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Cour d’appel de Douai, le 12 juillet 2023, n°22/05117

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Cour d’appel de Douai, le 12 juillet 2023, n°22/05117

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La cour d’appel de Douai, le 12 juillet 2023, statue sur un litige relatif au taux d’incapacité permanente partielle. Un salarié, victime d’un accident du travail ayant entraîné une intervention chirurgicale à l’épaule droite, s’est vu reconnaître un taux de dix pour cent. L’employeur conteste ce taux devant la juridiction judiciaire. La cour d’appel rejette le pourvoi et confirme le taux attribué, écartant la demande d’expertise complémentaire.

La fixation souveraine du taux d’incapacité permanente

Le juge dispose d’un pouvoir d’appréciation pour la détermination du taux. Les textes prévoient un cadre légal précis pour cette évaluation médico-légale. « Il appartient au juge de se prononcer sur l’ensemble des éléments concourant à la fixation de celui-ci » (2e Civ., 11 juillet 2019, pourvoi n° 18-18.938). Le barème indicatif annexé au code de la sécurité sociale constitue une base, non une contrainte absolue. Le médecin conseil conserve une liberté d’appréciation face à chaque situation individuelle.

La valeur indicative du barème régit l’évaluation des séquelles. Le barème fournit des taux moyens pour des lésions types, laissant une marge de manœuvre. « Les taux d’incapacité proposés sont des taux moyens » (Annexe I, chapitre préliminaire). Le juge peut s’écarter de ces références en motivant sa décision. Cette souplesse permet une individualisation de la réparation en fonction de la situation concrète de la victime.

La portée de cette jurisprudence est de confirmer la nature purement indicative des barèmes. Elle réaffirme la primauté de l’appréciation concrète des juges du fond sur une application mécanique. L’employeur ne peut imposer une lecture restrictive des tableaux d’invalidité. La cour rappelle ainsi l’équilibre entre l’objectivation du préjudice et la nécessaire prise en compte des circonstances personnelles.

Le rejet des moyens de l’employeur fondé sur l’instruction

La cour écarte la contestation du caractère traumatique de la lésion. L’employeur soutenait l’absence de lien avec l’accident, invoquant une pathologie dégénérative. Les éléments du dossier permettent d’établir l’imputabilité. « Ces lésions de l’épaule droite et la chirurgie sont imputables à l’accident du travail du 19 février 2019 » (Motifs). La preuve de la cause professionnelle est ainsi rapportée de manière suffisante.

La demande d’expertise complémentaire est jugée inutile. L’employeur sollicitait une mesure d’instruction pour contester l’évaluation. La cour estime le dossier suffisamment complet pour statuer. « Au regard de l’ensemble des pièces produites, qui sont suffisantes pour trancher le litige […] il n’y a pas lieu de faire droit à la demande » (Motifs). Elle exerce son pouvoir souverain d’appréciation sur l’opportunité des mesures d’instruction.

La portée de cette analyse est de limiter les demandes dilatoires d’expertise. Elle rappelle que l’appréciation des preuves relève des premiers juges. Le principe du contradictoire n’impose pas d’ordonner systématiquement une mesure. Cette solution sécurise la procédure et évite l’allongement indû des instances en matière de sécurité sociale. Elle consacre l’autorité de la chose jugée par les commissions médicales.

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