Le tribunal de première instance de la Polynésie française, statuant en référé, a rendu une ordonnance le 12 février 2025. Des propriétaires riverains d’une servitude de passage conventionnelle sollicitaient la cessation de travaux entrepris par un autre bénéficiaire. Le juge a dû déterminer si ces aménagements unilatéraux constituaient un trouble manifestement illicite. Il a fait droit à la demande en interdisant les travaux et en enjoignant la cessation du rejet d’eaux pluviales sur la voie commune.
Le renforcement des conditions du référé face aux troubles illicites
Le juge rappelle d’abord les conditions strictes de l’article 432 du code de procédure civile local. Le trouble manifestement illicite désigne « toute perturbation résultant d’un fait matériel ou juridique qui, directement ou indirectement, constitue une violation évidente de la règle de droit » (Motifs de la décision). L’appréciation de ce trouble relève du pouvoir souverain du juge des référés, qui est « libre du choix de la mesure propre à le faire cesser » (Motifs de la décision). Cette définition large confère une grande marge de manœuvre au juge pour préserver l’ordre juridique.
En l’espèce, le juge constate une violation évidente du titre constitutif de la servitude. Ce titre prévoyait une « procédure de concertation obligatoire pour toute décision de travaux ». L’absence de toute « convocation, ni délibération » caractérise ainsi une méconnaissance manifeste des clauses contractuelles. Le juge souligne que des autorisations anciennes ne pouvaient « suppléer la procédure de décision collective prévue par le titre constitutif ». Cette rigueur dans l’exigence du formalisme contractuel protège efficacement les droits des copropriétaires.
La délimitation stricte des droits du propriétaire du fonds dominant
Le juge procède ensuite à une analyse précise des droits et obligations découlant de la servitude. Il rappelle les principes généraux selon lesquels le propriétaire du fonds dominant ne peut « rien faire qui tende à aggraver la charge du fonds servant » (Motifs de la décision). L’étendue des droits est strictement bornée par le titre, qui fixe « l’assiette, la largeur, le point de départ, la destination de la voie ». Toute extension unilatérale est donc interdite.
L’examen des faits révèle que les travaux litigieux ne respectent pas ces limites. Le juge note qu' »il n’est pas démontré que les travaux projetés sont strictement cantonnés à l’assiette de la servitude ». Ils constituent dès lors « un déplacement de son assiette et une extension de son usage ». Par ailleurs, l’installation d’un drain rejetant des eaux pluviales sur la voie commune aggrave matériellement la charge. Cet aménagement « a en effet déjà entraîné des écoulements de matériaux boueux », caractérisant un « dommage imminent ». La solution retenue rejoint la jurisprudence selon laquelle un copropriétaire peut demander « la suppression totale des nouveaux ouvrages édifiés sans son consentement » (Cass. Troisième chambre civile, le 7 mai 2025, n°24-15.027). Le juge sanctionne ainsi toute tentative de modifier unilatéralement l’équilibre conventionnel.
La portée de cette décision est significative en matière de gestion des servitudes et des biens indivis. Elle affirme avec force la primauté du titre constitutif et la nécessité d’une décision collective pour tout aménagement. Le juge des référés se montre ainsi le gardien vigilant du pacte contractuel, empêchant qu’un bénéficiaire n’impose sa loi aux autres. Cette approche restrictive protège la sécurité juridique et la paix sociale entre voisins. Elle rappelle utilement que les frais d’entretien, devant être supportés « par parts égales entre les usagers » selon le titre, ne sauraient justifier des initiatives individuelles. La décision consolide donc un principe essentiel : la jouissance collective d’un bien commun exclut l’appropriation privative de son usage.
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