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Tribunal judiciaire de Thionville, le 7 juillet 2024, n°23/01636

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Tribunal judiciaire de Thionville, le 7 juillet 2024, n°23/01636

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Le tribunal judiciaire, par jugement du 7 juillet 2024, statue sur les demandes d’une acquéreuse dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement. Le vendeur, en retard, invoque divers événements pour justifier l’inexécution. La juridiction ordonne la poursuite des travaux et fixe une nouvelle date de livraison sous astreinte, après avoir examiné les causes de suspension contractuelles.

La sanction de l’inexécution par l’exécution forcée en nature

L’ordonnance de reprise des travaux sous astreinte. Face à un chantier à l’abandon, l’acquéreuse demande l’exécution forcée de l’obligation de construire. Le juge constate l’absence d’entreprise sur site et l’état de délaissement des ouvrages. Le vendeur ne produit aucun justificatif sérieux d’un empêchement actuel à reprendre les opérations. « En conséquence, il y a lieu de faire droit à la demande […] et de condamner […] à poursuivre les opérations de construction » (Motifs). Cette condamnation est assortie d’une astreinte journalière pour en garantir l’effectivité. La décision affirme ainsi la primauté de l’exécution en nature, conformément à l’article 1217 du code civil, dès lors que l’inexécution est établie et que le débiteur ne justifie d’aucun obstacle légitime.

La portée pratique de l’astreinte comme moyen de pression. L’astreinte prononcée vise à contraindre le vendeur récalcitrant à respecter la décision de justice. Elle intervient après un constat d’huissier détaillant l’abandon du chantier. Le juge estime que « L’attitude de la Société […] justifie d’assortir cette condamnation d’une astreinte » (Motifs). Cette mesure coercitive renforce l’efficacité du prononcé de l’exécution en nature. Elle démontre la volonté du juge de ne pas se limiter à une simple déclaration d’obligation, mais d’en organiser la réalisation concrète sous la menace d’une sanction pécuniaire progressive, protégeant ainsi les intérêts de l’acquéreuse.

L’appréciation contractuelle des causes de suspension du délai

Le rejet des causes de suspension invoquées sans preuve. Le vendeur tente de s’exonérer en invoquant des difficultés antérieures au contrat et la pandémie de COVID-19. Le juge écarte ces arguments car les difficultés avec le vendeur du terrain étaient connues avant la signature. S’agissant de la pandémie, il relève que le contrat est postérieur aux confinements. « Il appartient à la Société […] de justifier concrètement les difficultés rencontrées pour ne pas pouvoir honorer la date de livraison, ce qu’elle ne fait pas » (Motifs). Cette analyse rejoint la jurisprudence exigeant une démonstration précise de l’imprévisibilité et de l’irrésistibilité pour invoquer la force majeure. « Il s’évince de l’ensemble de ces éléments que la « crise » sanitaire n’était ni imprévisible […] ni même irrésistible » (Cass. Troisième chambre civile, le 30 avril 2025, n°23-21.500). La simple production de recommandations générales est insuffisante.

L’acceptation et le calcul rigoureux des suspensions contractuelles. Le juge retient en revanche la procédure collective d’une entreprise et une expertise judiciaire comme causes légitimes de suspension. Il opère un calcul précis du délai interrompu, reportant la date de livraison initiale. « Le délai de livraison a donc bien été interrompu à compter du 07/07/2021 » (Motifs). Cette application stricte des clauses contractuelles aboutit à fixer une nouvelle date butoir, au-delà de laquelle l’astreinte pour retard de livraison jouera. La décision illustre un contrôle minutieux des causes d’exonération, distinguant nettement les événements justifiés et prouvés des allégations infondées, pour déterminer le point de départ de l’obligation de livrer.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat intervenant en promotion immobilière. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialiste du droit immobilier.

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