Le tribunal judiciaire de Paris, statuant par ordonnance le dix février deux mille vingt-quatre, se prononce sur une demande en résolution contractuelle. Un consommateur sollicite la restitution d’un acompte versé à un professionnel désormais en procédure collective. La juridiction constate la résolution du contrat et fixe la créance au passif, tout en rejetant la demande d’intérêts et en allouant des frais irrépétibles.
La preuve de l’obligation et la résolution du contrat
L’existence du contrat et son inexécution justifient sa résolution. Le demandeur doit prouver l’obligation dont il réclame l’exécution selon l’article 1353 du code civil. La preuve est apportée par le devis et le paiement de l’acompte, établissant un engagement réciproque. « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » (article 1353 du code civil). Le défaut de commencement d’exécution par le professionnel rend la résolution inéluctable. La restitution de l’acompte devient alors la conséquence nécessaire de cette inexécution contractuelle.
La créance est ainsi régulière et bien fondée au sens de l’article 472 du code de procédure civile. Le juge statue sur le fond malgré la défense défaillante et ne fait droit à la demande que sous ces conditions. Le silence du devis ne vaut pas acceptation, nécessitant une manifestation de volonté claire. L’approbation expresse par le paiement de l’acompte valide définitivement le contrat. La résolution est donc constatée en raison de l’absence totale d’exécution par le professionnel.
Les effets de la procédure collective sur la créance et les frais
L’ouverture d’une procédure collective modifie le régime de la créance et des intérêts. La déclaration de créance au passif est soumise aux articles L. 622-24 et suivants du code de commerce. Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels selon la loi. « Le jugement d’ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels » (article L622-28 alinéa 1 du code de commerce). La demande d’intérêts au taux légal est donc rejetée en application de cette disposition impérative.
Les instances en cours lors de l’ouverture tendent à la constatation des créances et aux frais. La fixation des dépens et des frais irrépétibles au passif est ainsi permise. « les instances en cours … tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant, dont celle des frais irrépétibles et des dépens » (Civ. 3e, 8 juillet 2021, 19-18.437). Le juge utilise son pouvoir d’équité pour fixer le montant des frais exposés. La somme allouée au titre de l’article 700 est donc inscrite au passif de la procédure collective.
Cette décision illustre l’articulation entre le droit commun des contrats et le droit des procédures collectives. Elle rappelle la primauté des règles de la preuve en matière contractuelle, même face à une défense défaillante. La solution souligne également les effets liquidatifs de la procédure collective, qui gèle les intérêts mais permet la fixation des frais de procédure au passif.
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