Le tribunal judiciaire, statuant en matière de loyers commerciaux, a rendu une décision le 18 septembre 2025. Cette affaire concernait le renouvellement d’un bail commercial portant sur un local destiné à la vente de prêt-à-porter de luxe dans un village côtier prestigieux. Le bailleur sollicitait la fixation d’un loyer déplafonné en invoquant une modification notable des facteurs locaux de commercialité. Le juge a admis le déplafonnement et fixé le loyer en conséquence, tout en rejetant la demande d’établissement d’un échéancier par le juge.
La reconnaissance d’une modification notable des facteurs locaux de commercialité justifie le déplafonnement du loyer. Le juge rappelle d’abord les conditions légales de ce déplafonnement prévu à l’article L. 145-34 du code de commerce. Il exige une modification notable des critères de la valeur locative pendant la durée du bail expiré. Le juge précise ensuite la nature de la modification requise en se fondant sur la jurisprudence. « Une modification notable des facteurs locaux de commercialité ne peut constituer un motif de déplafonnement du nouveau loyer qu’autant qu’elle est de nature à avoir une incidence favorable sur l’activité commerciale exercée par le preneur, indépendamment de son incidence effective et réelle sur le commerce exploité dans les locaux » (Civ. 3e, 18 sept. 2025, n° 24-13.288). Cette citation établit un critère de nature à avoir une incidence favorable, distinct de l’incidence réelle.
En l’espèce, le juge constate une telle modification notable à partir des éléments du rapport d’expertise. Il relève l’implantation massive d’enseignes de luxe similaires à celle du preneur dans le village. Il note également la mutation de la population avec l’augmentation des résidences secondaires et l’afflux d’une clientèle touristique aisée. Ces évolutions transforment profondément le secteur en une vitrine du luxe. Le juge estime que ces changements sont de nature à favoriser l’activité du locataire, malgré la stagnation de son chiffre d’affaires. La portée de cette analyse est significative car elle dissocie l’effet potentiel de l’effet réel sur l’activité. Elle permet un déplafonnement même si le preneur ne tire pas un bénéfice concret immédiat de l’évolution du quartier.
La fixation du loyer déplafonné et le rejet de la demande d’échéancier définissent les pouvoirs du juge. Concernant le montant, le juge retient d’abord le loyer plafonné convenu par les parties pour une période transitoire. Il fixe ensuite le loyer déplafonné à la valeur locative déterminée par l’expert. Il rejette la prétention du bailleur à un loyer supérieur, faute de motivation suffisante. Le juge écarte enfin la demande du preneur visant à lui faire établir un échéancier de lissage. Il estime que son office se limite à fixer le loyer et à rappeler la règle du plafonnement annuel. Il considère que statuer sur les modalités d’application du dispositif excéderait ses pouvoirs.
Cette position délimite strictement la mission du juge des loyers commerciaux. Elle confirme que ce magistrat ne peut imposer aux parties un calendrier de paiement. La solution rappelle que le lissage prévu par la loi est un mécanisme automatique. Les parties doivent en assurer la mise en œuvre sans intervention judiciaire supplémentaire. La valeur de cette décision réside dans sa rigueur procédurale. Elle évite au juge de s’immiscer dans l’exécution future de la décision de fixation du loyer. La portée en est pratique, car elle renvoie aux parties la responsabilité d’appliquer la progression limitée à dix pour cent par an.
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