La cour d’appel de Douai, statuant le 4 décembre 2025, a examiné un litige relatif à l’indemnisation du décès d’un travailleur. L’épouse du défunt contestait les décisions de rejet du fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. La juridiction a d’abord ordonné la jonction de deux procédures connexes. Elle a ensuite rejeté la demande d’expertise judiciaire et confirmé les décisions du fonds. La requérante a été déboutée de l’ensemble de ses demandes indemnitaires.
La jonction d’instances justifiée par l’unité de l’objet litigieux
Le pouvoir discrétionnaire du juge en matière de jonction
Le juge d’appel a ordonné la jonction de deux instances pendantes devant lui. Il a fondé sa décision sur l’article 367 du code de procédure civile. Cette disposition lui permet d’agir lorsqu’un lien entre les litiges sert l’intérêt d’une bonne justice. « Le juge peut ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s’il existe entre les litiges un lien tel qu’il soit de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble » (Article 367 du code de procédure civile). L’application de ce texte relève de l’appréciation souveraine des juges du fond.
La concrétisation du lien nécessaire entre les procédures
En l’espèce, la cour a estimé que ce lien existait. Elle a relevé que les deux recours portaient sur la même demande d’indemnisation. Ils concernaient le décès consécutif à l’aggravation d’une maladie professionnelle. Cette unité d’objet justifiait pleinement une instruction et un jugement communs. La jonction évite ainsi des solutions potentiellement contradictoires. Elle garantit une économie des moyens procéduraux et une sécurité juridique.
L’encadrement strict de la preuve contraire à la présomption d’imputabilité
Le régime probatoire de la présomption légale réfragable
Le litige principal concernait le lien entre le décès et une maladie professionnelle reconnue. La juridiction a rappelé le régime de preuve issu de la loi du 23 décembre 2000. La reconnaissance de la maladie par l’organisme social crée une présomption d’imputabilité. « Il résulte de l’article 53 III, alinéa 4, deuxième phrase, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 que la présomption d’imputabilité à l’exposition à l’ [2] de la maladie ou du décès, consécutive à la reconnaissance d’une maladie professionnelle par un organisme social est réfragable » (Cass. Soc, 18 mars 2010, n°09-65.237). Cette présomption simple peut donc être renversée par une preuve contraire.
L’appréciation souveraine de la preuve apportée par le fonds
En l’espèce, cette présomption jouait en faveur de l’épouse du défunt. Le fonds d’indemnisation a cependant produit une expertise contradictoire. Le technicien désigné a conclu à l’absence de lien causal. « Il n’y a pas lieu de réévaluer le taux d’IBF de 70 % fixé le 13 décembre 2007 chez M. [K] [N] et que le décès n’est pas en lien avec la pathologie reconnue imputable à l’amiante » (Rapport d’expertise du 17 juillet 2024). La cour a estimé que cette expertise motivée renversait la présomption. Elle a jugé la preuve contraire suffisamment solide et sérieuse.
Le refus d’une nouvelle expertise fondé sur l’inutilité de la mesure
L’absence de nécessité au regard des éléments déjà produits
L’épouse du défunt sollicitait une nouvelle expertise judiciaire. La cour a rejeté cette demande en appliquant l’article 232 du code de procédure civile. « Le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien » (Article 232 du code de procédure civile). La mesure n’est ordonnée que si elle est nécessaire à la solution du litige.
L’appréciation de l’inutilité au vu du dossier d’instruction
Les juges ont considéré qu’une nouvelle mesure serait inutile. L’expertise déjà produite émanait d’un professeur en pneumologie. Elle était motivée et fondée sur l’ensemble des documents médicaux disponibles. La cour a noté l’absence d’éléments nouveaux justifiant une seconde opinion. Les pièces manquantes, comme certaines radiographies, étaient définitivement perdues. Une nouvelle expertise ne permettrait donc pas d’éclairer davantage le débat. La demande était dès lors irrecevable.
Cet arrêt illustre la rigueur exigée dans la preuve contraire à une présomption légale. Il rappelle que la jonction d’instances sert l’efficacité de la justice. Le refus d’expertise souligne le pouvoir souverain des juges du fond. Ils apprécient l’utilité de la mesure au regard des éléments déjà versés aux débats. La décision confirme enfin la position constante du fonds d’indemnisation. Elle exige une démonstration certaine du lien entre l’exposition et le préjudice allégué.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en maladie professionnelle.