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Tribunal judiciaire de Nanterre, le 16 janvier 2024, n°24/00172

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Tribunal judiciaire de Nanterre, le 16 janvier 2024, n°24/00172

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Le tribunal judiciaire de Nanterre, statuant en premier ressort, a rendu une décision le 16 janvier 2024. Des consommateurs assignaient un professionnel en nullité pour dol et manquements au code de la consommation. La juridiction a déclaré leur action irrecevable pour prescription, appliquant le délai de cinq ans de l’article 2224 du code civil. Elle a ainsi condamné les demandeurs aux dépens et à une indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Le point de départ de la prescription en matière de dol

La décision retient que la connaissance des faits déclenche le délai. Les juges estiment que les contractants pouvaient discerner l’absence de rentabilité par une simple comparaison de factures. Le point de départ n’est donc pas la découverte tardive d’un rapport, mais le moment où une vigilance normale permettait la constatation. Cette solution rappelle que le délai court à compter de la connaissance ou de la connaissance présumée des faits générateurs du droit.

La portée de cette analyse est restrictive pour le demandeur. Elle exige une diligence active dans la surveillance des contrats. La jurisprudence antérieure admettait un report du point de départ sous conditions. « s’agissant de la prescription de l’action en nullité pour dol, elle fait valoir que: – s’il est admis que le point de départ de la prescription peut être reportée à compter du jour de la découverte des manoeuvres ou la date à laquelle le contractant a pu déceler le vice allégué, encore faut-il que le requérant justifie des éléments de fait qui induisent qu’il n’a eu connaissance du dol ou n’a été en mesure de le connaître que postérieurement à la conclusion du contrat ; » (Cour d’appel de Versailles, le 1 avril 2025, n°24/00542). Ici, les juges du fond considèrent que cette justification fait défaut.

L’application uniforme du délai de droit commun

Le tribunal étend le même raisonnement aux manquements au code de la consommation. Ces vices, liés à des défauts d’information lors de la signature, étaient immédiatement constatables. Le délai de cinq ans a donc commencé à courir à la date de conclusion du contrat. Cette approche unifie le régime de la prescription, quelle que soit la cause de nullité invoquée. Elle simplifie le droit applicable mais peut sembler rigoureuse pour le consommateur.

La valeur de cette solution est de sécurité juridique et de clarté. Elle aligne le point de départ sur la date de signature pour les vices apparents. Cette interprétation est conforme à la lettre de l’article 2224 du code civil. Elle rejoint également la solution de la Cour de cassation pour le dol. « 4. Selon ce texte, l’action en nullité d’un contrat fondée sur le dol se prescrit par un délai de cinq ans à compter du jour où le contractant a découvert le dol qu’il allègue. » (Cass. Troisième chambre civile, le 20 mars 2025, n°23-18.735). La décision commentée en déduit une exigence de preuve quant à la date effective de découverte.

Cette jurisprudence insiste sur la charge de la preuve pesant sur le demandeur. Elle rappelle que la prescription est une question de fait, laissée à l’appréciation souveraine des juges du fond. L’irrecevabilité prononcée protège le défendeur contre des actions tardives. Elle encourage une réaction rapide des cocontractants en cas de mécontentement. Cette décision illustre l’application stricte des délais de prescription dans le contentieux de la consommation.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en droit des contrats.

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