Introduction
Un parent part. Il emmène l’enfant hors du pays où celui-ci vivait. Il ne revient pas. L’autre parent saisit l’autorité centrale. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants est alors activée. La règle paraît simple : l’enfant doit être renvoyé immédiatement dans l’État de sa résidence habituelle. La pratique ne l’est pas.
Le contentieux est technique. Il mêle droit international privé, droit de la famille, procédure civile d’urgence et, parfois, dimension pénale. Il est aussi douloureux. La séparation des parents a déjà eu lieu. L’enfant en est le centre de gravité, non l’objet. Chaque décision pèse lourd sur le calendrier des acteurs comme sur la trajectoire de l’enfant.
La première chambre civile de la Cour de cassation a livré, entre 2023 et 2026, plusieurs arrêts publiés au Bulletin qui précisent l’architecture du dispositif. Le présent article restitue ces apports en trois temps : le principe du retour et la désignation de l’État de retour (I) ; les exceptions au retour et la caractérisation concrète du danger grave (II) ; la procédure française et ses suites financières (III).
Cet article s’adresse aux parents, avocats et conseils confrontés à un déplacement d’enfant par-delà une frontière. Notre cabinet d’avocats en droit de la famille à Paris accompagne régulièrement ces dossiers d’urgence, tant pour le parent dépossédé que pour celui qui s’oppose au retour.
I. Le principe : le retour immédiat de l’enfant déplacé illicitement
A. Les conditions du déplacement illicite
Majeure. La Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants définit son champ matériel et ses conditions d’application. Son préambule énonce qu’elle a pour objet d’établir des procédures en vue de garantir le retour immédiat de l’enfant dans l’État de sa résidence habituelle. Son article 12, alinéas 1 et 2, dispose :
« Lorsqu’un enfant a été déplacé ou retenu illicitement au sens de l’article 3 et qu’une période de moins d’un an s’est écoulée à partir du déplacement ou du non-retour au moment de l’introduction de la demande devant l’autorité judiciaire ou administrative de l’État contractant où se trouve l’enfant, l’autorité saisie ordonne son retour immédiat. L’autorité judiciaire ou administrative, même saisie après l’expiration de la période d’un an prévue à l’alinéa précédent, doit aussi ordonner le retour de l’enfant, à moins qu’il ne soit établi que l’enfant s’est intégré dans son nouveau milieu. »1
Le texte repose sur deux notions clefs. D’une part, le droit de garde, dont l’atteinte caractérise l’illicéité. D’autre part, la résidence habituelle de l’enfant avant le déplacement, qui fixe la compétence juridictionnelle et, en principe, l’État de retour.
L’article 372 du Code civil français pose le principe de l’exercice conjoint de l’autorité parentale : « Les père et mère exercent en commun l’autorité parentale. »2 Le déplacement d’un enfant par l’un des parents sans l’accord de l’autre, titulaire d’un droit de garde effectif, constitue un déplacement illicite au sens conventionnel. C’est le point de départ de toute action en retour.
Mineure. Dans les affaires soumises à la Cour de cassation ces dernières années, les juges du fond ont presque toujours constaté le caractère illicite du déplacement. Ce n’est pas sur cette première étape que se concentrent les difficultés. C’est sur l’État vers lequel le retour doit être ordonné et sur la portée de l’exception de danger grave.
Conclusion. Le déplacement illicite déclenche la machinerie conventionnelle, mais il ne clôt pas le débat. Il ouvre la phase, souvent la plus délicate, de la désignation de l’État de retour.
B. L’État de retour : principe et exception tempérée
Majeure. La Convention ne désigne pas expressément l’État vers lequel le retour doit être ordonné. Son silence, volontaire, ménage aux autorités de l’État de refuge une certaine souplesse. C’est précisément cette question qu’a tranchée la première chambre civile dans un arrêt publié au Bulletin du 10 juillet 2024.
La Cour a jugé : « Il ressort du même rapport que le silence de la Convention sur la désignation de l’Etat de retour résulte du souhait des négociateurs d’en éviter une application inutilement rigide, l’essentiel étant de protéger le droit des enfants à ne pas être écarté d’un certain milieu qui, parfois, sera fondamentalement familial, et de permettre ainsi aux autorités de l’État de refuge, lorsque le demandeur n’habite plus l’État de la résidence habituelle antérieure au déplacement, de lui renvoyer directement l’enfant sans égard au lieu de sa résidence actuelle. » (Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 24-12.156, Publié au Bulletin)3.
La Cour pose alors, en conclusion du raisonnement : « Il s’en déduit que le retour de l’enfant peut être demandé vers un État autre que celui dans lequel l’enfant avait sa résidence habituelle immédiatement avant son déplacement ou son non-retour illicite, mais à titre exceptionnel. Dans l’intérêt supérieur de l’enfant, un tel retour ne peut être ordonné que s’il permet de replacer l’enfant dans un environnement qui lui est familier et, ce faisant, de restaurer une certaine continuité de ses conditions d’existence et de développement. » (même arrêt).
Mineure. Le litige opposait un père danois à une mère ukrainienne ayant rejoint la France avec l’enfant. Le père sollicitait le retour au Danemark, où il résidait, bien que l’enfant n’y eût jamais vécu et n’eût jamais rencontré son père. La cour d’appel d’Aix-en-Provence, sur la base de constatations concrètes, avait retenu que l’enfant, âgé de cinq ans, « n’avait jamais vu son père et ne le connaissait pas, pas plus qu’il ne connaissait le Danemark, lieu de résidence de son père, où il n’avait jamais vécu ». La mère, en revanche, lui offrait en France « les conditions matérielles et affectives nécessaires à son épanouissement » (même arrêt).
Conclusion. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du père. Le principe est celui du retour dans l’État de la résidence habituelle initiale. Le retour vers un autre État n’est admissible qu’à titre exceptionnel, et à la double condition de préserver la continuité de développement de l’enfant et de le replacer dans un environnement familier. Cette décision est déterminante dans le contentieux mondialisé d’aujourd’hui, marqué par la mobilité des familles et la multiplicité des pays de résidence successifs. Nos avocats en enlèvement parental à Paris instruisent chaque dossier en cartographiant précisément ces points d’ancrage : langue, école, réseau familial, soins, repères sociaux.
II. Les exceptions au retour : l’article 13 b) et l’intérêt supérieur de l’enfant
A. Le contenu de l’exception de danger grave
Majeure. L’article 13, b), de la Convention de La Haye autorise l’autorité judiciaire ou administrative de l’État requis à refuser d’ordonner le retour de l’enfant lorsque la personne qui s’y oppose établit « qu’il existe un risque grave que le retour de l’enfant ne l’expose à un danger physique ou psychique, ou de toute autre manière ne le place dans une situation intolérable » (article 13, b), de la Convention, rappelé dans Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin)4.
Cette exception est stricte. Elle joue « à titre exceptionnel et restrictif », selon la jurisprudence constante. Il ne suffit pas au parent auteur du déplacement d’invoquer un désagrément ou une préférence. Il lui faut établir, preuves à l’appui, que le retour de l’enfant l’exposerait à un danger grave ou à une situation intolérable, apprécié in concreto.
L’article 3, § 1, de la Convention de New-York du 20 novembre 1989 relative aux droits de l’enfant vient soutenir l’appréciation : « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». La Cour de cassation articule l’exception conventionnelle et la norme supralégale.
Mineure. Dans l’arrêt du 4 mars 2026, un père belge sollicitait le retour de son fils, déplacé en France par la mère sous le coup d’une obligation de quitter le territoire belge. La cour d’appel de Colmar avait relevé l’incertitude pesant sur le sort de la mère et de l’enfant en Belgique, l’absence d’éléments sur la capacité du père à prendre correctement en charge un nourrisson, les problèmes d’alcoolisation évoqués, et l’attitude du père, qui n’avait pas hésité à dénoncer aux autorités belges la situation irrégulière de la mère. Elle avait retenu que « priver l’enfant de sa mère cependant qu’il n’était âgé que de dix-huit mois aurait des conséquences traumatiques considérables en raison d’une rupture particulièrement brutale des liens ».
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi du père et approuvé le raisonnement. Elle a jugé : « De l’ensemble de ces constatations et appréciations, la cour d’appel a pu déduire, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, apprécié concrètement, que le retour de l’enfant en Belgique l’exposerait à un risque de danger grave et de création d’une situation intolérable au sens de l’article 13, b, de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980. »5.
Conclusion. Le risque grave n’est pas une formule incantatoire. Il doit être caractérisé concrètement, à partir des éléments du dossier : précarité administrative du parent présent, jeune âge de l’enfant, rupture maternelle ou paternelle brutale, fragilité psychique ou psychiatrique, violences alléguées, environnement matériel déficient. L’exception est étroite, mais son application se vérifie sur pièces. La défense du parent présent se construit donc comme un dossier factuel et médical, pas comme une argumentation de principe. Les enseignements du contentieux familial interne, notamment sur l’appréciation de l’intérêt de l’enfant en matière d’autorité parentale et de résidence de l’enfant, éclairent utilement ces débats.
B. La preuve déloyale et le contrôle de proportionnalité
Majeure. Le contentieux du retour international se joue souvent sur des éléments de preuve à l’obtention sensible : enregistrements, captures d’écran, échanges numériques, témoignages recueillis dans des contextes contestables. L’arrêt du 4 mars 2026 en profite pour rappeler la méthode de contrôle.
Aux termes de l’arrêt : « Il résulte de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile, que dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d’éléments portant atteinte à d’autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l’atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi. » (Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin).
Mineure. Le père avait produit un enregistrement vidéo, réalisé à l’insu de la mère, tendant à démontrer que celle-ci avait l’intention de partir au Cameroun avec l’enfant. La cour d’appel avait constaté que la pièce était partielle et incomplète, l’intégralité de l’enregistrement n’étant pas communiquée, et qu’il n’était pas possible de connaître l’issue de la conversation. La Cour de cassation a approuvé : l’enregistrement « inexploitable » n’était pas indispensable à l’exercice, par le père, de son droit à la preuve. Son écartement des débats ne violait donc pas le droit à la preuve.
Conclusion. Le parent qui s’appuie sur une preuve obtenue de manière sensible doit la produire intégralement, exploitable, et démontrer en quoi elle est indispensable à son argumentation. À défaut, le contrôle de proportionnalité tourne contre lui. L’enseignement vaut pour tout contentieux familial contemporain, largement alimenté par des traces numériques.
III. Les aspects procéduraux et financiers
A. Le rôle central du procureur de la République et l’effectivité du droit d’accès au juge
Majeure. L’article 1210-4 du Code de procédure civile organise la procédure française devant les juridictions saisies sur le fondement de la Convention de La Haye. Il dispose : « L’autorité centrale désignée dans le cadre des instruments internationaux et européens relatifs au déplacement illicite international d’enfants transmet au procureur de la République près le tribunal judiciaire territorialement compétent en application de l’article L. 211-12 du code de l’organisation judiciaire la demande de retour dont elle a été saisie. »6
Le ministère public occupe une place singulière. Il peut ordonner toute mesure d’investigation, prendre toute mesure en vue de la remise volontaire de l’enfant, saisir le juge compétent pour des mesures provisoires ou, surtout, « introduire une procédure judiciaire afin d’obtenir le retour de l’enfant » (article 1210-4, I, 4°, du même code).
Les articles 6 et 7 de la Convention de La Haye imposent aux autorités centrales de coopérer et « de prendre toutes les mesures appropriées pour introduire ou favoriser l’ouverture d’une procédure judiciaire ou administrative, afin d’obtenir le retour immédiat de l’enfant » (rappel dans Cass. 1re civ., 5 avril 2023, n° 22-21.863, Publié au Bulletin)7.
Mineure. Dans l’affaire du 5 avril 2023, le ministère public avait formé sa déclaration d’appel sur support papier après l’échec de la transmission électronique due à une erreur d’adresse. La cour d’appel avait déclaré cet appel irrecevable, ce qui privait par ricochet le père, appelant incident, de tout réexamen de l’affaire. La Cour de cassation a censuré.
Elle a jugé que « le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et se prête à des limitations qui ne sauraient cependant restreindre l’accès ouvert à un justiciable d’une manière ou à un point tels que le droit s’en trouve atteint dans sa substance même ». Puis, se référant à l’arrêt Henrioud c. France de la Cour européenne des droits de l’homme du 5 novembre 2015, elle a relevé que les conséquences d’une négligence procédurale du procureur, « qui avait un rôle central et particulier dans la procédure de retour immédiat des enfants sur le fondement de la Convention de La Haye », ne peuvent faire supporter au parent demandeur « une charge disproportionnée qui rompait le juste équilibre entre, d’une part, le souci légitime d’assurer le respect des conditions formelles pour saisir les juridictions et, d’autre part, le droit d’accès au juge ».
La Cour conclut : « En statuant ainsi, en faisant prévaloir dans la procédure de retour immédiat engagée par M. [E] sur le fondement de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, le principe de l’obligation, pour le ministère public, qui avait un rôle central et particulier en la matière, de remettre sa déclaration d’appel par voie électronique, ce qui a eu pour effet de rendre irrecevables les prétentions tendant au retour des enfants, formées par M. [E] en qualité d’appelant incident, la cour d’appel a fait preuve d’un formalisme excessif et a, partant, violé les textes susvisés. » (même arrêt).
Conclusion. L’effectivité de la procédure de retour s’impose au juge. Les règles formelles, même légitimes, ne peuvent conduire à vider le droit d’accès au juge de sa substance lorsque l’issue en dépend. Ce rappel a une portée pratique considérable pour l’avocat du parent dépossédé : il peut et doit, dans son appel incident, exciper des carences procédurales du ministère public sans craindre que la forme ne lui soit opposée.
B. Les frais engagés et l’article 26 de la Convention
Majeure. L’article 26 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 prévoit que « En ordonnant le retour de l’enfant ou en statuant sur le droit de visite dans le cadre de la Convention, l’autorité judiciaire ou administrative peut, le cas échéant, mettre à la charge de la personne qui a déplacé ou qui a retenu l’enfant, ou qui a empêché l’exercice du droit de visite, le paiement de tous frais nécessaires engagés par le demandeur ou en son nom, notamment des frais de voyage, des frais de représentation judiciaire du demandeur et de retour de l’enfant, ainsi que de tous les coûts et dépenses faits pour localiser l’enfant. » (texte rappelé dans Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 24-21.917, Publié au Bulletin)8.
Le texte est d’application conditionnée. Il faut une décision ordonnant le retour de l’enfant ou statuant sur le droit de visite sur le fondement de la Convention. À défaut, l’indemnisation prévue par ce texte ne peut être prononcée.
Mineure. La cour d’appel de Metz avait, dans un même arrêt, rejeté la demande de retour de l’enfant en Biélorussie et, dans le même mouvement, condamné la mère à verser 8 000 euros au père au titre des frais engagés sur le fondement de l’article 26. La contradiction n’a pas échappé à la Cour de cassation. Celle-ci a jugé : « Il en résulte que le juge ne peut condamner une partie en application de ce texte que s’il ordonne le retour ou statue sur le droit de visite sur le fondement de la Convention. » Puis : « En statuant ainsi, alors qu’elle avait précédemment rejeté la demande de retour, la cour d’appel a violé le texte susvisé. » (Cass. 1re civ., 2 juillet 2025, n° 24-21.917).
Conclusion. L’indemnisation conventionnelle des frais n’est pas autonome. Elle suit le sort de la demande principale. Le parent demandeur qui obtient le retour peut solliciter le remboursement des frais de voyage, de localisation et de représentation. Celui qui échoue en est, à ce titre, privé. L’indemnisation ne se confond pas avec les articles 700 du Code de procédure civile et 1240 du Code civil, qui obéissent à leurs propres conditions. Le conseil stratégique implique de choisir précisément le fondement demandé et le montant revendiqué.
C. L’articulation avec la procédure pénale
Majeure. Le contentieux civil n’épuise pas l’outillage juridique du parent dépossédé. Le Code pénal sanctionne deux infractions voisines.
L’article 227-5 du Code pénal punit d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende « le fait de refuser indûment de représenter un enfant mineur à la personne qui a le droit de le réclamer »9.
L’article 227-7 du Code pénal punit des mêmes peines « le fait, par tout ascendant, de soustraire un enfant mineur des mains de ceux qui exercent l’autorité parentale ou auxquels il a été confié ou chez qui il a sa résidence habituelle »10.
La Cour de cassation et les juridictions du fond, y compris dans les affaires transfrontières récentes, continuent de retenir la compétence concurrente des juridictions civiles et répressives. La non-représentation et la soustraction parentale constituent des infractions à part entière.
Mineure. Dans la pratique, la décision civile ordonnant le retour, combinée à une plainte pénale sur le fondement de l’article 227-5 ou 227-7, pèse sur la négociation et, le cas échéant, sur l’exécution forcée. Le parent récalcitrant s’expose à des poursuites pénales, au-delà de l’exécution forcée de la décision civile.
Conclusion. L’avocat, en amont, conseille rarement un unique axe. Il articule l’action civile en retour, la déclaration à l’autorité centrale, l’information du procureur de la République compétent et, lorsque l’élément intentionnel se dessine, le dépôt de plainte pour non-représentation ou soustraction. Cette articulation, maîtrisée par nos avocats en droit de la famille à Paris, conditionne l’effectivité du retour.
IV. Ce que l’avocat du parent dépossédé doit vérifier immédiatement
La réactivité commande l’efficacité. Plusieurs points de méthode se dégagent de la jurisprudence rappelée. Le premier est la preuve de la résidence habituelle avant le déplacement. Le second est la preuve du droit de garde et de son exercice effectif. Le troisième est le respect de la période d’un an de l’article 12 de la Convention, au-delà de laquelle se dresse l’obstacle de l’intégration de l’enfant dans son nouveau milieu. Le quatrième est la saisine de l’autorité centrale, préalable indispensable. Le cinquième est la nature des éléments de preuve produits, qui doivent répondre au standard de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.
À l’inverse, le parent qui s’oppose au retour doit caractériser concrètement, pièces à l’appui, le risque grave de l’article 13, b). Des faits précis, datés, documentés. Une simple allégation ne suffit pas. La jurisprudence récente, tant en matière d’ordonnance de protection et de violences conjugales, que d’enlèvement international, illustre le même principe : l’intérêt supérieur de l’enfant s’apprécie in concreto.
V. Conclusion
Le contentieux de l’enlèvement international d’enfant a mûri. Les arrêts publiés au Bulletin rendus par la première chambre civile entre 2023 et 2026 ont précisé quatre points névralgiques. L’État de retour n’est plus exclusivement celui de la résidence habituelle initiale : il peut être un autre État, à titre exceptionnel, si l’enfant y retrouve un environnement familier (1re civ., 10 juillet 2024, n° 24-12.156). Le risque grave de l’article 13, b), s’apprécie concrètement, au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant (1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582). La procédure française doit garantir l’effectivité du droit d’accès au juge, y compris face aux négligences formelles du ministère public, dont le rôle est central (1re civ., 5 avril 2023, n° 22-21.863). Enfin, l’indemnisation des frais au titre de l’article 26 suppose une décision ordonnant le retour ou statuant sur le droit de visite sur le fondement de la Convention (1re civ., 2 juillet 2025, n° 24-21.917).
Le parent averti agit vite. Il saisit l’autorité centrale. Il mandate un avocat spécialisé. Il rassemble les pièces. Il évalue la dimension pénale. Il s’engage, sans attendre, dans une procédure dont la température s’élève à mesure que le temps passe. À l’échelle de l’enfant, le temps ne se rattrape pas.
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Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants, article 12 (reproduction littérale dans l’arrêt Cass. 1re civ., 10 juillet 2024, n° 24-12.156, courdecassation.fr). ↩
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Article 372 du Code civil, Légifrance. ↩
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Cour de cassation, première chambre civile, 10 juillet 2024, n° 24-12.156, Publié au Bulletin, courdecassation.fr. ↩
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Cour de cassation, première chambre civile, 4 mars 2026, n° 25-17.582, Publié au Bulletin, courdecassation.fr. ↩
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Cass. 1re civ., 4 mars 2026, n° 25-17.582, précité. ↩
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Article 1210-4 du Code de procédure civile, Légifrance. ↩
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Cour de cassation, première chambre civile, 5 avril 2023, n° 22-21.863, Publié au Bulletin, courdecassation.fr. ↩
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Cour de cassation, première chambre civile, 2 juillet 2025, n° 24-21.917, Publié au Bulletin, courdecassation.fr. ↩
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Article 227-5 du Code pénal, Légifrance. ↩
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Article 227-7 du Code pénal, Légifrance. ↩