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Cour de cassation, le 9 février 2023, n°22/06934

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour de cassation, le 9 février 2023, n°22/06934

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La Cour de cassation, chambre sociale, dans un arrêt du 9 février 2023, se prononce sur un litige relatif à la reconnaissance d’un accident du travail. Un salarié a signalé une douleur à l’épaule survenue un samedi lors de la manipulation d’un bac. L’employeur conteste la matérialité de l’événement, invoquant l’absence de déclaration immédiate et de témoin. La juridiction doit déterminer si la caisse de sécurité sociale a correctement appliqué la présomption d’imputabilité. La Cour casse l’arrêt d’appel et reconnaît l’accident comme étant imputable au travail.

La preuve de l’événement accidentel par présomptions

Les conditions de la preuve libre par présomptions

La preuve de l’accident du travail, fait juridique, peut être rapportée par tous moyens. La juridiction rappelle que la caisse doit établir un événement précis et soudain survenu au temps et au lieu du travail. « S’agissant de la preuve d’un fait juridique, cette preuve est libre et peut donc être rapportée par tous moyens, notamment par des présomptions graves, précises et concordantes. » (Soc. 8 octobre 1998 pourvoi n° 97-10.914). Cette solution consacre la souplesse du régime probatoire au bénéfice de la victime. Elle permet de compenser les difficultés pratiques de preuve directe dans le cadre professionnel.

L’appréciation des éléments graves, précis et concordants

En l’espèce, la Cour estime que ces présomptions sont réunies. La déclaration de l’employeur situe l’événement pendant les heures de travail et décrit le mécanisme lésionnel. Le certificat médical initial, établi le premier jour ouvrable suivant, constate une lésion compatible. « Le mécanisme lésionnel décrit par l’intéressé (la manipulation d’un bac de viande) est parfaitement compatible avec la lésion objectivée (douleur de l’épaule) dans un temps très voisin. » (Motifs). La valeur de cet arrêt réside dans l’appréciation concrète des indices. L’absence de témoin ou une divergence mineure dans la description des lésions ne suffisent pas à écarter ces présomptions.

Le renversement de la présomption d’imputabilité

Le principe de la présomption légale

Une fois la matérialité de l’événement établie, la présomption d’imputabilité prévue par l’article L. 411-1 du code de la sécurité sociale joue pleinement. La Cour rappelle le principe selon lequel toute lésion survenue au temps et au lieu du travail est présumée d’origine professionnelle. « Toute lésion survenue au temps et lieu de travail doit être considérée comme trouvant sa cause dans le travail, sauf s’il est rapporté la preuve que cette lésion a une origine totalement étrangère au travail » (2e Civ., 16 décembre 2003, pourvoi n° 02-30.959). Cette présomption est un mécanisme protecteur essentiel pour le salarié. Elle place la charge de la preuve contraire à la charge de l’employeur.

L’échec de la preuve contraire par l’employeur

L’employeur, qui contestait la prise en charge, n’a pas réussi à renverser cette présomption. Il n’a pas apporté la preuve d’une cause étrangère au travail. La Cour souligne expressément cette obligation et son défaut de réalisation. « Il incombe à l’employeur, une fois acquise la présomption d’imputabilité, de la renverser en établissant qu’une cause totalement étrangère au travail est à l’origine de la lésion, ce qu’il ne fait pas. » (Motifs). La portée de cette solution est de réaffirmer la force de cette présomption. Elle ne peut être écartée par de simples doutes ou des arguments critiques sur la déclaration.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en accident du travail. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat spécialiste du droit de la sécurité sociale.

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