La cour d’appel, statuant le 25 juillet 2025, examine la régularité d’un licenciement pour faute grave dans le secteur agroalimentaire. L’employeur reprochait à la salariée des manquements répétés aux obligations de traçabilité et d’échantillonnage. La juridiction du premier degré avait validé la rupture pour faute grave. La cour d’appel confirme cette qualification après avoir analysé la preuve des griefs et le contexte disciplinaire antérieur. Elle accorde toutefois une indemnité pour absence de visite médicale périodique.
La caractérisation de la faute grave par l’accumulation de manquements
La cour retient la nature continue des manquements reprochés. Elle souligne que la salariée reconnaissait leur matérialité dans sa lettre de contestation. Ses justifications par la surcharge de travail sont écartées par la preuve contraire apportée par l’employeur. La production de documents correctement remplis par un collègue démontre la possibilité d’exécuter ces obligations. L’exigence d’échantillonnage est jugée légitime malgré l’existence d’un point de distribution à proximité. Ces éléments fondent la gravité des manquements au regard des impératifs de sécurité alimentaire.
La prise en compte du passé disciplinaire pour qualifier la faute
La décision s’appuie sur l’existence de sanctions antérieures non contestées. La cour relève que la salariée avait déjà fait l’objet de quatre sanctions disciplinaires de moins de trois ans. Cette antériorité éclaire la persistance du comportement fautif. Elle permet de caractériser la faute grave malgré l’ancienneté de la salariée dans l’entreprise. La jurisprudence récente rappelle que des faits antérieurement sanctionnés peuvent être utilisés à cette fin. « Il résulte de ce texte que si un même fait fautif ne peut donner lieu à double sanction, en revanche, la poursuite par un salarié d’un comportement fautif autorise l’employeur à se prévaloir de ces faits, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave. » (Cass. Chambre sociale, le 5 février 2025, n°22-15.172) La cour applique ce principe en vérifiant le respect du délai de trois ans.
La portée de la décision renforce l’exigence de sécurité dans l’agroalimentaire. Elle rappelle que les obligations de traçabilité et de contrôle qualité sont impératives. Leur violation répétée justifie une rupture sans préavis malgré une ancienneté importante. La cour opère une conciliation entre la protection du salarié et les impératifs de sécurité des consommateurs. La faute grave est caractérisée par la persistance du manquement après des avertissements antérieurs.
Le contrôle accessoire des obligations de l’employeur en matière de santé
La cour sanctionne parallèlement un manquement de l’employeur à son obligation de sécurité. Elle alloue une indemnité pour défaut d’organisation de la visite médicale périodique. Ce manquement est retenu compte tenu de la pénibilité du travail de nuit. La cour évalue le préjudice à cinq cents euros au regard de la durée de la carence. Cette condamnation accessoire rappelle le caractère bilatéral des obligations en matière de santé au travail. L’employeur ne peut se prévaloir de la faute du salarié pour s’exonérer de ses propres manquements.
La décision illustre le contrôle rigoureux des formations dispensées par l’employeur. La cour examine le relevé de formation produit pour écarter la demande de la salariée. Elle estime que l’employeur a démontré l’adaptation de la salariée à son poste. La formation à la sécurité alimentaire était régulière et suffisante selon la cour. Ce point renforce la caractérisation de la faute en écartant toute cause externe justifiant les manquements.
La portée de cet aspect est plus limitée mais significative. La cour rappelle que la faute grave du salarié n’efface pas les manquements de l’employeur. Elle procède à une appréciation distincte et indemnitaire de ces manquements. Cette analyse dissociée préserve le principe de l’obligation de sécurité de résultat. La décision maintient un équilibre entre la sanction d’une faute grave et la sanction des manquements patronaux.
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