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Fraude au diagnostic immobilier : quand le dol civil bascule dans l’infraction pénale (escroquerie, faux, pratique commerciale trompeuse)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Fraude au diagnostic immobilier : quand le dol civil bascule dans l’infraction pénale (escroquerie, faux, pratique commerciale trompeuse)

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Le diagnostic de performance énergétique faux ou volontairement minoré n’est pas seulement un sujet civil. L’acquéreur ou le locataire qui découvre qu’un DPE mensonger lui a été opposé ignore souvent qu’il tient aussi une arme pénale. Le dol de l’article 1137 du Code civil et l’escroquerie de l’article 313-1 du Code pénal couvrent deux réalités distinctes mais parfois communes. Comprendre la ligne qui les sépare change la stratégie de la victime.

La jurisprudence récente en droit des diagnostics confirme une chose : la frontière ne se situe pas dans la gravité de la tromperie, mais dans son intention et son objet. Le tribunal judiciaire d’Alençon l’a rappelé dans un jugement du 23 janvier 2025 (n° 24/00286) : « Les manœuvres constitutives de dol peuvent notamment être caractérisées en cas de production de faux document ». L’analogie avec l’escroquerie saute aux yeux — l’une et l’autre reposent sur l’emploi d’une manœuvre destinée à tromper. La différence tient au contexte : nullité du contrat pour l’une, emprisonnement pour l’autre.

Cet article explore trois points. D’abord la ligne de démarcation entre dol civil et fraude pénale en matière de diagnostic. Ensuite les qualifications pénales mobilisables face à un DPE trafiqué. Enfin la stratégie à déployer — voie civile, voie pénale ou les deux — quand la victime constate la fraude.

I. Du dol civil à la fraude pénale : une frontière mobile

A. Le dol civil, tromperie destinée à vicier le consentement

L’article 1137 du Code civil définit le dol ainsi : « Le dol est le fait pour un contractant d’obtenir le consentement de l’autre par des manœuvres ou des mensonges. Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l’un des contractants d’une information dont il sait le caractère déterminant pour l’autre partie ». La sanction est civile : nullité du contrat, dommages-intérêts.

En matière de DPE, le cas type est celui du vendeur qui fait refaire un diagnostic pour en obtenir un plus favorable et remplace celui qui classait le bien en G par un qui le classe en E. Le tribunal d’Alençon a dû trancher précisément cette hypothèse. Sa motivation éclaire le mécanisme : « Le dol, dans la formation du contrat, est défini comme une tromperie destinée à surprendre le consentement du cocontractant. L’élément matériel du dol peut consister en des manœuvres, des mensonges ou la dissimulation intentionnelle d’une information. (…) En outre, le dol suppose, en tant que délit civil, l’existence d’une faute intentionnelle. Ainsi, l’auteur du comportement dolosif invoqué doit avoir agi intentionnellement pour tromper le contractant et le déterminer à conclure le contrat » (TJ Alençon, 23 janvier 2025, n° 24/00286).

Cette décision rappelle une exigence souvent oubliée. Le dol n’est pas un simple défaut d’information. Il suppose une volonté délibérée de tromper. L’erreur fautive du diagnostiqueur engage sa responsabilité civile, mais pas nécessairement celle du vendeur, qui peut avoir produit un document qu’il croyait exact. Les manœuvres sont constituées quand le vendeur, informé de l’inexactitude du document, choisit de l’utiliser pour obtenir une signature. Les locataires ayant découvert des infiltrations dissimulées par le vendeur connaissent bien ce raisonnement.

B. Le basculement pénal : lorsque la tromperie vise une remise

Le dol civil reste dans l’ordre contractuel. L’escroquerie bascule dans l’ordre pénal. L’article 313-1 du Code pénal la définit en ces termes : « L’escroquerie est le fait, soit par l’usage d’un faux nom ou d’une fausse qualité, soit par l’abus d’une qualité vraie, soit par l’emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d’un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge ».

La structure du texte pénal chevauche celle du dol civil. Tromperie d’un côté, manœuvres de l’autre, élément intentionnel dans les deux cas. Trois différences emportent cependant le passage de l’un à l’autre. D’abord l’objet : l’escroquerie suppose une remise — fonds, valeur, bien, service, acte. Dans la vente immobilière, le prix versé coche cette case. Dans le bail, le paiement des loyers et du dépôt de garantie aussi. Ensuite l’élément moral : le dol civil exige l’intention de tromper, l’escroquerie exige en outre la conscience de l’illicéité et la volonté d’obtenir un résultat patrimonial indu. Enfin le niveau de preuve : le juge civil admet la présomption, le juge pénal exige la démonstration précise de manœuvres positives — un simple mensonge ne suffit pas, il faut un acte matériel venu corroborer la tromperie.

La chambre criminelle est exigeante sur la motivation. Dans un arrêt du 8 octobre 2025 (n° 24-82.867), elle casse une condamnation pour escroquerie faute de motifs suffisants sur la matérialité des manœuvres. Les juges du fond doivent caractériser précisément les actes positifs destinés à donner force et crédit à l’allégation mensongère. Un simple diagnostic erroné ne suffit donc pas. Il faut démontrer que le vendeur a agencé autour de ce document un dispositif visant à emporter la remise du prix.

II. Les qualifications pénales mobilisables

A. L’escroquerie (article 313-1 du Code pénal)

L’escroquerie est la qualification la plus souvent évoquée en matière de fraude au diagnostic. Elle suppose trois éléments constitutifs. La manœuvre frauduleuse d’abord : le vendeur fait établir ou falsifie un DPE qu’il sait mensonger, puis le remet à l’acquéreur pour emporter sa décision. La tromperie ensuite : le document vient crédibiliser une allégation fausse sur la qualité énergétique du bien. La remise enfin : le prix de vente versé sur le compte séquestre du notaire, ou le loyer mensuel réglé par le locataire abusé.

Les peines sont lourdes. Cinq ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende en régime de base. Sept ans et 750 000 euros si l’escroquerie est commise par plusieurs personnes agissant de concert ou si elle porte sur un bien immobilier. Les personnes morales encourent l’amende au quintuple, la dissolution, l’interdiction d’exercer et la publication de la décision. Le délit d’escroquerie reste une infraction de gravité moyenne qui emporte pourtant des conséquences patrimoniales et professionnelles majeures pour les mis en cause.

La prescription de l’action publique est de six ans à compter de la commission. Mais la Cour de cassation a récemment admis la qualification d’infraction dissimulée pour l’escroquerie, ouvrant un report du point de départ (Cass. crim., 25 mars 2026, n° 24-80.607, FS-B, voir notre analyse du revirement sur la prescription de l’escroquerie). En matière de diagnostic truqué, la dissimulation est consubstantielle à l’infraction. Le vendeur qui agence un faux DPE pour emporter la signature ne révélera pas la manœuvre le lendemain. Le délai peut donc courir à compter de la découverte par la victime, soit typiquement le jour où une contre-expertise révèle l’écart entre le DPE officiel et la réalité thermique du logement.

B. Le faux et l’usage de faux (articles 441-1 et suivants)

Quand le diagnostic lui-même est fabriqué de toutes pièces — faussaire imitant la signature d’un diagnostiqueur certifié, photocopie trafiquée, document antidaté — la qualification de faux s’ajoute. L’article 441-1 du Code pénal retient trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. La même peine frappe l’usage de faux. Cumulées à l’escroquerie, les peines peuvent se confondre ou se cumuler selon l’appréciation du juge et la règle du non-cumul en cas de concours idéal.

La fraude au diagnostic donne rarement lieu à un faux matériel complet. L’hypothèse plus fréquente est celle du faux intellectuel : un diagnostiqueur véritable, régulièrement certifié, établit un document dont il sait le contenu mensonger. Cette complicité active du professionnel est elle-même pénalement réprimée, au titre du faux et, à la demande du parquet, de la complicité d’escroquerie (article 121-7 du Code pénal). Les syndicats professionnels de diagnostiqueurs ont d’ailleurs renforcé leurs procédures de contrôle qualité précisément pour réduire ce risque.

C. La pratique commerciale trompeuse (article L. 121-2 du Code de la consommation)

Quand l’acquéreur est un consommateur et que le vendeur agit à titre professionnel — marchand de biens, promoteur, bailleur institutionnel — la qualification de pratique commerciale trompeuse s’ajoute. L’article L. 121-2 du Code de la consommation vise la pratique qui « repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur (…) sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service ».

Le DPE entre sans difficulté dans le champ des caractéristiques essentielles. Le classement énergétique conditionne la valeur, la décision d’achat et, depuis la loi Climat et Résilience, la possibilité même de louer le bien. L’infraction est sanctionnée à l’article L. 132-2 du Code de la consommation de deux ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende, le montant pouvant être porté à 10 % du chiffre d’affaires moyen des trois derniers exercices. Le Parquet peut agir seul. La DGCCRF est souvent à l’origine des poursuites.

III. Stratégie de la victime : civil, pénal ou les deux

A. La plainte avec constitution de partie civile

Dès lors que la manœuvre frauduleuse semble caractérisée, la victime peut déposer plainte simple auprès du Procureur. En cas de classement sans suite ou de silence prolongé, l’article 85 du Code de procédure pénale ouvre la voie de la plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Cette procédure a deux avantages décisifs. D’abord elle contraint l’ouverture d’une information judiciaire, donc la saisine d’un magistrat instructeur doté de pouvoirs d’enquête élargis. Ensuite elle place la victime au rang de partie à la procédure, avec accès au dossier et droit de demander des actes.

Le coût est celui de la consignation fixée par le magistrat instructeur au titre de l’article 88 du Code de procédure pénale. L’ordre de grandeur varie selon la complexité du dossier et la situation de la victime. Cette consignation est restituée en cas de condamnation.

B. L’articulation civil–pénal et la règle « le criminel tient le civil en l’état »

L’article 4 du Code de procédure pénale consacre le principe. Quand une action pénale est en cours sur les mêmes faits, le juge civil doit surseoir à statuer s’il estime que la décision pénale est susceptible d’influer sur la solution civile. Cette règle connaît des exceptions — la jurisprudence l’a progressivement cantonnée — mais elle reste un paramètre à anticiper.

Deux stratégies coexistent. La première consiste à porter d’abord l’action civile, qui tranche plus vite et permet d’obtenir la nullité du contrat et des dommages-intérêts sous douze à vingt-quatre mois selon la juridiction. La seconde consiste à ouvrir d’abord le pénal, ce qui peut bloquer le contentieux civil mais offre deux avantages : une enquête menée par un juge d’instruction aux pouvoirs coercitifs et une pression psychologique forte sur le mis en cause, qui peut conduire à une transaction. En pratique, la combinaison est fréquente. La plainte pénale est déposée, puis l’assignation civile est délivrée, et c’est le juge civil qui apprécie l’opportunité du sursis à statuer.

L’action civile directe devant le tribunal correctionnel constitue une troisième voie, plus rare mais ouverte. Elle permet de cumuler la demande de réparation et la poursuite pénale sans attendre l’aboutissement de l’instruction.

C. Les sanctions dissuasives et leur portée réelle

Les juridictions pénales prononcent rarement les peines maximales en matière d’escroquerie simple. L’examen des condamnations publiées montre un éventail habituel allant de la peine d’emprisonnement avec sursis à quelques mois de ferme assortis de l’interdiction d’exercer pour les professionnels — diagnostiqueurs, agents immobiliers, marchands de biens. Les amendes effectivement prononcées se situent en général entre 10 000 et 50 000 euros. La publication de la décision, parfois ordonnée, produit un effet réputationnel sévère sur les professionnels concernés.

La véritable portée dissuasive de la voie pénale tient à trois facteurs. D’abord le casier judiciaire, qui freine durablement la carrière professionnelle. Ensuite la confiscation des produits de l’infraction au titre de l’article 131-21 du Code pénal, qui permet au juge d’appréhender les sommes indûment perçues. Enfin l’interdiction d’exercer une activité professionnelle ou commerciale, qui peut frapper le diagnostiqueur complice comme le marchand de biens habitué de la pratique.

Pour la victime, la voie pénale n’est donc pas une fin en soi. Elle constitue un levier stratégique, à ne déclencher que quand les éléments de preuve sont robustes. Un diagnostic erroné suffit pour le dol civil. Il faut davantage pour caractériser la manœuvre frauduleuse exigée par l’article 313-1. L’articulation entre la contre-expertise technique, les échanges préalables à la vente et les déclarations du vendeur devient alors décisive.

L’acquéreur ou le locataire confronté à un DPE trafiqué ne doit donc pas choisir entre civil et pénal. Il doit évaluer son dossier, peser les preuves dont il dispose et calibrer son action. Le tribunal d’Alençon l’a bien montré : même devant le juge civil, la démonstration de la manœuvre exige des éléments matériels convaincants. Une chose est certaine — l’époque où le DPE pouvait être considéré comme un document anodin est révolue. Les juridictions, civiles et pénales, s’emparent désormais sérieusement du contentieux énergétique.


Notes et références

  1. Article 313-1 du Code pénal.
  2. Article 441-1 du Code pénal.
  3. Articles L. 121-2 et L. 132-2 du Code de la consommation.
  4. Article 1137 du Code civil.
  5. Articles 85 et 88 du Code de procédure pénale.
  6. Tribunal judiciaire d’Alençon, 23 janvier 2025, n° 24/00286 — lien Cour de cassation.
  7. Cour de cassation, chambre criminelle, 8 octobre 2025, n° 24-82.867 — lien Cour de cassation.
  8. Cour de cassation, chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 24-80.607, FS-B.
  9. Article 131-21 du Code pénal (confiscation).
  10. Article 121-7 du Code pénal (complicité).

Pour aller plus loin sur la responsabilité civile du diagnostiqueur, le régime de la réparation intégrale pour amiante, plomb et termites et la distinction avec le régime de perte de chance propre au DPE, consultez notre analyse détaillée sur les recours contre le diagnostiqueur, le vendeur et le bailleur et notre guide de l’action en vice caché immobilier. Une approche contentieuse complémentaire de l’escroquerie au virement illustre comment la chambre commerciale et la chambre criminelle coordonnent leurs analyses en matière de fraude patrimoniale.

Le cabinet accompagne acquéreurs, locataires, vendeurs et professionnels confrontés à un contentieux de DPE erroné, dans sa dimension civile comme dans sa dimension pénale. Une analyse précise du dossier permet d’orienter la stratégie vers la voie la plus adaptée — restitution, indemnisation ou poursuite — sans mobiliser inutilement les deux juridictions. Pour un accompagnement en défense pénale ou constitution de partie civile, le cabinet intervient devant le juge d’instruction, le tribunal correctionnel et la chambre de l’instruction.

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