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Cour d’appel de Basse-Terre, le 13 octobre 2025, n°25/00289

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Basse-Terre, le 13 octobre 2025, n°25/00289

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La Cour d’appel de Basse-Terre, statuant le 13 octobre 2025, examine un déféré-nullité et une demande de dommages-intérêts pour procédure abusive. L’affaire trouve son origine dans un litige immobilier ayant donné lieu à une ordonnance de référé. La société civile immobilière a formé un recours contre une ordonnance du président de chambre rejetant diverses demandes incidentes. La juridiction doit déterminer la recevabilité du déféré-nullité et caractériser l’éventuel abus de procédure. La cour déclare le déféré irrecevable et condamne la société civile immobilière pour procédure abusive.

La délimitation des pouvoirs du président de chambre

Le cadre procédural restrictif de la procédure à bref délai. La cour rappelle le régime applicable aux appels formés avant une réforme législative. Les pouvoirs du président de chambre étaient alors strictement encadrés par les articles 905-1 et 905-2 du code de procédure civile. Il ne pouvait statuer que sur des fins de non-recevoir très spécifiques liées à l’appel. La décision précise qu’il ne disposait pas du pouvoir de statuer sur des incidents de communication de pièces. Ce rappel souligne le caractère exceptionnel et limité des attributions du juge dans cette procédure accélérée.

L’excès de pouvoir comme seul fondement du déféré-nullité. La cour réaffirme la jurisprudence constante sur la nature de ce recours exceptionnel. Elle indique que « la voie du déféré-nullité est ouverte dans ces hypothèses en cas d’excès de pouvoir » (2e Civ., 18 septembre 2003, pourvoi n° 01-13.885, 2e Civ., 9 janvier 2020, pourvoi n° 18-19.301). Elle définit précisément le concept en écartant l’erreur de droit ou le défaut de motivation. Seul le fait « pour un juge de statuer alors qu’il n’en a pas le pouvoir juridictionnel » constitue un tel excès. Cette définition stricte protège l’autorité des décisions juridictionnelles.

La sanction des manœuvres dilatoires

La caractérisation de l’intention abusive dans l’exercice des recours. La cour applique les principes généraux de la responsabilité civile à l’action en justice. Elle rappelle que le droit d’agir peut dégénérer en abus « lorsqu’il est exercé de mauvaise foi, dans un but dilatoire, avec une légèreté blâmable ou dans l’intention de nuire ». En l’espèce, elle relève une multiplication délibérée d’incidents de procédure. La société civile immobilière a notamment saisi un conseiller de la mise en état inexistant. Cette stratégie visait clairement à créer une confusion procédurale artificielle.

L’établissement d’un préjudice résultant du retard procédural. La cour constate le lien de causalité entre les manœuvres et le préjudice subi. Elle note que le recours, « introduit de mauvaise foi, a nécessairement causé un préjudice moral ». Ce préjudice consiste en la privation prolongée d’un examen rapide du fond, pourtant essentiel en référé. La décision souligne que la procédure à bref délai a été détournée de son objet. La condamnation à des dommages-intérêts et à des frais irrépétibles significatifs sanctionne ce détournement.

Cette décision affirme une conception stricte du déféré-nullité, réservé aux seuls excès de pouvoir. Elle rappelle avec fermeté les limites des pouvoirs du président de chambre en procédure à bref délai. La cour sanctionne également avec sévérité les manœuvres procédurales dilatoires. Elle protège ainsi l’efficacité des procédures d’urgence contre leur détournement à des fins tactiques. Cette jurisprudence renforce la sécurité juridique en décourageant les abus de recours.

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