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Cour d’appel de Douai, le 13 février 2025, n°23/02730

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 13 février 2025, n°23/02730

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La cour d’appel de Douai, le 13 février 2025, statue sur une demande en nullité d’un contrat de vente et de résolution subséquente du crédit affecté. Elle déclare ces actions irrecevables pour défaut de mise en cause du vendeur, liquidé, et condamne les emprunteurs aux dépens.

L’exigence procédurale de la contradiction

Le principe du contradictoire s’impose pour toute annulation contractuelle. La juridiction rappelle que l’annulation d’un acte nécessite la présence de toutes ses parties. « Il ne peut être procédé à l’annulation d’un contrat sans que l’ensemble des parties à celui-ci soient appelées à l’instance » (point 15). Cette règle procède du droit fondamental à être entendu avant jugement.

La liquidation du cocontractant n’éteint pas cette obligation. La société venderesse absente devait être représentée. « Il importe peu qu’elle ait été liquidée avant l’assignation délivrée, les consorts [M] devant alors faire désigner un mandataire ad’hoc » (point 15). La clôture de la procédure collective ne libère donc pas le demandeur de son devoir de mise en cause.

Les conséquences sur le crédit affecté

L’irrecevabilité du contrat principal entraîne celle du financement lié. Le crédit affecté est juridiquement accessoire à l’opération principale qu’il finance. La demande en résolution du prêt est donc « également irrecevable » (point 17) dès lors que la nullité de la vente ne peut être examinée.

Cette solution évite un examen au fond inutile des manquements bancaires. La cour se dispense ainsi de vérifier l’éventuelle faute du prêteur dans le contrôle du contrat principal. Elle écarte par là même la discussion sur le préjudice requis pour engager sa responsabilité, tel que défini par la haute juridiction. « La faute du prêteur […] ne dispense l’emprunteur de restituer le capital emprunté […] que si celui-ci justifie avoir subi un préjudice en lien avec cette faute » (Cass. Première chambre civile, le 7 mai 2025, n°23-13.141).

La décision affirme avec rigueur le principe de contradiction en matière d’annulation. Elle rappelle que les vicissitudes du cocontractant, même liquidé, ne suspendent pas cette exigence procédurale fondamentale. L’arrêt protège ainsi les droits de la défense contre toute tentative de jugement in absentia.

La portée de l’arrêt est significative pour la pratique du crédit affecté. Elle conditionne toute action en résolution du prêt à la recevabilité préalable de la demande contre le vendeur. Cette approche stricte peut sembler formaliste mais elle garantit la sécurité juridique des relations triangulaires.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat spécialisé en droit des contrats. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit des affaires.

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