La cour d’appel d’Aix-en-Provence, statuant le 10 juillet 2024, a examiné un litige entre une salariée et son employeur. La procédure concernait des demandes indemnitaires pour atteinte au droit à l’image et violation de l’obligation de sécurité. La cour a infirmé partiellement le jugement de première instance pour accorder des dommages et intérêts sur ces deux chefs.
La cour a d’abord rappelé les principes gouvernant l’effet dévolutif de l’appel. Elle a précisé que la déclaration d’appel doit mentionner les chefs critiqués. Toutefois aucune disposition n’exige que la déclaration d’appel mentionne, s’agissant des chefs de jugement expressément critiqués, qu’il en est demandé l’infirmation. (Cass. Civ. 2 ème , 25 mai 2023, n°21-15.842). La cour a ensuite procédé à un examen de la recevabilité des demandes nouvelles. Elle a jugé irrecevable une demande indemnitaire pour préjudice matériel, la qualifiant de nouvelle. En revanche, une demande élargie de préjudice moral a été jugée recevable car tendant à la même fin indemnitaire. Cette analyse assure une application stricte des règles de procédure civile. Elle préserve la sécurité juridique en limitant l’objet du litige en appel. La distinction entre demande nouvelle et complément nécessaire guide ainsi les praticiens.
Sur le fond, la cour a reconnu une atteinte au droit à l’image de la salariée. Il n’est ainsi pas contesté que l’employeur a publié des vidéos de sa salariée sans avoir préalablement recueilli son consentement explicite. La seule constatation de l’atteinte au droit à l’image ouvre droit à réparation pour la salariée dont l’image a été exploitée sans son accord (Cass soc 14 février 2024 n°22-18014). La cour a fixé le préjudice à deux mille euros, estimant l’utilisation non offensante. Cette solution consacre une application stricte du droit à l’image en milieu professionnel. Elle rappelle que le consentement préalable et éclairé est une condition essentielle. La référence à la jurisprudence de la Cour de cassation unifie le régime de la réparation.
Concernant l’obligation de sécurité, la cour a retenu la faute de l’employeur. L’employeur ne justifie pas qu’il a pris toutes les mesures pour prévenir l’exposition à ce risque qu’il ne pouvait ignorer. Elle a relevé l’absence d’évaluation des risques et d’information adéquate sur les ondes électromagnétiques. Le manquement est établi indépendamment de la reconnaissance d’un accident du travail. La cour a évalué le préjudice à trois mille euros. Cette décision renforce la portée de l’obligation de sécurité de résultat. Elle souligne la charge probatoire pesant sur l’employeur pour démontrer les mesures prises. L’arrêt précise les exigences concrètes en matière de prévention des risques technologiques.
Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat expert en droit à l’image.