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Cour d’appel, le 26 juin 2024, n°24/01102

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel, le 26 juin 2024, n°24/01102

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La cour d’appel, statuant en matière commerciale, a rendu un arrêt le 26 juin 2024. Un crédit-bailleur avait déclaré une créance dans une procédure collective suite à la résiliation d’un contrat. Le juge commissaire avait admis cette créance pour une partie et rejeté l’autre. L’arrêt infirmant cette ordonnance soulève la question de la compétence du juge commissaire et du régime des indemnités contractuelles après une résiliation de plein droit.

La compétence du juge commissaire face à une contestation sérieuse

La détermination de la compétence matérielle du juge commissaire. Le juge commissaire voit sa compétence bornée par l’existence d’une contestation sérieuse sur la créance. La jurisprudence définit précisément cette notion. « Constitue une contestation sérieuse, la contestation susceptible d’avant une incidence sur l’existence ou le montant de la créance revendiquée » (Cass. Com., 27 sept 2017, N° 16-16.414). Cette contestation peut prendre diverses formes juridiques. Elle inclut notamment « les défenses au fond et demande reconventionnelle dès lors qu’elles ont une incidence sur l’existence ou le montant de la créance déclarée » (Cass.com, 28 janvier 2014, numéro 12 ‘ 35 048). Le juge doit alors surseoir à statuer.

L’appréciation de la nature de la contestation en l’espèce. La cour a dû qualifier la contestation portant sur l’indemnité de résiliation. Elle a relevé que la résiliation était intervenue de plein droit. Cette situation résultait de l’application stricte de l’article L622-13 III 1° du code de commerce. La cour a constaté l’absence de réponse à la mise en demeure dans le délai légal. Elle en a déduit que la contestation relevait bien de la compétence du juge commissaire. Aucun excès de pouvoir n’a donc été retenu contre ce magistrat.

Le régime de l’indemnité contractuelle après résiliation de plein droit

Le principe de l’exigibilité de l’indemnité en cas de résiliation. Le crédit-bailleur fondait sa créance sur une clause contractuelle spécifique. Une jurisprudence récente rappelle le régime de telles clauses. « L’article 8.3 des conditions générales du contrat de crédit-bail prévoit cette indemnité ainsi que les conditions de son exigibilité en cas de résiliation du contrat » (Cour d’appel de Rennes, le 1 avril 2025, n°24/02953). Cette jurisprudence précise également leur champ d’application. « Les sommes prévues au présent paragraphe seront également dues par le locataire en cas de résiliation faisant suite à l’absence de poursuite du contrat » (Cour d’appel de Rennes, le 1 avril 2025, n°24/02953).

Le rejet du fondement contractuel de la créance revendiquée. La cour a examiné les stipulations du contrat communiqué par le créancier. Elle a constaté une absence de prévision contractuelle expresse. Les clauses ne prévoyaient pas le cas d’une résiliation de plein droit en procédure collective. Le créancier n’a donc pas justifié du bien-fondé de sa demande principale. La cour a infirmé l’admission de cette créance pour cinq cent soixante et un mille neuf cent un euros. Elle a ainsi débouté le crédit-bailleur de sa prétention sur ce point.

La portée de cette décision est double en droit des procédures collectives. Elle rappelle d’abord les limites de la compétence du juge commissaire face aux contestations sérieuses. Elle précise ensuite le régime des indemnités contractuelles après une résiliation de plein droit. La solution consacre une interprétation restrictive des clauses indemnitaires. Le créancier doit prouver que la clause vise expressément l’hypothèse de la procédure collective. Cette analyse rejoint une jurisprudence récente sur le sujet. « V. – Si le liquidateur n’use pas de la faculté de poursuivre le contrat ou y met fin […] l’inexécution peut donner lieu à des dommages et intérêts » (Cour d’appel de Nîmes, le 6 mars 2025, n°24/02990). L’arrêt protège ainsi la masse des créanciers contre des indemnités disproportionnées.

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