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Cour d’appel de Versailles, le 9 juillet 2025, n°24/00094

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Versailles, le 9 juillet 2025, n°24/00094

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Cour d’appel de Versailles, chambre sociale, rend le 9 juillet 2025 un arrêt statuant sur un litige né d’un licenciement. Un salarié réclamait le paiement d’heures supplémentaires impayées et contestait la régularité de son licenciement pour faute grave. La cour réforme partiellement le jugement prud’homal pour accorder des sommes au titre des heures supplémentaires et du repos compensateur. Elle retient également l’absence de cause réelle et sérieuse du licenciement en raison d’un vice de procédure. L’arrêt condamne in fine l’employeur à diverses indemnités au profit du salarié.

La preuve des heures de travail et des dépassements

La répartition de la charge de la preuve. Le juge rappelle les principes gouvernant la preuve des heures de travail accomplies. « Il résulte des articles L. 3171-2, L. 3171-3 et L. 3171-4 du code du travail qu’en cas de litige relatif à l’existence ou au nombre d’heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l’appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu’il prétend avoir accomplies afin de permettre à l’employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d’y répondre utilement en produisant ses propres éléments. » (Motifs). Le salarié doit donc initier la preuve par des éléments précis, sans pour autant supporter la charge totale. La cour constate que le salarié a produit des photographies horodatées et un décompte hebdomadaire. Elle estime ces éléments suffisamment précis pour permettre à l’employeur de répondre. La valeur de cette analyse réside dans son application concrète du régime probatoire. Elle montre que des éléments matériels, même imparfaits, peuvent satisfaire à l’obligation initiale du salarié.

L’évaluation souveraine et la preuve des plafonds. Le juge du fond dispose d’un pouvoir souverain pour évaluer le nombre d’heures dues après analyse contradictoire des pièces. « Le juge forme sa conviction en tenant compte de l’ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires précitées. » (Motifs). La cour utilise ce pouvoir pour réduire le montant réclamé, sans détailler son calcul. S’agissant du dépassement des durées maximales, elle opère un renversement de la charge de la preuve. « Les dispositions de l’article L. 3171-4 du code du travail relatives à la répartition de la charge de la preuve des heures de travail effectuées entre l’employeur et le salarié ne sont applicables ni à la preuve du respect des seuils et plafonds prévus par le droit de l’Union européenne ni à la preuve de ceux prévus par les articles L. 3121-34 et L. 3121-35 du code du travail, qui incombe à l’employeur dans le cadre de son obligation de résultat. » (Motifs). La portée est essentielle, car elle distingue la preuve du quantum des heures de celle du respect des plafonds légaux. Le constat du dépassement ouvre de plein droit à réparation, sans que le salarié n’ait à prouver un préjudice distinct.

Les vices de la rupture du contrat de travail

L’irrégularité procédurale du licenciement. La cour examine la régularité de la procédure de licenciement pour faute grave. L’entretien préalable a eu lieu le 15 janvier 2021 et la notification est intervenue le 12 mars 2021. L’employeur invoquait la suspension du contrat pour arrêt maladie. La cour écarte cet argument. « Il est de principe qu’à défaut de notification de la lettre de licenciement dans le délai d’un mois à partir de la date de l’entretien préalable, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. » (Motifs). Elle cite à l’appui un arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation. « dès lors que la procédure de licenciement est engagée et le salarié, convoqué à un entretien préalable, la notification du licenciement doit intervenir dans le délai d’un mois et ce, malgré l’absence pour maladie du salarié. » (Cass. Soc : 14 septembre 2004, n° 03-43.796). La valeur de cette solution est de rappeler le caractère impératif du délai d’un mois. Ce délai n’est pas suspendu par l’absence du salarié, ce qui renforce la sécurité juridique de la procédure.

Les conséquences financières de la rupture injustifiée. La qualification du licenciement sans cause réelle et sérieuse entraîne l’octroi de plusieurs indemnités. La cour procède au calcul de l’indemnité légale de licenciement, de l’indemnité compensatrice de préavis et de l’indemnité pour licenciement injustifié prévue à l’article L. 1235-3 du code du travail. Pour cette dernière, elle fixe le montant en tenant compte de divers éléments. « Compte tenu notamment des circonstances de la rupture, du montant de la rémunération, de son âge (né en 1993), de son salaire en ce compris les heures supplémentaires allouées ( 2 767 euros bruts) de son ancienneté, il y a lieu de condamner la société à lui payer la somme de 2 800 euros. » (Motifs). La portée de cette fixation est pédagogique. Elle illustre l’exercice du pouvoir d’appréciation du juge pour déterminer une indemnité dans la fourchette légale. La cour rejette en revanche la demande de dommages-intérêts pour procédure irrégulière, car le licenciement étant déjà sans cause, cette demande est sans objet.

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