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Cour d’appel de Pau, le 9 décembre 2025, n°24/00442

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Pau, le 9 décembre 2025, n°24/00442

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La cour d’appel de Pau, dans un arrêt du 9 décembre 2025, a confirmé un jugement reconnaissant l’acquisition par prescription d’une portion de chemin rural. Les héritiers du possesseur initial, ayant agi en revendication, se sont vu confirmer la propriété du tronçon litigieux. La commune, déboutée de son appel, contestait la réunion des conditions de l’usucapion et la nature du chemin.

Le rejet du principe de l’estoppel consacre la liberté des moyens en appel.

La cour écarte la fin de non-recevoir tirée de la contradiction des positions de l’appelante. Elle rappelle que les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause. « Les défenses au fond peuvent être invoquées en tout état de cause et, pour justifier les prétentions qu’elles ont soumises au premier juge, les parties peuvent, en cause d’appel, invoquer des moyens nouveaux » (Cass. Com., 10 fév 2015, n°13-28.262). Cette solution affirme la primauté de la recherche de la vérité matérielle sur les aléas procéduraux. Elle garantit ainsi une instruction complète de l’affaire en seconde instance. La liberté d’apporter des moyens nouveaux prévaut donc sur la sanction d’un comportement processuel.

La qualification de chemin rural permet le jeu de la prescription acquisitive.

Les juges retiennent que l’assiette du chemin relève du domaine privé communal. L’article L. 161-1 du code rural prévoit que les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Cette qualification est essentielle car elle rend le bien susceptible d’usucapion. La commune ne démontre pas une affectation à l’usage du public caractérisant le domaine public. La cour écarte ainsi l’argument d’une inscription sur un plan de randonnée non étayée. Cette analyse limite strictement le champ de l’imprescriptibilité aux seuls biens du domaine public.

La possession caractérisée par des actes matériels d’appropriation fonde l’usucapion.

La cour valide l’appréciation des premiers juges sur les conditions de la possession. Elle relève des actes positifs d’appropriation accomplis par le possesseur. « M. [K] [E] s’était comporté comme un propriétaire en délimitant à l’aide de deux barrières en travers du chemin, de manière apparente » (Motifs). Ces actes matériels dépassent le simple usage et manifestent une maîtrise exclusive. La tolérance de passage accordée à certains ne remet pas en cause le caractère privé de la possession. La cour applique une jurisprudence exigeante pour caractériser l’animus domini.

La preuve de la possession sur trente ans est établie par des attestations et un constat.

Les juges du fond apprécient souverainement les éléments de preuve de la possession. Ils s’appuient sur des attestations décrivant les aménagements et l’entretien depuis 1976. Un constat d’huissier démontre aussi l’absence d’entretien communal au-delà des barrières. « Ce constat est très intéressant, car il démontre clairement l’absence d’entretien du chemin Xakolin au-delà de la deuxième barrière » (Motifs). La commune ne prouve pas un usage public antérieur à l’achèvement du délai trente ans en 2007. Cet arrêt illustre le rôle central de l’appréciation des preuves par les juges du fond en matière possessoire.

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