Le tribunal judiciaire de Bordeaux, statuant le 10 juillet 2024, a examiné un litige né d’un incendie survenu dans un studio. L’assureur de la propriétaire, ayant indemnisé cette dernière, a engagé une action récursoire contre l’occupant principal. La question juridique centrale était la qualification du contrat liant les parties, déterminant l’application des articles 1733 et 1735 du code civil. Le tribunal a débouté l’assureur demandeur, retenant la qualification de contrat d’hôtellerie.
La qualification contractuelle comme critère décisif d’application de la loi
Le rejet de la présomption de responsabilité du preneur en l’absence de bail
Le tribunal a d’abord écarté l’application de l’article 1733 du code civil. Cette disposition établit une présomption de responsabilité du locataire en cas d’incendie. La cour a rappelé que son champ d’application est strictement limité au contrat de bail. Elle a ainsi jugé que « les dispositions des articles 1733 et suivants du code civil ne s’appliquent pas lorsque la convention liant les parties n’est pas un contrat de bail » (Motifs). Cette analyse restreint la portée de la présomption légale au seul domaine locatif. Elle confirme une lecture littérale du texte, refusant son extension analogique à d’autres relations contractuelles.
Les indices retenus pour caractériser un contrat d’hôtellerie exclusif de bail
Pour qualifier la convention, le tribunal a procédé à une analyse concrète des éléments fournis. Il a relevé plusieurs indices caractéristiques d’une prestation hôtelière. Il a notamment noté la mention sur le site internet d’un « hébergement 3 étoiles » et d’un « appart’hôtel » (Motifs). La facturation d’une taxe de séjour et la présence de services comme une réception ouverte en permanence ont été déterminantes. Le tribunal a conclu que « le coût de prestation, la mise à disposition de services d’hôtellerie et la facturation d’une taxe de séjour permettent de qualifier le contrat conclu (…) de contrat d’hôtellerie exclusif d’un contrat de bail » (Motifs). Cette approche consacre une méthode fondée sur la réalité des prestations offertes plutôt que sur la dénomination choisie par les parties.
L’exigence d’une preuve certaine de la faute en dehors du régime légal
L’échec de l’action subsidiaire fondée sur la faute de l’occupant
À titre subsidiaire, le demandeur invoquait l’article 1735 du code civil, visant la responsabilité du preneur pour le fait de ses sous-locataires. Le tribunal a d’abord réitéré que ce texte était inapplicable sans contrat de bail. Il a ensuite examiné l’existence d’une faute personnelle de l’occupante. Les constatations expertales, formulées au conditionnel, ont été jugées insuffisantes. Le tribunal a estimé qu' »il ne résulte de ce constat contradictoire aucune certitude sur le fait que l’occupante aurait commis une faute » (Motifs). Cette exigence d’une preuve certaine et non hypothétique protège l’occupant contre des présomptions de responsabilité non établies.
La confirmation d’un régime de droit commun en matière hôtelière
En refusant d’appliquer les présomptions du code civil, la décision renvoie au droit commun de la responsabilité contractuelle. La charge de la preuve d’une faute incombe alors intégralement à celui qui l’invoque. Cette solution est cohérente avec la jurisprudence qui isole le régime spécifique des baux. Comme le rappelle un arrêt, « Selon ce texte, le locataire répond de l’incendie, à moins qu’il ne prouve qu’il est arrivé par cas fortuit » (Cass. Troisième chambre civile, le 29 janvier 2026, n°24-13.378). En qualifiant le contrat d’hôtellerie, le tribunal écarte ce régime dérogatoire. Il impose au demandeur de rapporter la preuve complète des éléments constitutifs de sa demande, preuve qu’il n’a pas pu fournir en l’espèce.