La cour d’appel de Marseille, dans un arrêt du 5 novembre 2015, avait ordonné l’expulsion d’un établissement de santé et sa condamnation au paiement d’une indemnité d’occupation. Suite à des mesures d’exécution forcée, le débiteur saisit le juge de l’exécution pour en contester la validité. Le tribunal rejette ses demandes, décision frappée d’appel. La cour d’appel, statuant à nouveau, se prononce sur trois moyens soulevés contre les saisies-attribution pratiquées.
La nature provisoire des décisions de référé
La première question examine la caducité du titre exécutoire fondant les saisies. Le débiteur soutenait que l’arrêt de 2015, rendu en référé, était devenu caduc. La cour rappelle le principe selon lequel « l’ordonnance de référé n’a pas, au principal, l’autorité de la chose jugée » (article 488 du code de procédure civile). Elle souligne que cette décision provisoire peut être limitée dans le temps par le juge. En l’espèce, l’arrêt attaqué « ne limite pas dans le temps les effets des mesures qu’il prononce ». Il n’imposait pas non plus au créancier d’engager une action au fond. Dès lors, la caducité des mesures ordonnées n’était pas encourue. Cette analyse confirme la pérennité des condamnations provisoires en l’absence de clause de caducité expresse. Elle sécurise ainsi l’exécution des décisions de référé tant qu’une décision au fond ne les a pas modifiées.
Les pouvoirs de l’administrateur provisoire
Le second moyen invoquait un défaut de pouvoir de la personne ayant diligenté les saisies. Le débiteur contestait la régularité des actes signés par un administrateur provisoire. La cour constate que l’intéressée était bien désignée en cette qualité par une ordonnance. Elle rappelle que « les actes permettant l’exécution d’une décision de justice définitive constituent des actes d’administration ou conservatoires » (Civ. 3ème, 7 mai 2014, n°13-12.541). Ces actes relèvent donc de la mission d’un administrateur provisoire. La cour en déduit qu’en l’absence de précision dans sa mission, celui-ci « avait le pouvoir d’exercer tous actes d’administration ou conservatoires ». Ce point consolide l’autorité des administrateurs provisoires dans le recouvrement forcé. Il distingue clairement leur pouvoir d’agir de la qualité de créancier de la personne morale administrée.
L’exigence d’un titre exécutoire actuel
La troisième question concerne la qualité de créancier du bénéficiaire des saisies. Le débiteur soutenait que le créancier initial n’avait plus de droit au recouvrement des indemnités pour les périodes récentes. La cour rappelle que le créancier doit justifier « d’un titre exécutoire lui conférant une créance ». Le bail emphytéotique dont il était titulaire « a pris fin, le 31 décembre 2014 ». Dès lors, « sauf renouvellement du bail précité, elle n’est plus titulaire, à compter du 1er janvier 2015, du droit de recouvrer les indemnités d’occupation ». Le créancier ne produisait aucune convention valable de renouvellement. Un simple protocole transactionnel avec un tiers « ne pourrait valoir utilement renouvellement du bail emphytéotique expiré ». Ce raisonnement affirme le principe de l’actualité du titre exécutoire. Il refuse de considérer une décision ancienne comme fondement d’une créance née après l’extinction du droit substantiel.
La portée limitée de l’autorité de chose jugée
Cette analyse démontre les limites de l’autorité d’une décision de justice en matière d’exécution. L’arrêt de 2015 constituait bien un titre exécutoire. Il « confère seul la qualité de créancière, des indemnités d’occupation dues à compter du 2 février 2010 ». Toutefois, son efficacité reste subordonnée à la persistance du droit substantiel du créancier. La cour juge que le créancier « ne justifie pas d’un titre exécutoire lui conférant une créance constituée par les indemnités d’occupation dues par l’appelante à compter de janvier 2020 ». Ainsi, un titre exécutoire ne vaut que pour les périodes où le créancier détient un droit incontesté. Cette solution protège le débiteur contre des poursuites fondées sur un droit éteint. Elle réaffirme la nécessaire concordance entre le titre exécutoire et la créance actuellement exigible.
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