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Cour de cassation, le 2 octobre 2024, n°24/04250

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 2 octobre 2024, n°24/04250

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La Cour de cassation, chambre commerciale, dans un arrêt du 2 octobre 2024, a examiné la responsabilité d’un dirigeant pour insuffisance d’actif. La société était placée en liquidation judiciaire avec un actif très faible. Le liquidateur a recherché la responsabilité du dirigeant pour plusieurs fautes de gestion. La haute juridiction a confirmé la condamnation du dirigeant à supporter la totalité du passif non couvert. Elle a ainsi précisé les conditions de mise en œuvre de l’article L. 651-2 du code de commerce.

La caractérisation de la faute de gestion non négligente

L’exigence d’une faute caractérisée invoquée par les parties

Le texte légal exige une faute de gestion contributive qui ne soit pas une simple négligence. « lorsque la liquidation judiciaire d’une personne morale fait apparaître une insuffisance d’actif, le tribunal peut, en cas de faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance d’actif, décider que le montant de cette insuffisance d’actif sera supporté, en tout ou en partie, par tous les dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d’entre eux, ayant contribué à la faute de gestion. » (Article L. 651-2 du code de commerce). La jurisprudence rappelle que seules les fautes invoquées par la partie poursuivante peuvent être retenues. Cette règle procédurale garantit le respect du contradictoire et de l’objet du litige. Elle encadre strictement le pouvoir d’appréciation des juges du fond.

La matérialisation de fautes actives et conscientes

En l’espèce, trois fautes ont été retenues contre le dirigeant. L’absence totale de tenue de la comptabilité en 2022 constitue une première faute. Cette carence prive radicalement le dirigeant d’un outil essentiel de pilotage. Elle ne peut être assimilée à une négligence simple compte tenu de son importance légale. Le versement d’une rémunération excessive malgré des résultats désastreux en est une seconde. Le dirigeant a lui-même reconnu avoir pris des rémunérations excessives pour maintenir son train de vie. Ces prélèvements ont persisté après la cessation d’activité de la société. Ils démontrent une volonté consciente de favoriser ses intérêts personnels.

La contribution à l’insuffisance d’actif et ses conséquences

Le lien causal entre les fautes et le préjudice

La jurisprudence exige un lien de causalité entre la faute et l’insuffisance d’actif. Ce lien est caractérisé lorsque la faute a privé la société de liquidités nécessaires. « le lien de causalité entre la faute et le préjudice est caractérisé lorsque ladite faute a privé la société de liquidités qui auraient pu être affectées au règlement des dettes échues » (Com., 9 septembre 2020, n°18-12.444). Le défaut de comptabilité a empêché tout contrôle de la situation financière dégradée. Les rémunérations excessives et les paiements préférentiels ont directement dissipé la trésorerie. Ces liquidités auraient pu être utilisées pour apurer une partie du passif social.

La condamnation à la totalité de l’insuffisance d’actif

La gravité des fautes justifie la condamnation à la totalité du déficit. Le dirigeant a agi pour son profit personnel pendant plus de deux ans. Il a méconnu délibérément ses obligations légales les plus fondamentales. Aucun facteur atténuant n’est venu tempérer la gravité de son comportement. La cour a donc confirmé la condamnation à supporter l’intégralité de l’insuffisance d’actif. Cette solution vise à reconstituer l’actif de la procédure au profit des créanciers. Elle sanctionne sévèrement un management caractérisé par l’absence de loyauté.

La portée de l’arrêt est significative en matière de responsabilité des dirigeants. Il rappelle que la simple négligence est insuffisante pour engager cette responsabilité particulière. Il exige la démonstration de fautes actives et conscientes dans la gestion. L’arrêt renforce également les obligations comptables personnelles du dirigeant. Ces obligations ne peuvent être déléguées à un expert-comptable, même de mauvaise foi. Enfin, la décision illustre la sévérité des sanctions en cas de gestion déloyale et préjudiciable.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en liquidation judiciaire à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit des affaires.

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