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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 3 novembre 2025, n°21/03155

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Tribunal judiciaire de Toulouse, le 3 novembre 2025, n°21/03155

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Tribunal judiciaire, statuant en premier ressort, rend un jugement en matière de responsabilité des constructeurs. Les acquéreurs d’une maison assignent les vendeurs constructeurs pour divers désordres. Ils invoquent la responsabilité décennale et contractuelle. Le tribunal rejette les fins de non-recevoir et condamne partiellement les vendeurs.

La délimitation des fins de non-recevoir

Le rejet de l’autorité de la chose jugée

Le principe de concentration des moyens ne s’oppose pas à un changement de fondement. « Il incombe au demandeur de présenter dès l’instance relative à la première demande l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci » (Ass. plén., 7 juillet 2006, pourvoi n° 04-10.672). Cette jurisprudence impose la concentration dans une même instance. Le tribunal estime que les demandes actuelles, fondées sur la mauvaise foi, sont distinctes de l’action décennale antérieure. Cette analyse affirme l’autonomie des fondements malgré un même objet litigieux. Elle préserve l’accès au juge contre des exceptions procédurales trop rigides.

La fixation du point de départ de la prescription

Le délai de prescription quinquennal court à compter de la connaissance des faits. Le tribunal retient la date où les vendeurs ont informé les acquéreurs de la réception tacite. « Cette date marque le point de départ du délai quinquennal de prescription de l’action » (1.1.2). L’action est ainsi jugée recevable car intentée dans le délai. Cette solution applique strictement l’article 2224 du code civil. Elle souligne que la connaissance effective, et non présumée, fait courir le délai.

La mise en œuvre des régimes de responsabilité

Le rejet de la responsabilité contractuelle pour défaut de preuve

L’obligation de bonne foi durant l’exécution du contrat est invoquée. Les acquéreurs reprochent aux vendeurs de ne pas avoir révélé la date de réception. Le tribunal constate que les acquéreurs étaient informés par courriel. « Alors qu’ils étaient correctement informés […] M. et Mme [L] ne justifient pas du caractère ‘périleux' » (1.2). Le manquement à l’obligation de loyauté n’est donc pas établi. Cette exigence probatoire stricte limite le recours à ce fondement général. Elle réserve son application aux seuls cas de dissimulation avérée.

L’engagement de la responsabilité décennale des vendeurs constructeurs

Les désordres affectant des éléments d’équipement rendent le bien impropre. « Ces ouvrages, que M. et Mme [M] ont construits ou fait construire, engagent leur responsabilité décennale de plein droit » (2.1). La matérialité des désordres et leur impropriété à destination sont constatées. Le tribunal applique ici les articles 1792 et 1792-1 du code civil. Cette solution rappelle l’étendue de la garantie décennale pour les vendeurs constructeurs. Elle protège l’acquéreur contre les vices cachés compromettant la destination de l’ouvrage.

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