Cour d’appel de Rennes, chambre civile, arrêt du 27 février 2025. Un établissement de crédit engage une procédure de saisie immobilière sur des biens appartenant à un couple, garantie par une hypothèque conventionnelle. Le juge de l’exécution annule la procédure pour défaut de titre exécutoire valable. L’établissement financier forme un appel. La cour d’appel doit trancher plusieurs questions relatives à la nullité du jugement d’orientation, à la validité du titre exécutoire et à la prescription de l’exception de nullité de l’hypothèque. Elle annule le jugement entrepris et autorise la poursuite de la saisie immobilière.
La nécessaire conciliation entre l’office du juge et le principe du contradictoire
Le contrôle d’office des conditions de la saisie doit respecter le principe de la contradiction. Le juge de l’exécution possède le pouvoir de vérifier les conditions légales de la procédure. Cette vérification inclut l’existence d’un titre exécutoire constatant une créance certaine, liquide et exigible. Toutefois, ce pouvoir ne peut s’exercer au mépris des droits de la défense. Le code de procédure civile impose en effet le strict respect du principe contradictoire. « Le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction » (article 16 du code de procédure civile). Le juge ne peut donc fonder sa décision sur un moyen soulevé d’office sans avoir permis aux parties d’en débattre.
La méconnaissance de cette obligation entraîne la nullité de la décision rendue. En l’espèce, le juge a soulevé d’office le moyen tiré du défaut de titre exécutoire. Il ne l’a pas soumis préalablement à la discussion des parties. Cette omission constitue une violation substantielle des droits de la défense. Le jugement encourt donc la sanction de la nullité qui sera prononcée. Cette annulation entraîne une dévolution intégrale du litige à la cour d’appel. L’article 562 du code de procédure civile prévoit cette conséquence lorsque l’appel tend à l’annulation. La cour se trouve ainsi saisie de l’entièreté des prétentions et moyens des parties.
La validation du titre exécutoire et la prescription des exceptions
L’acte notarié d’affectation hypothécaire constitue un titre exécutoire autonome. La qualification de titre exécutoire est strictement définie par la loi. L’article L.111-3 du code des procédures civiles d’exécution vise notamment les « actes notariés revêtus de la formule exécutoire ». La jurisprudence admet qu’un tel acte peut fonder une saisie immobilière. Il doit contenir l’identité du débiteur et tous les éléments permettant l’évaluation de la créance. L’acte litigieux du 29 juin 2016 remplit ces conditions. Il désigne clairement les constituants de l’hypothèque et la créance garantie. Il annexe les tableaux d’amortissement du prêt initial et d’un avenant. La créance est ainsi certaine, liquide et parfaitement exigible.
L’exception de nullité de l’hypothèque est soumise à la prescription quinquennale. Une exception soulevée comme défense au fond échappe normalement à la prescription. Cette règle connaît une exception importante en cas de commencement d’exécution. L’inscription de l’hypothèque au fichier immobilier constitue un tel commencement. « Il est désormais établi qu’en matière d’hypothèque, les formalités d’inscription constitue un commencement d’exécution » (Civ. 3e, 27 mai 2021, n° 20-10.910). La prescription court donc à compter de cette date. En l’espèce, l’hypothèque a été publiée le 21 juillet 2016. Le délai de cinq ans a expiré le 21 juillet 2021. Les débiteurs n’ont soulevé la nullité que le 15 septembre 2023. Ils sont donc irrecevables à s’en prévaloir, leur demande étant prescrite.
La portée de cet arrêt est double. Il rappelle avec fermeté l’obligation pour le juge de concilier son pouvoir d’office avec le respect absolu du contradictoire. Toute méconnaissance de ce principe essentiel vicie la procédure. Par ailleurs, l’arrêt consolide la sécurité des actes authentiques en matière hypothécaire. Il confirme leur valeur de titre exécutoire autonome dès lors qu’ils permettent l’évaluation de la créance. Enfin, il précise le régime de la prescription des exceptions, protégeant la stabilité des sûretés publiées.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en saisie et surendettement.