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Cour d’appel de Toulouse, le 30 octobre 2025, n°25/00324

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Toulouse, le 30 octobre 2025, n°25/00324

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La Cour d’appel de Toulouse, statuant en référé, a rendu un arrêt le [date non fournie] dans un litige locatif opposant une société preneuse à sa bailleuse. La preneuse, confrontée à des dysfonctionnements du chauffage et de la fosse septique, avait suspendu le paiement de ses loyers. Assignée en constatation de la résolution du bail pour défaut de paiement, elle invoquait une exception d’inexécution et demandait des dommages-intérêts. La cour a confirmé la résolution du bail tout en allouant une provision indemnitaire à la locataire pour le trouble de jouissance subi.

L’exigence probatoire de l’exception d’inexécution

L’exception d’inexécution permet au locataire de suspendre le paiement du loyer sans mise en demeure préalable. Cette faculté est subordonnée à une condition d’extrême gravité. Le locataire doit démontrer une impossibilité totale d’utiliser les lieux loués en raison des manquements du bailleur. La cour rappelle que « l’exception d’inexécution ne peut être opposée qu’en cas d’impossibilité absolue d’utiliser les lieux loués » (Civ. 3ème, 16 février 2000, N°98-12.435). Cette jurisprudence établit un seuil probatoire très élevé pour le locataire. Il ne suffit pas de prouver des désordres importants ou un trouble significatif dans la jouissance. La preuve doit porter sur l’inaptitude complète du bien à sa destination, rendant son occupation matériellement impossible. Cette interprétation restrictive protège le bailleur contre des suspensions de loyer abusives pour des désordres n’entravant pas fondamentalement l’usage.

En l’espèce, la cour a appliqué ce principe avec rigueur pour rejeter l’exception invoquée. Les dysfonctionnements de la fosse septique et du chauffage, bien que sérieux, n’ont pas été considérés comme créant une impossibilité absolue. La cour note qu' »aucun élément extrinsèque de type constat d’huissier ou expertise amiable ne vient démontrer que les toilettes auraient été inutilisables » après la réalisation des travaux. Concernant le chauffage, le trouble, bien que réel, n’a pas rendu le logement totalement inhabitable. Ainsi, « la SAS EGB Occitanie ne démontre donc pas avec l’évidence requise en référé que le non-paiement […] répondait de façon légitime à une impossibilité totale d’occupation ». Cette analyse souligne la charge de la preuve pesant sur le locataire, qui doit objectiver l’ampleur du trouble par des éléments probants.

La dissociation des régimes de responsabilité locative

L’arrêt opère une distinction nette entre le régime de la résolution pour défaut de paiement et celui de la réparation des troubles de jouissance. La bonne foi du bailleur qui invoque la clause résolutoire est un élément central. La cour rappelle que « l’application de la clause résolutoire est subordonnée à la bonne foi du créancier qui s’en prévaut » (Civ. 1ère, 16 novembre 2016 n° 15-23164). Toutefois, l’absence de réponse aux demandes de la locataire et les délais dans la réalisation des travaux ne suffisent pas à caractériser une mauvaise foi invalidant la clause. La résolution est ainsi prononcée car les conditions de son jeu sont réunies, indépendamment des manquements du bailleur à ses obligations d’entretien.

Parallèlement, la cour reconnaît et sanctionne séparément ces manquements. Elle alloue une provision indemnitaire pour le trouble de jouissance lié à la privation de chauffage. Elle relève que « la locataire a été privée de l’usage du chauffage […] sans que la bailleuse, bien qu’informée […] ne se soit assurée de la réalisation de travaux ». Ce préjudice est réparé distinctement, sans interférer avec les effets de la clause résolutoire. Cette dissociation est essentielle. Elle permet de protéger le droit au paiement du loyer tout en assurant l’exécution des obligations du bailleur. Le locataire ne peut se libérer de son obligation pécuniaire par la seule existence d’un trouble, mais il conserve un droit à indemnisation.

La portée pratique de la solution

La décision renforce la sécurité juridique des procédures de résolution de bail pour impayés. Elle rappelle que l’exception d’inexécution est une arme défensive exceptionnelle, réservée aux situations les plus graves. Elle incite les locataires à recourir à d’autres voies, comme la demande de réfaction du loyer ou la mise en demeure, pour les troubles n’atteignant pas le caractère d’impossibilité absolue. Cette solution prévient les contentieux stratégiques où le défaut de paiement serait systématiquement couvert par l’allégation de désordres.

Néanmoins, l’arrêt admet que des manquements du bailleur, même insuffisants pour justifier une suspension de loyer, ouvrent droit à réparation. Il consacre ainsi une approche équilibrée des responsabilités contractuelles. Le bailleur ne peut impunément négliger ses obligations de délivrance et d’entretien. La sanction pécuniaire pour trouble de jouissance, même modeste, sert d’incitation à l’entretien du parc locatif. En définitive, cet arrêt trace une frontière claire entre l’inexécution totale justifiant la suspension du contrat et l’inexécution partielle donnant lieu à des dommages-intérêts, préservant ainsi l’économie générale du contrat de bail.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en droit locatif. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat en droit immobilier à Paris.

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