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Cour d’appel de Versailles, le 15 décembre 2023, n°21/04607

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Cour d’appel de Versailles, le 15 décembre 2023, n°21/04607

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La cour d’appel de Versailles, le 15 décembre 2023, confirme un jugement en matière de solidarité financière pour travail dissimulé. Un donneur d’ordre contestait sa mise en cause pour défaut de vigilance et critiquait la régularité de la procédure de redressement. La cour rejette ses arguments et valide le principe de sa responsabilité solidaire ainsi que le calcul des sommes réclamées.

L’exigence d’une vigilance effective et non formelle

La portée du devoir de vigilance du donneur d’ordre est au cœur du litige. Le donneur d’ordre invoquait la production d’attestations pour s’exonérer. La cour rappelle que la présomption de vérification issue de l’article D. 8222-5 du code du travail n’est pas absolue. Elle cite un arrêt de la Cour de cassation précisant que « cette présomption ne joue pas en cas de discordance entre les déclarations mentionnées sur ces documents et le volume d’heures de travail nécessaire à l’exécution de la prestation » (Civ. 2ème, 2 juin 2022, n°20-21.988). La vérification doit donc être effective et aller au-delà d’un simple recueil formel de pièces.

En l’espèce, la cour constate un manquement patent à cette obligation. Elle relève que l’attestation produite par le sous-traitant présentait une anomalie manifeste, un effectif salarié manuscrit et incohérent. Elle en déduit que le donneur d’ordre n’a pas procédé aux vérifications requises, notamment en ne contactant pas l’organisme de recouvrement pour authentifier le document. La valeur de cette analyse est de rappeler que la vigilance impose une démarche active et critique, incapable de s’accommoder d’incohérences évidentes.

La régularité procédurale du redressement et son assiette

Le second volet concerne la régularité de la lettre d’observations et le calcul de la créance. Le donneur d’ordre soutenait que l’absence de communication de la lettre adressée au sous-traitant viciait la procédure. La cour écarte ce moyen en se fondant sur une jurisprudence constante. Elle rappelle que « la liste des mentions impératives que doit contenir la lettre d’observations est limitative » (Civ. 2ème, 14 févr. 2019, n°18-12.150). L’article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne prévoit pas une telle obligation de communication jointe.

La cour ajoute que les droits de la défense ne sont pas méconnus dès lors que les pièces ont été communiquées en temps utile devant le juge. Concernant l’assiette du redressement, la cour vérifie que le calcul respecte le principe de proportionnalité prévu par les articles L. 8222-2 et L. 8222-3 du code du travail. Elle constate que l’organisme de recouvrement a proratisé les cotisations dues en fonction du chiffre d’affaires réalisé entre les parties. La portée de cette décision est de confirmer la robustesse du formalisme de la lettre d’observations et la méthode de calcul forfaitaire, dès lors qu’elle est proportionnée et non contredite par le redevable.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en solidarité financière URSSAF. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat expert en droit de la sécurité sociale.

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