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Tribunal judiciaire de Meaux, le 8 décembre 2025, n°25/00183

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Meaux, le 8 décembre 2025, n°25/00183

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Le tribunal judiciaire de Meaux, pôle social, statue par jugement du 8 décembre 2025 sur un recours formé par un employeur. Celui-ci conteste la prise en charge au titre d’une maladie professionnelle d’un de ses anciens salariés, estimant que la durée d’exposition au risque chez lui était insuffisante. La juridiction rejette la demande de l’employeur et déclare opposable la décision de prise en charge, considérant les conditions du tableau réglementaire remplies.

L’appréciation globale de la durée d’exposition au risque

Le juge retient une interprétation cumulative de la durée d’exposition requise par le tableau de maladie professionnelle. Il ne limite pas son examen à la seule période travaillée chez l’employeur contestataire. La preuve administrative démontre une exposition sur une durée supérieure à un an sur l’ensemble de la carrière. Cette approche est conforme à la jurisprudence qui impose d’apprécier la condition « au regard de la totalité de la durée d’exposition au risque considéré » (Civ.2, 29 novembre 2012, n°11-24.269). La portée de cette solution est de protéger l’assuré dont la carrière est fragmentée entre plusieurs employeurs. Elle assure la cohérence du système en ne pénalisant pas le salarié du fait de la multiplicité de ses contrats de travail. La valeur en est d’ordre interprétatif, consacrant une lecture large et protectrice des conditions d’imputation.

La présomption d’imputation au dernier employeur

Le tribunal applique le principe selon lequel la maladie est réputée contractée au service du dernier employeur ayant exposé au risque. La charge de la preuve incombe à l’employeur qui entend contester cette imputation. En l’espèce, la décision note l’absence de démonstration par l’employeur que la pathologie « n’aurait pas été contractée à son service ». Ce raisonnement s’appuie sur une jurisprudence constante de la Cour de cassation (Civ.2, 21 octobre 2010, n°09-67.494). La portée pratique est significative, car elle simplifie la procédure de reconnaissance pour la victime. La valeur est d’ordre probatoire, établissant une présomption simple qui facilite l’indemnisation. Ce mécanisme équilibre les intérêts en reportant la charge de la preuve sur la partie la mieux à même de décrire les conditions de travail.

Si vous êtes concerné, un avocat en maladie professionnelle à Paris peut examiner votre dossier. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit de la sécurité sociale à Paris.

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