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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 17 décembre 2024, n°24/11412

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Cour d’appel de Aix-en-Provence, le 17 décembre 2024, n°24/11412

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La cour d’appel d’Aix-en-Provence, le 17 décembre 2024, statue sur l’appel d’une dirigeante condamnée à une faillite personnelle. Les juges du fond avaient retenu plusieurs griefs tirés des articles L. 653-3 à L. 653-5 du code de commerce. La cour d’appel réforme partiellement le jugement pour substituer une interdiction de gérer à la faillite personnelle. Elle précise les conditions de caractérisation des manquements graves d’un dirigeant en procédure collective.

La caractérisation des fautes de gestion exige des éléments probants et précis.

La dissimulation d’actifs requiert une soustraction volontaire et substantielle du patrimoine social. La cour relève que plusieurs véhicules inscrits à l’actif de la société sont manquants sans justification valable. L’appelante ne produit pas les preuves des cessions ou restitutions alléguées. « Compte tenu du nombre de véhicules ainsi soustraits à l’actif de la société, cette dissimulation d’actif excède la négligence et ne peut que revêtir un caractère volontaire. » (Motifs) Le détournement de trésorerie est également établi par des versements importants à un proche non justifiés. L’exigence d’un comportement délibéré est ainsi fermement rappelée.

L’abstention volontaire de coopérer suppose une entrave active au bon déroulement de la procédure. La cour constate que le liquidateur a dû reconstituer l’actif sans l’aide de la dirigeante. « Ce ne peut être que volontairement que Mme [M] s’est abstenue de communiquer les explications au liquidateur sur les véhicules qu’elle est aujourd’hui en capacité de donner pour sa défense. » (Motifs) Ce grief est distinct d’un simple retard ou d’une négligence. Il rejoint la solution selon laquelle le grief non étayé ne peut être retenu. « Si le tribunal de commerce a retenu le défaut de coopération […] il n’est produit devant la cour aucun élément pour justifier de l’abstention volontaire reprochée. » (Cour d’appel de Dijon, le 27 février 2025, n°24/00745)

Le choix de la sanction adaptée relève d’un pouvoir d’appréciation souverain mais motivé.

La substitution d’une interdiction de gérer à la faillite personnelle est légalement possible. L’article L.653-8 du code de commerce offre cette alternative au tribunal. La cour utilise ce pouvoir après avoir écarté certains griefs comme la poursuite d’activité déficitaire. Elle prend en compte la jeunesse de l’intéressée et la durée de son mandat. La modulation de la sanction en fonction de la gravité des faits et des circonstances personnelles est ainsi permise.

La motivation de la peine choisie doit reposer sur des éléments concrets et proportionnés. La cour réduit la durée de l’interdiction à dix ans en considération des éléments de l’espèce. Elle infirme la faillite personnelle de quinze ans prononcée en première instance. Cette décision illustre le contrôle exercé sur la qualification des faits. La Cour de cassation censure en effet les motifs impropres à établir le caractère volontaire des agissements. « En se déterminant ainsi, par des motifs impropres à établir le caractère volontaire des faits qu’elle retenait […] la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision. » (Cass. Chambre commerciale financière et économique, le 21 mai 2025, n°24-13.685) La présente décision évite cet écueil par une analyse détaillée.

Cette décision renforce l’exigence de preuve pour les manquements les plus graves en droit des entreprises en difficulté. Elle rappelle que la dissimulation d’actif et le défaut de coopération doivent être volontaires. La cour opère un rééquilibrage en substituant une sanction moins stigmatisante. Elle affirme ainsi une conception graduée des responsabilités du dirigeant. Le pouvoir d’appréciation des juges du fond reste entier mais encadré par l’exigence de motivation. Cette solution contribue à la sécurité juridique des procédures collectives.

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