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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 15 janvier 2026, n°24/08698

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 15 janvier 2026, n°24/08698

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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 15 janvier 2026, statue sur le sort d’une instance d’appel relative à l’admission d’une créance. Le débiteur, initialement en redressement judiciaire sous plan, voit ce dernier résolu. Une liquidation judiciaire est ouverte par le même jugement. Le créancier avait saisi la cour pour contester le rejet de sa créance dans la première procédure. La question est de savoir si cette instance persiste après la résolution du plan et l’ouverture de la liquidation. La cour déclare l’appel sans objet, estimant que la créance doit être à nouveau déclarée et vérifiée dans la nouvelle procédure.

La caducité de l’instance antérieure

L’ouverture d’une liquidation met fin aux opérations en cours. Le jugement ayant prononcé la résolution du plan et ouvert une procédure de liquidation judiciaire a « mis fin aux opérations et à la procédure de vérification des créances en cours ». (Motifs de la décision) Ainsi, toute instance pendante sur l’admission d’une créance dans la procédure résolue devient caduque. Cette analyse assure la clôture nette de la première phase procédurale. Elle évite toute confusion entre des procédures successives distinctes, garantissant l’ordre processuel.

La conséquence est l’absence d’objet de l’appel. La cour en déduit que « l’instance relative à la contestation de créance au titre de la première procédure est donc caduque ». (Motifs de la décision) L’appel se trouve ainsi dépourvu de tout support factuel et juridique. Cette solution préserve l’économie du dispositif de traitement collectif des difficultés des entreprises. Elle réaffirme le principe selon lequel chaque procédure collective possède son propre déroulement autonome.

Le renouvellement nécessaire de la déclaration

La dispense de déclaration n’est pas un obstacle à une nouvelle démarche. Le créancier concerné n’avait pas obtenu d’admission définitive dans la première procédure. Dès lors, « la créance […] est désormais soumise à la procédure de vérification et d’admission propre à la seconde procédure ». (Motifs de la décision) Le créancier doit donc impérativement déclarer à nouveau sa créance dans la liquidation ouverte. Cette interprétation est conforme à la lettre de l’article L. 626-27 III du code de commerce.

La portée de cette solution est précisée par une jurisprudence récente. La Chambre commerciale de la Cour de cassation a en effet jugé que la dispense « ne lui interdit pas, s’il le souhaite, de déclarer à nouveau sa créance dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé ». (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 4 février 2026, n°24-21.341) L’arrêt commenté s’inscrit dans cette logique, en imposant cette nouvelle déclaration lorsque la créance n’était pas admise. Cela assure une actualisation et une vérification correcte des droits dans la procédure active.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat spécialisé en déclaration de créance. Pour toute autre question, vous pouvez consulter un avocat spécialisé en droit des affaires.

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