Le juge de l’exécution, par jugement du 10 octobre 2025, statue sur une demande de mainlevée d’une saisie immobilière. Les débiteurs invoquent l’absence de créance exigible due au caractère abusif d’une clause de déchéance du terme. Ils soutiennent également que la mesure est disproportionnée et demandent une vente amiable. Le juge rejette la demande de mainlevée mais déclare la clause abusive non écrite. Il fixe la créance exigible aux seules échéances impayées et autorise finalement une vente amiable sous conditions.
La censure d’une clause abusive et ses effets sur l’exigibilité
Le juge écarte la déchéance du terme fondée sur une clause jugée abusive. Il applique le cadre défini par la Cour de justice de l’Union européenne pour apprécier un tel déséquilibre contractuel. « Il incombait à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépendait de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présentait un caractère essentiel » (CJUE, 26 janvier 2017, C-421/14). Les critères ne sont ni cumulatifs ni alternatifs mais forment un ensemble de circonstances à examiner. La Cour de cassation a précisé cette analyse pour les clauses de déchéance du terme. « Une clause de déchéance du terme est abusive et réputée non écrite notamment si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt ne dépend pas de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel » (Cass. Autre, le 8 octobre 2025, n°25-70.016). Le juge retient que le délai de régularisation de huit jours est déraisonnable.
La clause crée ainsi un déséquilibre significatif au détriment des consommateurs. « Cette clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d’une durée raisonnable crée donc un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties » (Motifs). Elle est dès lors réputée non écrite, privant de fondement la déchéance du terme prononcée. Cette analyse in abstracto rend inopérantes les conditions effectives de sa mise en œuvre. La portée est importante car elle limite l’exigibilité aux seules échéances échues et non au capital restant dû. Le créancier conserve un titre exécutoire mais pour une créance redéfinie et moindre.
L’appréciation souveraine de la proportionnalité de la mesure d’exécution
Le juge examine ensuite le caractère disproportionné ou abusif de la saisie immobilière. Il rappelle les principes gouvernant le choix des voies d’exécution par le créancier. « Le créancier a le choix des mesures propres à assurer l’exécution ou la conservation de sa créance. L’exécution de ces mesures ne peut excéder ce qui se révèle nécessaire pour obtenir le paiement de l’obligation » (Motifs). Le juge de l’exécution peut ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive. La charge de la preuve pèse sur le débiteur qui sollicite cette mainlevée. Il doit établir que la mesure excède ce qui est nécessaire pour obtenir le paiement.
En l’espèce, le juge estime que la disproportion n’est pas établie. La valeur du bien, bien que supérieure à la créance, ne suffit pas à caractériser l’excès. « La seule valeur du bien saisi, même très supérieure au montant de la créance, ne suffit pas à rendre la mesure disproportionnée en l’absence de tout paiement récent ou d’offre de paiement étayée » (Motifs). L’absence de solution alternative de paiement proposée par les débiteurs renforce ce constat. Le juge écarte également le caractère abusif, relevant que la procédure est légitime au regard de l’arrêt des remboursements. Cette appréciation, faite au jour où il statue, consacre une marge d’appréciation importante laissée au juge du fond.
L’encadrement judiciaire de la vente amiable en cours de saisie
Le juge accueille finalement la demande d’autorisation de vente amiable formée par les débiteurs. Il vérifie que les conditions légales pour une telle vente sont réunies. « Lorsqu’il autorise la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur » (Motifs). Cette vérification est une condition préalable à l’autorisation pour préserver les intérêts du débiteur et du créancier.
Les débiteurs justifient de diligences sérieuses par la production de mandats de vente récents. « La conclusion d’une vente non judiciaire dans des conditions satisfaisantes reste en conséquence envisageable » (Motifs). Le juge fixe un prix plancher pour protéger les intérêts du créancier poursuivant. Cette autorisation suspend la procédure de saisie forcée tout en imposant un cadre strict. La décision illustre le rôle actif du juge de l’exécution dans la recherche d’une solution efficiente. Elle concilie le droit au recouvrement du créancier et la préservation du patrimoine du débiteur par une vente potentiellement plus avantageuse.
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