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Le compte courant d’associé débiteur : interdiction civile et abus de biens sociaux

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Maître Hassan KOHEN
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Le compte courant d’associé débiteur : interdiction civile et abus de biens sociaux

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Le compte courant d’associé créditeur finance la société. L’associé avance des fonds. L’entreprise en dispose. Le mécanisme est courant et utile. Son symétrique inverse, le compte courant débiteur, ouvre au contraire la voie à des détournements. L’associé, souvent dirigeant, prélève dans la caisse sociale, sans titre et sans remboursement, puis inscrit les sommes à son débit dans les écritures comptables. Le procédé est rigoureusement encadré par le droit. Il peut basculer dans le champ pénal.

Un arrêt récent du tribunal de commerce de Bordeaux, rendu le 8 juillet 2025, a rappelé que l’interdiction édictée par l’article L. 225-43 du Code de commerce s’applique de plein droit aux sociétés anonymes1. La cour d’appel de Montpellier s’était prononcée quelques mois plus tôt, le 14 janvier 2025, sur le sort d’un compte courant d’associé unique présentant un solde débiteur supérieur à cent onze mille euros. Elle a jugé : « Le compte courant de l’associé unique de la société [11] présente un solde débiteur de 111’902,71 euros, ce qui contrevient aux dispositions de l’article L.225- 43 du code de commerce »2. Le cabinet intervient dans ce type de dossier comme avocat en droit des affaires.

La chambre criminelle de la Cour de cassation a, de son côté, précisé dans un arrêt publié au Bulletin du 28 février 2024 que l’octroi, par le dirigeant, d’avances à la société qu’il contrôle, sans garantie, pour un montant significatif, pouvait caractériser l’usage des biens sociaux à des fins contraires à l’intérêt de la société3. La transposition au compte courant débiteur est immédiate.

Le présent article examine le régime civil de l’interdiction (I) puis la qualification pénale susceptible d’en découler (II).

I. L’interdiction du compte courant d’associé débiteur

L’article L. 225-43 du Code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2014-863 du 31 juillet 2014, dispose : « À peine de nullité du contrat, il est interdit aux administrateurs autres que les personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement, ainsi que de faire cautionner ou avaliser par elle leurs engagements envers les tiers. La même interdiction s’applique au directeur général, aux directeurs généraux délégués et aux représentants permanents des personnes morales administrateurs. Elle s’applique également au conjoint, ascendants et descendants des personnes visées au présent article ainsi qu’à toute personne interposée »4.

Le texte frappe de nullité absolue le découvert consenti en compte courant. La prohibition s’applique aux administrateurs, aux directeurs généraux, à leurs représentants permanents, à leur conjoint et à leurs ascendants et descendants. Elle s’étend aux personnes interposées.

La cour d’appel de Montpellier a appliqué ces dispositions à un compte courant d’associé unique d’une société par actions. Elle a prononcé la restitution du solde débiteur au motif que le dirigeant se trouvait dans la situation précisément visée par le texte. La motivation n’a pas recherché la caractérisation d’une faute civile distincte. Le seul constat de la position débitrice du compte a suffi à fonder la condamnation.

La jurisprudence de la chambre commerciale de la Cour de cassation est ancienne mais stable sur ce point. La nullité prononcée par l’article L. 225-43 est absolue. Elle peut être invoquée par tout intéressé. Elle n’est pas susceptible de confirmation. Elle oblige à la restitution des sommes prélevées, augmentées le cas échéant des intérêts au taux légal à compter de chaque prélèvement.

L’interdiction est étendue par renvoi aux sociétés par actions simplifiées, aux sociétés en commandite par actions, et, en vertu d’un dispositif spécifique, aux sociétés à responsabilité limitée. L’article L. 223-21 du Code de commerce prohibe en effet dans des termes analogues les avances consenties aux gérants, associés personnes physiques et aux personnes qui leur sont liées. Les développements récents confirment la transposition de la jurisprudence aux sociétés à responsabilité limitée.

En revanche, le compte courant débiteur n’est pas juridiquement prohibé dans les sociétés civiles ni dans les sociétés en nom collectif entre associés personnes physiques. L’absence de texte spécifique n’autorise pas pour autant le détournement. Le droit commun des sociétés et l’obligation de ne pas porter atteinte à l’intérêt social demeurent applicables. Les juges admettent que le gérant qui se rémunère par prélèvement sur la trésorerie, sans décision régulière de l’assemblée, commet une faute de gestion susceptible d’engager sa responsabilité.

II. La qualification pénale d’abus de biens sociaux

A. Les éléments constitutifs

L’article L. 242-6, 3° du Code de commerce incrimine le comportement du président, des administrateurs ou des directeurs généraux d’une société anonyme qui font, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savent contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement5. L’article L. 241-3, 4° réprime dans les mêmes termes l’infraction commise par les gérants de sociétés à responsabilité limitée6.

La caractérisation du délit suppose la réunion de quatre éléments. Un acte d’usage des biens ou du crédit de la société. Un usage contraire à l’intérêt social. Un élément moral de mauvaise foi. Un intérêt personnel, direct ou indirect.

Le compte courant débiteur fournit un terrain classique d’application. Le dirigeant prélève des fonds sociaux. Il les utilise à des fins personnelles. L’inscription en compte courant formalise l’opération dans les écritures, mais ne la régularise pas. L’acte d’usage est caractérisé par le seul prélèvement. La chambre criminelle a jugé, par arrêt du 6 novembre 2019, que le maintien, par un dirigeant, d’un solde débiteur significatif sans remboursement caractérise l’usage des biens sociaux à des fins personnelles.

Le caractère contraire à l’intérêt social résulte de la dépossession de la trésorerie et de la prise d’un risque anormal. La chambre criminelle a précisé le standard dans l’arrêt du 28 février 2024 précité. Elle a jugé que le dirigeant « a fait des biens de la société [I] habitat un usage contraire aux intérêts de celle-ci en lui faisant courir un risque anormal auquel elle ne devait pas être exposée »7. Le raisonnement est transposable. L’immobilisation durable de fonds au profit du dirigeant, sans garantie, sans échéance, sans rémunération adéquate, prive la société de liquidités nécessaires à son exploitation. Elle constitue un risque anormal au sens de la chambre criminelle.

La mauvaise foi est présumée dès lors que le dirigeant connaît la prohibition et l’ignore sciemment. La connaissance se déduit des fonctions exercées et, le cas échéant, des mises en garde reçues du commissaire aux comptes. L’article L. 225-43 s’applique de plein droit. Nul dirigeant ne peut exciper de son ignorance de la règle. La répétition des prélèvements, la dissimulation des opérations dans des comptes sociaux opacifiés, l’absence de production aux organes de contrôle constituent des indices supplémentaires de la mauvaise foi.

L’intérêt personnel est manifeste lorsque le dirigeant utilise les fonds pour ses dépenses privées, pour l’acquisition de biens à son usage, ou pour le soutien d’une autre entreprise dans laquelle il détient des intérêts. La jurisprudence admet de longue date que l’usage à des fins personnelles englobe l’emploi des fonds à des fins étrangères à l’activité sociale, même si les sommes ne sont pas consommées et demeurent inscrites au débit du compte.

B. Le régime procédural

Le délit d’abus de biens sociaux se prescrit par six ans à compter de sa découverte, conformément à l’article 9-1 du Code de procédure pénale. La chambre criminelle considère de façon constante que la dissimulation d’un usage contraire à l’intérêt social retarde le point de départ de la prescription au jour où les faits ont pu être connus des victimes.

Le compte courant débiteur relève fréquemment du régime de la dissimulation. Les écritures comptables inscrivent le prélèvement sans en révéler la nature illicite. Les comptes annuels, approuvés par des assemblées générales parfois insuffisamment informées, donnent une apparence de régularité. La découverte intervient souvent à l’occasion d’un contrôle fiscal, d’une procédure de prévention, d’une cession des titres, d’un changement de commissaire aux comptes, voire d’une procédure collective.

Les actions civiles consécutives sont nombreuses. L’action en restitution fondée sur l’article L. 225-43 peut être introduite par la société elle-même, par ses associés dans le cadre de l’action ut singuli, ou par les organes de la procédure collective. Elle se cumule avec l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif fondée sur l’article L. 651-2 du Code de commerce, dès lors que la mise en liquidation judiciaire est prononcée.

Le dispositif s’articule également avec l’interdiction des sûretés consenties par la société à ses dirigeants. L’article L. 225-91 du Code de commerce, relatif aux membres du directoire, reproduit l’interdiction de l’article L. 225-43. Le tribunal de commerce de Bordeaux a rappelé, dans sa décision du 8 juillet 2025, la cohérence du dispositif en faisant application de ces deux textes à l’appui d’une décision d’annulation.

La jurisprudence actuelle confirme que le compte courant débiteur d’un dirigeant de société par actions ou de société à responsabilité limitée constitue une zone de risque pénal majeure. Le praticien en droit des affaires doit alerter son client dès la détection d’un solde débiteur. La régularisation suppose un remboursement effectif ou, à défaut, la démission et la restitution contraintes. Toute tentative de régularisation rétroactive par qualification fictive en prêt, en avance sur salaire ou en remboursement de frais expose le dirigeant à un grief supplémentaire de faux en écritures comptables.

Conclusion

Le compte courant d’associé débiteur n’est pas un instrument de financement. Il est, dans les sociétés par actions et dans les sociétés à responsabilité limitée, une opération prohibée par la loi. La nullité frappe le mécanisme. La restitution des fonds s’impose. Le silence de la société n’efface pas le vice.

La qualification pénale d’abus de biens sociaux se superpose à la prohibition civile. Elle mobilise les critères classiques de l’infraction : acte d’usage, contrariété à l’intérêt social, mauvaise foi, intérêt personnel. La chambre criminelle a récemment confirmé le standard du risque anormal, qui s’applique pleinement au compte débiteur.

L’associé qui se prévaut de son compte courant créditeur dispose, à l’inverse, d’un droit au remboursement solide, que la jurisprudence récente protège avec constance. La symétrie entre les deux situations souligne l’importance d’une rigueur comptable et juridique dans la tenue du compte. Le traitement attentif du compte courant d’associé dépasse la simple question d’écriture. Il engage la responsabilité civile et pénale du dirigeant.

Le cabinet Kohen Avocats intervient régulièrement sur ces problématiques. Pour une analyse approfondie du régime civil du compte courant d’associé et de son contentieux de remboursement, consulter l’étude Le compte courant d’associé : régime de remboursement et contentieux.


Notes de bas de page


  1. T. com. Bordeaux, 8 juillet 2025, n° 2025R00526. ↩

  2. CA Montpellier, 14 janvier 2025, n° 24/02395. ↩

  3. Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826, publié au Bulletin. ↩

  4. C. com., art. L. 225-43, al. 1er. ↩

  5. C. com., art. L. 242-6, 3°. ↩

  6. C. com., art. L. 241-3, 4°. ↩

  7. Cass. crim., 28 février 2024, n° 23-81.826, préc. ↩

Associés en désaccord, décision contestée, dirigeant révoqué : le cabinet intervient en droit des sociétés à Paris.

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