Le tribunal judiciaire, statuant en juge des contentieux de la protection, a rendu un jugement par défaut le trente octobre deux mille vingt-cinq. Il s’agissait d’une action en paiement d’arriérés de loyers et charges engagée par un bailleur contre son ancien locataire. Le défendeur n’a pas comparu. Le juge a relevé d’office l’absence de tentative préalable de résolution amiable. Il a déclaré la demande irrecevable au regard des dispositions de l’article sept cent cinquante-un du code de procédure civile.
La rigueur procédurale de l’obligation préalable de résolution amiable
Le juge rappelle le principe d’une tentative obligatoire pour les créances inférieures à cinq mille euros. L’article sept cent cinquante-un du code de procédure civile impose cette démarche sous peine d’irrecevabilité. Le texte prévoit cependant des cas de dispense limitativement énumérés. Le demandeur invoquait l’impossibilité de toute tentative amiable due aux circonstances. Il estimait que le départ à l’étranger du locataire rendait vaine une conciliation. Le juge procède à un examen strict des éléments produits pour justifier cette impossibilité.
L’appréciation stricte des circonstances justifiant la dispense
Le tribunal analyse les pièces communiquées par le bailleur pour établir l’impossibilité. Il constate que le congé donné par le locataire indiquait une nouvelle adresse en France. Une mise en demeure postérieure a été envoyée à cette adresse sans succès. Le juge en déduit que le bailleur connaissait une adresse permettant une tentative de conciliation. « Il s’évince de la lecture de ces pièces que la bailleresse avait parfaitement connaissance de la nouvelle adresse » (Motifs). Un courriel ultérieur, au ton injurieux, est jugé insuffisant et postérieur à l’assignation. Le juge estime donc que les circonstances alléguées ne sont pas établies.
La portée de cette décision est de réaffirmer le caractère substantiel de l’obligation préalable. Elle constitue une condition de recevabilité que le juge peut soulever d’office. La jurisprudence rappelle que les exceptions sont interprétées restrictivement. La Cour de cassation a déjà souligné le caractère dérogatoire de certaines procédures. « Elle n’en constitue pas moins une procédure dérogatoire au droit commun, qui poursuit des objectifs de célérité » (Cass. Deuxième chambre civile, le 25 septembre 2025, n°25-70.013). Le juge des contentieux de la protection applique cette rigueur au contrôle des dispenses.
Les conséquences pratiques d’un défaut de justification
La sanction est l’irrecevabilité de la demande principale, sans examen du fond. Le bailleur ne peut pas obtenir le paiement des sommes réclamées, pourtant peut-être dues. Cette solution protège la politique législative favorisant les modes amiables. Elle impose aux parties une diligence certaine dans la recherche d’une solution concertée. Le créancier doit documenter avec soin toute impossibilité de contact avec son débiteur. Une simple affirmation du départ à l’étranger, sans preuve solide, sera insuffisante.
La décision illustre la prééminence des règles de procédure sur le fond du droit. Même en présence d’une créance liquide et exigible, le défaut de forme est fatal. Le juge ne peut pas examiner l’obligation de payer le loyer, pourtant claire en droit. « Aux termes des dispositions de l’article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est obligé de payer le loyer » (Cour d’appel de Douai, le 27 février 2025, n°22/04650). La portée est donc pédagogique pour les praticiens, qui doivent vérifier scrupuleusement cette condition préalable avant d’agir en justice.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialisé en droit immobilier à Paris.