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Cour d’appel de Orléans, le 25 septembre 2025, n°25/00903

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Orléans, le 25 septembre 2025, n°25/00903

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La Cour d’appel d’Orléans, chambre commerciale, statuant le 25 septembre 2025, se prononce sur une demande de reprise de liquidation judiciaire. Un créancier sollicite la réouverture d’une procédure clôturée pour insuffisance d’actif. Il invoque l’existence d’une donation non attaquée en nullité par le liquidateur. La cour déclare la demande recevable mais la rejette au fond, infirmant le jugement de première instance.

Les conditions de recevabilité de l’action en reprise

L’action est ouverte au créancier sans être subordonnée à un recours préalable. Le texte ne prévoit pas de condition liée à la date de la révélation de l’existence de l’actif. « Il a ainsi été jugé qu’il résulte de l’article L. 643-13 du code de commerce… que la reprise… peut être ordonnée… peu important que le liquidateur en connût ou non l’existence » (Com., 14 juin 2017, n° 16-10.827). La cour écarte donc l’irrecevabilité fondée sur l’autorité de la chose jugée du jugement de clôture. Le créancier, dont la créance est admise, est un créancier intéressé au sens de la loi. Cette interprétation facilite l’accès à l’action en reprise pour les créanciers. Elle garantit un contrôle effectif sur la gestion de l’actif par le liquidateur, indépendamment des décisions antérieures.

L’appréciation souveraine des conditions de fond du texte

La reprise n’est pas de droit mais laissée à l’appréciation du juge. « Il s’avère que la reprise de la procédure… n’est pas de droit mais laissée à l’appréciation de la juridiction, comme le précise le texte… selon lequel la procédure ‘peut être reprise' » (cf Com., 2 novembre 2005, n° 04-16.738). La cour procède à une analyse concrète de l’intérêt à agir. Elle relève que le bien principal est une résidence principale insaisissable. Le second bien a une valeur trop faible pour justifier des frais de procédure. L’action en nullité ne présenterait donc pas d’intérêt pour la masse. Le juge opère ainsi un bilan coût-avantage de la reprise. Cette appréciation in concreto limite les actions dilatoires ou disproportionnées. Elle réaffirme la finalité économique de la procédure collective face à un formalisme excessif.

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