Le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire, par jugement du 3 novembre 2025, a été saisi d’une demande en annulation de contrats de vente et de crédit affecté. Des acquéreurs sollicitaient la nullité pour violation des règles protectrices des consommateurs applicables au démarchage. Le juge a déclaré la demande recevable et a prononcé l’annulation des deux contrats. Il a également condamné l’établissement de crédit à la restitution des sommes perçues et à la réparation du préjudice subi.
La détermination du point de départ de la prescription
Le juge écarte d’abord la fin de non-recevoir tirée de la prescription quinquennale. Il rappelle que le délai commence à courir du jour où le consommateur a connu ou aurait dû connaître les défauts d’information. La simple reproduction des textes sur le contrat est insuffisante pour établir cette connaissance. « La reproduction sur le contrat, même lisible, des dispositions du code de la consommation prescrivant le formalisme applicable à un contrat conclu dans le cadre d’un démarchage ne permet pas au consommateur d’avoir une connaissance effective du vice résultant de l’inobservation de ces dispositions » (Cass. Première chambre civile, le 18 juin 2025, n°23-18.486). En l’absence d’élément prouvant une connaissance antérieure, la prescription ne court qu’à partir de la saisine du juge. Cette solution consacre une interprétation protectrice du délai de prescription. Elle empêche le professionnel de se prévaloir d’une connaissance théorique et non effective par le consommateur. La portée en est significative pour les actions en nullité fondées sur un vice de forme.
L’exigence d’informations essentielles à peine de nullité
Sur le fond, le juge constate plusieurs manquements aux mentions obligatoires. Le bon de commande omet notamment le délai de livraison et les caractéristiques précises des biens. Le descriptif sommaire des panneaux et de l’onduleur est jugé non conforme. Il s’agit de caractéristiques essentielles dont la mention est prescrite à peine de nullité. L’article L121-23 du code de la consommation impose ces mentions pour garantir un consentement éclairé. Leur absence entraîne donc l’annulation du contrat de vente principal. Cette application stricte du formalisme protecteur renforce la sécurité juridique des consommateurs. Elle rappelle que toute omission d’une mention essentielle est sanctionnée par la nullité. La valeur de ce contrôle est préventive et dissuasive pour les professionnels.
La responsabilité du prêteur en cas de nullité du contrat principal
L’annulation du contrat de vente entraîne celle du crédit affecté en vertu de l’article L312-55 du code de la consommation. Les effets de la nullité imposent la restitution des prestations. L’établissement de crédit doit rembourser les intérêts et frais perçus. Surtout, le juge retient la faute contractuelle du prêteur pour avoir débloqué les fonds sans vérification. « Le prêteur qui a versé les fonds sans s’être assuré, comme il y était tenu, de la régularité formelle du contrat principal ou de sa complète exécution, peut être privé en tout ou partie de sa créance de restitution ». L’insolvabilité du vendeur cause un préjudice équivalent au capital prêté. La banque est donc condamnée à indemniser les emprunteurs à hauteur de ce capital. Cette solution étend la protection du consommateur au financeur du contrat vicié. Elle fait peser sur le prêteur un devoir de vigilance concernant la régularité du contrat financé. La portée est majeure pour la pratique du crédit affecté et la répartition des risques.
Les limites de la réparation du préjudice subi
Le juge opère toutefois une distinction concernant l’étendue de la réparation. Le préjudice économique résultant de l’insolvabilité du vendeur est intégralement réparé. En revanche, le préjudice moral allégué n’est pas accordé. Les requérants n’apportent aucun justificatif corroborant un tel préjudice. Le sentiment d’avoir été dupés ou la déception quant aux performances promises sont insuffisants. Cette exigence de preuve concrète tempère la portée indemnitaire de la décision. Elle rappelle que tout préjudice allégué doit être établi avec des éléments probants. La valeur de cette distinction est de maintenir un équilibre dans la réparation. Elle évite une indemnisation systématique et purement subjective au titre du trouble moral.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit des contrats.