La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 13 mars 2025, statue sur un litige locatif opposant une bailleuse et une locataire. La procédure concerne un bail meublé et porte sur de multiples demandes, incluant l’indemnisation pour mobilier non fourni, le défaut de perception d’APL, la résiliation du bail pour impayés et divers travaux. La cour infirme partiellement le jugement de première instance, accordant une indemnité pour le mobilier mais rejetant la demande relative aux APL, tout en confirmant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers.
La preuve du préjudice et l’office du juge en matière d’indemnisation
Le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le principe. La cour rappelle que l’absence de preuve du quantum n’interdit pas l’indemnisation d’un préjudice certain. « le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l’insuffisance des preuves fournies par une partie » (Civ. 2ème, 19 septembre 2024, n°22-20.744). Le défaut de fourniture du mobilier légalement requis constitue un préjudice certain nécessitant réparation. La cour use donc de son pouvoir souverain pour fixer le montant de l’indemnité à 800 euros, faute de justificatifs précis. Cette solution affirme le rôle actif du juge dans la réparation des préjudices certains. Elle évite qu’un défaut de preuve matérielle ne prive la victime de toute indemnisation. La portée en est importante pour les litiges locatifs où les justificatifs font souvent défaut.
L’exigence probatoire stricte pour les demandes indemnitaires spécifiques
La cour applique rigoureusement la charge de la preuve pour rejeter les autres demandes indemnitaires. Concernant les APL, elle estime que la locataire n’a pas prouvé le manquement fautif du bailleur ni le préjudice subi. Les éléments produits, comme des SMS, sont jugés insuffisants. « Ces éléments sont insuffisants pour prouver que la locataire aurait subi un préjudice constitué par le défaut de perception des APL » (Motifs, demande APL). S’agissant du remboursement de travaux, l’absence de preuve de paiement et de demande préalable au bailleur est fatale. Cette rigueur procédurale rappelle que chaque partie doit prouver les faits essentiels à sa prétention. Elle protège le défendeur contre des demandes non étayées. La valeur de cette analyse est de maintenir la sécurité juridique et l’équilibre des débats contradictoires.
La gravité de l’inexécution justifiant la résiliation du bail
La cour confirme la résiliation pour défaut de paiement des loyers, malgré les manquements du bailleur. Elle rappelle que seul un trouble rendant le logement totalement inhabitable peut justifier la suspension des loyers. « Si les désordres constatés ne rendent pas le logement totalement inhabitable, la suspension du paiement des loyers n’est pas justifiée » (Civ. 3ème, 9 septembre 2021, n°20-12.347). En l’espèce, l’expertise ayant établi la décence du logement, le défaut de paiement est une inexécution grave. La résiliation est donc prononcée aux torts de la locataire. Ce principe assure la stabilité contractuelle en protégeant la créance locative. Il limite le recours à l’exception d’inexécution aux cas les plus sérieux. La portée est de clarifier les conditions de la résiliation judiciaire pour impayés.
Les effets de la résiliation sur les obligations réciproques des parties
La résiliation du bail modifie radicalement la nature des obligations et des droits des parties. La cour en déduit l’extinction de la demande de travaux et la fixation d’une indemnité d’occupation pleine. « A partir de la résiliation du bail, aucun préjudice de jouissance ne saurait être indemnisé, dès lors que les obligations du bailleur cessent » (Motifs, préjudice de jouissance). L’occupante sans droit ni titre ne peut plus invoquer les obligations contractuelles du bailleur. L’indemnité d’occupation, de nature délictuelle, n’est plus susceptible de réduction. Cette distinction nette entre les régimes contractuel et délictuel est essentielle. Elle préserve les droits du propriétaire après la rupture du lien contractuel. La valeur de cette solution est de garantir une protection effective de la propriété contre l’occupation illicite.
Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit immobilier.