstituer la composition du patrimoine du souscripteur au jour de chaque versement. Cette étape est souvent décisive lorsque les actifs du défunt étaient disséminés entre plusieurs comptes, supports financiers et biens immobiliers.

L’action en réintégration se prescrit, selon la jurisprudence majoritaire, par cinq ans à compter du jour où l’héritier a eu connaissance du caractère manifestement exagéré des primes. Ce point, non tranché de manière générale, est fréquemment discuté. En pratique, il est prudent d’agir sans délai après le règlement notarial et la prise de connaissance des flux financiers vers le contrat.

III. Les conséquences : rapport, réduction, requalification et incidence du régime matrimonial

A. Rapport ou réduction : deux effets distincts

La requalification produit, selon la situation, deux effets distincts qu’il faut soigneusement distinguer.

Lorsque le bénéficiaire est lui-même un héritier venant au rapport, les primes exagérées sont ajoutées à la masse partageable en application des règles du rapport (articles 843 et suivants du Code civil). L’héritier bénéficiaire rapporte, à la succession, la valeur des primes exagérées, et cette valeur s’impute sur sa part. En présence, par exemple, d’un contrat dont l’enfant aîné est bénéficiaire, le rapport des primes exagérées permet de rétablir l’égalité entre les enfants du défunt.

Lorsque le bénéficiaire est un tiers à la succession ou un héritier non venant au rapport, les primes exagérées sont réductibles à la quotité disponible (articles 920 et suivants du Code civil). La réduction consiste à intégrer, dans la masse de calcul de la réserve, la valeur des primes exagérées, et à réduire à due concurrence la libéralité qui excède la quotité disponible. Les héritiers réservataires obtiennent alors, dans la limite de leur réserve, une indemnité de réduction pesant sur le bénéficiaire.

La distinction commande la rédaction des prétentions. L’héritier doit demander, selon la situation concrète, soit le rapport des primes, soit leur réduction, soit les deux à titre subsidiaire. Les juridictions du fond sanctionnent le défaut de prétention précise. Le tribunal judiciaire de Marseille a, en 2025, condamné le bénéficiaire au paiement d’une « indemnité de réduction » de 834 621,19 euros, après avoir analysé en détail les primes manifestement exagérées versées par une souscriptrice sans activité professionnelle11.

B. L’effet sur le régime matrimonial : communauté, récompense et cosouscription

Les règles de l’article L. 132-13 du Code des assurances s’articulent, lorsque le souscripteur est marié sous un régime de communauté, avec celles des articles 1401, 1437 et L. 132-16 du même code.

Le principe, énoncé par l’article L. 132-16 du Code des assurances, est simple : le bénéfice de l’assurance contractée par un époux commun en biens en faveur de son conjoint constitue un propre pour celui-ci, et aucune récompense n’est due à la communauté en raison des primes payées par elle, sauf dans les cas spécifiés par l’article L. 132-13, alinéa 2. Autrement dit, tant que les primes ne sont pas manifestement exagérées, la communauté ne peut réclamer de récompense à l’époux bénéficiaire.

La combinaison des deux textes est éclairante. Dès lors que les primes sont manifestement exagérées, la récompense est due à la communauté, et les règles successorales reprennent leur empire pour la fraction correspondante. Le tribunal judiciaire de Toulon l’a rappelé en 2026 : « les sommes placées sur un contrat d’assurance-vie ne font pas partie de la succession et ne peuvent davantage être l’objet de récompense à communauté, en l’absence de primes exagérées ou d’aléa »12. A contrario, en présence de primes exagérées, la récompense est due.

Le cas de la cosouscription par des époux communs en biens présente une difficulté supplémentaire. Lorsque le contrat est cosouscrit par des époux communs en biens et ne se dénoue qu’au second décès, la question se pose de la qualification de sa valeur au premier décès. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt publié au Bulletin du 26 juin 2019, que « lorsque le contrat d’assurance sur la vie dont des époux, communs en biens, sont cosouscripteurs, n’est dénoué qu’au second décès, sa valeur constitue un actif de communauté, dont la moitié doit être réintégrée à l’actif de la succession du prémourant »13. La solution est importante : au premier décès, les héritiers du prémourant ont vocation à recueillir la moitié de la valeur du contrat, quand bien même le contrat ne serait pas encore dénoué. L’époux survivant conserve l’autre moitié, mais ne peut prétendre à la totalité que sur la base d’un acte de liquidation conforme.

Cette jurisprudence structure, en pratique, la liquidation du régime matrimonial lorsque les époux avaient cosouscrit. Elle interagit avec la question de la liquidation du régime matrimonial, dont l’assurance-vie est, en pratique, l’un des postes les plus discutés.

C. La requalification en donation indirecte

Au-delà de la dérogation prévue par l’article L. 132-13, un contrat d’assurance-vie peut être requalifié, dans certaines circonstances, en donation indirecte. La cour d’appel de Paris a rappelé le principe dans un arrêt de 2020 : « un contrat d’assurance vie peut être requalifié en donation indirecte ou déguisée si les circonstances dans lesquelles son bénéficiaire a été désigné révèlent la volonté du souscripteur de se dépouiller de manière actuelle et irrévocable »14.

La requalification suppose la réunion de trois éléments. Le premier est la disparition de l’aléa : le souscripteur ne se réserve pas la faculté de rachat, ou il l’exerce effectivement à l’approche du décès. Le deuxième est le dépouillement actuel : le souscripteur se sépare de manière définitive des fonds, sans possibilité de reprise. Le troisième est l’intention libérale : le souscripteur agit animo donandi, avec la volonté d’avantager le bénéficiaire.

La requalification a des conséquences radicales. Elle fait tomber le contrat sous le droit commun des donations, sans la protection de l’article L. 132-13. Les primes sont, alors, rapportables et réductibles dans les conditions de droit commun, et non pas seulement dans la mesure où elles seraient manifestement exagérées. Le tribunal judiciaire de Nanterre a, en 2026, souligné la rigueur du test de requalification : « la preuve d’une acceptation par M. [H] [U] et Mme [Y] [U] du bénéfice des contrats d’assurance-vie n’est pas rapportée. En outre, au regard des développements précédents ayant conduit à retenir que le contrat d’assurance-vie souscrit par [E] [L] présentait une utilité pour celle-ci, il n’apparaît pas que l’opération a été déterminée par une intention libérale »15.

En pratique, la requalification en donation indirecte est réservée aux situations les plus caractérisées. Elle suppose, outre l’âge avancé et l’état de santé dégradé, l’absence de faculté de rachat ou son non-exercice alors que les circonstances l’auraient commandé, et un ensemble d’indices convergents sur la volonté de gratifier.

D. Articulation avec les actions successorales classiques

L’action en réintégration des primes exagérées se combine, en pratique, avec les autres actions ouvertes aux héritiers. Elle se cumule, le cas échéant, avec l’action en réduction des libéralités de droit commun (donations, legs). Elle se combine avec l’action en contestation de testament lorsque le souscripteur a, par ailleurs, rédigé un testament au profit du même bénéficiaire. Elle se combine enfin avec les actions de partage successoral et, plus généralement, avec la liquidation de la réserve héréditaire.

Les praticiens rappellent, à juste titre, que la stratégie doit être globale. Il ne sert à rien de gagner l’action en réintégration des primes exagérées si, par ailleurs, la masse de calcul de la réserve n’a pas été correctement reconstituée. De la même manière, l’action en requalification en donation indirecte doit s’articuler avec les règles de rapport et de réduction, et tenir compte des donations déjà consenties par le défunt. Seul un examen d’ensemble du patrimoine permet d’évaluer l’intérêt de chaque action et d’éviter les stratégies contradictoires.

Conclusion

L’assurance-vie demeure un outil de transmission patrimoniale efficace, dont le cœur de l’avantage tient à la mise hors succession du capital. Cette mise hors succession n’est cependant pas absolue. Dès lors que les primes versées ont été manifestement exagérées eu égard aux facultés du souscripteur, appréciées au moment de chaque versement à l’aune de son âge, de son patrimoine, de sa situation familiale et de l’utilité du contrat, les règles successorales reprennent leur empire. Les primes exagérées sont alors rapportables ou réductibles, selon que le bénéficiaire est ou non héritier du contractant.

Trois enseignements récents doivent être retenus. D’abord, la deuxième chambre civile, par son arrêt publié du 19 décembre 2024, a fermé la porte à l’atteinte à la réserve comme critère d’appréciation. Seuls l’âge, le patrimoine, la famille et l’utilité du contrat sont pertinents. Ensuite, la première chambre civile a rappelé en 2022 que la dérogation successorale ne joue pas pour les primes versées sur un contrat racheté, et maintenu sa ligne de 2019 sur le contrat cosouscrit par des époux communs en biens. Enfin, les juridictions du fond reconstituent, avec une exigence croissante, la preuve du patrimoine et de la situation du souscripteur à la date précise de chaque versement.

La matière est contentieuse, probatoire et technique. Elle impose aux héritiers une stratégie rigoureuse, documentée et souvent pluridisciplinaire. Elle impose aux bénéficiaires, tiers ou héritiers, une défense attentive, centrée sur l’aléa du contrat, l’utilité pour le souscripteur et la proportionnalité des primes. Dans les deux cas, l’accompagnement par un avocat rompu au contentieux successoral est le gage d’une action efficace et d’un débat probatoire maîtrisé.



  1. Cass. 1re civ., 9 février 2022, n° 20-18.544, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6204b8ba8d6797330c5cdff1.↩︎

  2. Cass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-12.076, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/60797c0c9ba5988459c4a17d.↩︎

  3. Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6763c1939097d8d54595427b.↩︎

  4. CA Paris, Pôle 4 – Chambre 8, 7 décembre 2022, n° 20/15358, https://www.courdecassation.fr/decision/63918de86d1e4f05d4f67e31.↩︎

  5. TJ Marseille, 1ère Chambre Cab1, 2 décembre 2025, n° 24/04289, https://www.courdecassation.fr/decision/6946926875782d5f06f67325.↩︎

  6. CA Rouen, Chambre de la famille, 9 janvier 2025, n° 23/03975, https://www.courdecassation.fr/decision/67aae7c66d821c6632f1b652.↩︎

  7. Cass. 2e civ., 19 décembre 2024, n° 23-19.110, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6763c1939097d8d54595427b.↩︎

  8. TJ Nanterre, Pôle Famille 3ème section, 20 février 2026, n° 24/00711, https://www.courdecassation.fr/decision/699cbdbacdc6046d4780bf10.↩︎

  9. TJ Paris, Service des référés, 4 février 2026, n° 25/57028, https://www.courdecassation.fr/decision/6986785dcdc6046d4749cd55.↩︎

  10. CA Versailles, Chambre civile 1-5, 6 mars 2025, n° 24/05806, https://www.courdecassation.fr/decision/67ca8bb75b43e49564643b4c.↩︎

  11. TJ Marseille, 1ère Chambre Cab1, 2 décembre 2025, n° 24/04289, https://www.courdecassation.fr/decision/6946926875782d5f06f67325.↩︎

  12. TJ Toulon, 1ère Chambre, 19 février 2026, n° 21/03403, https://www.courdecassation.fr/decision/699851a5cdc6046d4719b04f.↩︎

  13. Cass. 1re civ., 26 juin 2019, n° 18-21.383, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca6b6ab9c61255f2f39b4d.↩︎

  14. CA Paris, Pôle 2 – Chambre 5, 24 novembre 2020, n° 18/27333, https://www.courdecassation.fr/decision/5fca30851891e789c2db1c35.↩︎

  15. TJ Nanterre, Pôle Famille 3ème section, 20 février 2026, n° 24/00711, https://www.courdecassation.fr/decision/699cbdbacdc6046d4780bf10.↩︎

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.