La compétence du juge des référés en présence d’une impossibilité d’exécution
La délimitation des compétences entre le juge des référés et le juge de l’exécution. La partie débitrice soutenait que la difficulté d’exécution relevait exclusivement du juge de l’exécution en vertu de l’article L.213-6 du code de l’organisation judiciaire. Le juge des référés écarte cet argument en s’appuyant sur une interprétation jurisprudentielle stricte de cette compétence d’attribution. Il rappelle que le juge de l’exécution excède ses pouvoirs s’il substitue une réparation en équivalent à une exécution en nature ordonnée par un jugement. « Le juge de l’exécution excède ses pouvoirs s’il substitue une réparation en équivalent à une exécution en nature ordonnée par le jugement qui sert de fondement aux poursuites » (arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 23 mars 2005, n°03-19.071). La demande des créanciers vise précisément à obtenir cette substitution monétaire suite à la vente du bien. La portée de cette analyse est significative. Elle affirme que la fixation d’une valeur équivalente pour pallier une impossibilité d’exécution n’est pas une difficulté d’exécution forcée au sens de l’article L.213-6. Cette distinction préserve la compétence du juge des référés pour compléter un titre exécutoire lorsque son exécution en nature devient objectivement impossible, sans remettre en cause la décision de fond.
Le rejet de la demande au visa de l’article 835 du code de procédure civile
L’exigence d’une absence de contestation sérieuse sur l’obligation et son quantum. Le juge rappelle les principes stricts régissant le référé-provision. « L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté » (Motifs). Il souligne que sa mission se limite à constater l’évident et l’incontestable, sans préjuger de l’appréciation des juges du fond. En l’espèce, plusieurs éléments font obstacle à l’octroi d’une provision. D’abord, la valeur du véhicule n’est pas établie de manière évidente, faute d’éléments techniques précis. Ensuite, les requérants reconnaissent ne pas avoir eux-mêmes exécuté leur propre obligation de restitution. Enfin, la somme de 11 000 euros invoquée ne bénéficie pas de l’autorité de la chose jugée, l’arrêt ayant infirmé le jugement qui la mentionnait. « Cette somme ne peut qu’être fixée par le juge du fond et non par le juge des référés, juge de l’évidence » (Motifs). La valeur de cette motivation réside dans son rappel rigoureux des limites du pouvoir du juge des référés. Elle refuse de transformer la procédure de référé en une expertise ou en une anticipation du jugement au fond, notamment sur la détermination d’une valeur. La portée est claire : l’existence d’une obligation incontestable ne suffit pas si son montant ou les conditions de sa mise en œuvre prêtent à débat substantiel.