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Escroqueries au virement et responsabilité de la banque : l’état de la jurisprudence après les arrêts de 2025 et 2026 de la chambre commerciale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Escroqueries au virement et responsabilité de la banque : l’état de la jurisprudence après les arrêts de 2025 et 2026 de la chambre commerciale

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La chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu, dans l’intervalle de quatorze mois, cinq arrêts publiés au Bulletin qui redessinent la responsabilité du banquier face aux escroqueries au virement. Les décisions du 15 janvier 2025, du 19 novembre 2025, du 14 janvier 2026, du 4 mars 2026 et du 25 mars 2026 convergent vers une ligne restrictive. La victime d’une escroquerie au faux placement, d’un phishing ou d’une fraude au président ne peut plus, sauf à démontrer une anomalie apparente ou l’absence d’autorisation, engager la responsabilité de sa banque sur le terrain de la vigilance ou du conseil. Cette évolution, saluée par les établissements de crédit, heurte le sentiment de justice des épargnants qui voient leur banque exécuter, sans aucune réaction, des virements de plusieurs dizaines de milliers d’euros à destination de comptes ouverts à l’étranger. Elle impose au praticien une lecture rigoureuse du code monétaire et financier et une articulation précise entre le régime harmonisé des opérations de paiement et la responsabilité contractuelle de droit commun. Le présent article expose cet état du droit, décision par décision, pour restituer au justiciable la cartographie exacte des voies qui lui demeurent ouvertes.

I. Le banquier, prestataire de services de paiement tenu à la non-immixtion

A. Le principe de non-immixtion et ses fondements

La responsabilité du banquier qui exécute un ordre de virement repose d’abord sur le principe de non-immixtion. Ce principe prétorien interdit à la banque de s’ingérer dans les affaires de son client. Il s’articule avec l’article 1231-1 du Code civil, fondement de la responsabilité contractuelle du professionnel fautif. Aux termes de ce texte : « Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, s’il ne justifie pas que l’exécution a été empêchée par la force majeure. »

La banque qui exécute un virement agit comme prestataire de services de paiement au sens des articles L. 133-3 et suivants du Code monétaire et financier. Elle n’a pas vocation à apprécier le bien-fondé économique de l’opération. Elle n’est tenue d’agir que lorsqu’une anomalie apparente, détectable par un professionnel normalement diligent, lui révèle le caractère suspect de l’ordre reçu. Cette architecture prétorienne, héritée des arrêts Canal de Craponne et des décisions de la fin du XXe siècle, a été confirmée par la chambre commerciale dans sa formation la plus solennelle.

B. L’absence d’obligation de conseil ou de mise en garde pour un virement d’investissement (Cass. com. 25 mars 2026)

Le 25 mars 2026, la chambre commerciale a cassé, dans un arrêt publié au Bulletin, l’arrêt de la cour d’appel de Grenoble qui avait condamné le Crédit mutuel à réparer la perte subie par une cliente ayant investi 90 000 euros dans des crypto-actifs par trois virements successifs vers un compte allemand. Aux termes de l’article 1231-1 du Code civil, visé par l’arrêt, la Cour retient : « Il résulte de ce texte que la banque, qui reçoit un ordre de virement en vue de réaliser un investissement, agit en qualité de prestataires de services de paiement et que, dès lors qu’elle est tenue de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, elle n’est débitrice d’aucune obligation de conseil ou de mise en garde quant aux risques de l’investissement projeté » (Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69c38852cdc6046d47dcc54e).

La cour d’appel de Grenoble avait retenu trois indices pour caractériser le manquement : la multiplicité des transferts, leur montant élevé au regard de l’épargne habituelle de la cliente, et la localisation allemande de la banque destinataire. Aucun de ces éléments, pour la chambre commerciale, ne déclenche l’obligation de mise en garde. La solution renforce la ligne antérieure de la Haute juridiction et ferme la voie de l’action en responsabilité contractuelle pour les victimes d’escroqueries aux faux placements, lorsque l’ordre de virement a été donné en conscience par le client.

Au cas présent, la transposition est immédiate. Tout client qui signe un ordre de virement, même à destination d’une plate-forme qu’il croit légitime, expose la banque à une simple obligation d’exécution. La banque n’a pas à vérifier si l’investissement promis par le tiers bénéficiaire repose sur une réalité économique. Elle n’a pas davantage à conduire une recherche sur la solvabilité ou l’agrément du destinataire. Il s’en évince que la défense contre une escroquerie au faux placement ne peut, sur ce terrain contractuel, prospérer.

C. Les obligations LCB-FT écartées comme fondement d’indemnisation (Cass. com. 4 mars 2026)

La victime qui cherche une voie alternative a longtemps invoqué l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier, siège de l’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers dans le cadre de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Aux termes de l’article L. 561-6 du Code monétaire et financier, les personnes assujetties doivent recueillir, pendant toute la durée de la relation d’affaires, les informations relatives à l’objet et à la nature de la relation et à tout autre élément d’information pertinent sur le client. L’inobservation de cette obligation a pu être invoquée par la victime d’une fraude comme fondement de dommages et intérêts.

La chambre commerciale a tranché cette question par un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026. La Cour retient : « L’obligation de vigilance à l’égard de la clientèle imposée aux organismes financiers en application des articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 du code monétaire et financier a pour seule finalité la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En conséquence la victime d’agissements frauduleux ne peut se prévaloir de leur inobservation pour réclamer des dommages et intérêts à l’organisme financier » (Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e41fcdc6046d47741278).

La solution tire les conséquences d’une longue réflexion doctrinale. Les obligations LCB-FT sont de nature purement réglementaire. Elles organisent les relations entre l’organisme financier et l’autorité administrative. Elles n’ouvrent aucun droit subjectif au client, ni au tiers victime d’une fraude. La Cour évite ainsi une forme de détournement procédural qui aurait permis, par le biais du droit civil, de sanctionner indirectement la violation d’une norme de police administrative.

L’arrêt présente un second apport sur la négligence grave du payeur. Le tribunal de proximité avait jugé que l’utilisateur ayant été contacté depuis un numéro de téléphone semblant émaner de son agence n’avait pas commis de négligence grave. La Cour casse pour défaut de base légale. Elle reproche au juge du fond de n’avoir pas recherché si le message de confirmation adressé par la banque, qui mentionnait clairement « vous allez confirmer un paiement » et non une annulation, ne permettait pas à l’utilisateur de déceler la fraude. Le message de confirmation apparaît donc comme un point de bascule. L’utilisateur qui le lit et qui valide néanmoins l’opération s’expose au reproche de négligence grave, même si le mode opératoire du fraudeur imite les codes de communication de la banque.

II. Les obligations de vigilance résiduelles et la notion d’anomalie apparente

A. Une définition strictement restrictive de l’anomalie apparente (Cass. com. 19 novembre 2025)

Le principe de non-immixtion connaît un tempérament. Le banquier doit réagir lorsqu’une anomalie apparente se dégage de l’opération. La chambre commerciale a consolidé cette ligne, tout en refusant de l’étendre, par un arrêt du 19 novembre 2025 publié au Bulletin. Dans cette espèce, une société avait subi une fraude au président. Une secrétaire titulaire d’une procuration avait transmis à la banque un ordre de virement vers un compte portugais, après avoir été trompée par un tiers usurpant l’identité du dirigeant.

Au visa de l’article 1231-1 du Code civil, la Cour retient : « Le banquier, tenu à l’obligation de ne pas s’immiscer dans les affaires de son client, ne doit l’alerter qu’en présence d’anomalies apparentes aisément décelables par un professionnel normalement diligent » (Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-17.056, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/691d844e02bad2f30af40a0a).

La cour d’appel de Lyon avait caractérisé l’anomalie en relevant quatre indices : la singularité du virement, son montant, sa date en période estivale, et l’absence de relation contractuelle préexistante entre la société et le bénéficiaire portugais. La Cour casse. Elle reproche à la cour d’appel d’avoir constaté elle-même que la société avait, par le passé, réalisé un virement important et entretenu des relations avec une autre société portugaise. Ces constatations antérieures privaient, aux yeux de la chambre commerciale, les quatre indices retenus de leur caractère anormal.

L’enseignement pratique est décisif. L’anomalie apparente suppose une rupture objective avec le fonctionnement habituel du compte. Un virement vers l’étranger, même d’un montant substantiel, ne suffit pas si l’entreprise a déjà opéré des virements comparables. L’appréciation doit se faire in concreto, au regard de l’historique du compte, et non in abstracto sur la seule base du profil du virement litigieux.

B. Ce que n’est pas une anomalie apparente

Les décisions récentes ont permis d’identifier, a contrario, ce qui ne constitue pas une anomalie apparente. Un virement à destination d’un compte ouvert à l’étranger n’est pas suspect par sa seule localisation (Cass. com., 19 nov. 2025, précité). La multiplicité de virements sur une courte période n’est pas suspecte par sa seule fréquence (Cass. com., 25 mars 2026, précité). Le montant élevé d’un virement n’est pas suspect lorsqu’il reste cohérent avec l’épargne du client (Cass. com., 25 mars 2026, précité). La nouveauté du bénéficiaire n’est pas suspecte quand le client a déjà traité avec un cocontractant implanté dans le même pays (Cass. com., 19 nov. 2025, précité).

Le banquier doit, en revanche, réagir lorsqu’un ensemble d’indices converge vers un comportement objectivement inhabituel, sans explication plausible. La jurisprudence garde ainsi une marge d’appréciation pour les cas où l’opération présente des caractéristiques objectivement étrangères au fonctionnement habituel du compte. La combinaison d’une adresse IP de connexion inconnue, d’un changement soudain de bénéficiaires habituels, d’une demande de virement émise en dehors des horaires usuels et d’une situation financière incompatible avec le montant engagé peut constituer le faisceau d’indices suffisant. Chaque dossier doit donc être instruit par une comparaison fine entre le profil transactionnel antérieur du compte et l’opération litigieuse.

C. La charge de la preuve et le rôle du juge du fond

La preuve de l’anomalie apparente pèse sur la victime. Il lui revient de produire les extraits de compte des derniers exercices, les relevés d’identité bancaire des bénéficiaires habituels, et tout élément de contexte permettant d’établir le caractère objectivement atypique de l’opération litigieuse. Le juge du fond conserve un pouvoir souverain d’appréciation, sous le contrôle restrictif de la Cour de cassation. Les deux arrêts de 2025 et 2026 démontrent toutefois que la Haute juridiction n’hésite pas à censurer pour défaut de base légale les décisions qui caractérisent l’anomalie par des motifs impropres.

Au plan pratique, la stratégie probatoire doit s’articuler autour d’un audit transactionnel rigoureux. L’avocat doit établir que le virement litigieux s’écarte quantitativement, qualitativement ou temporellement de l’usage antérieur du compte, au point qu’aucune explication banale ne peut être avancée. Cette démonstration suppose souvent le recours à un expert-comptable ou à un analyste financier désigné par le juge. À défaut, le risque de cassation en cas de condamnation de la banque est aujourd’hui très élevé.

III. Le régime harmonisé des opérations de paiement non autorisées

A. L’exclusivité du régime des articles L. 133-18 et suivants du CMF (Cass. com. 15 janvier 2025)

L’hypothèse change radicalement lorsque l’opération n’a pas été autorisée par le client. La directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007, devenue directive 2015/2366 (DSP2), a instauré un régime harmonisé des opérations non autorisées ou mal exécutées. Les articles L. 133-18 et suivants du Code monétaire et financier transposent ce régime en droit interne. Aux termes de l’article L. 133-18 : « En cas d’opération de paiement non autorisée signalée par l’utilisateur dans les conditions prévues à l’article L. 133-24, le prestataire de services de paiement du payeur rembourse immédiatement au payeur le montant de l’opération non autorisée. »

La chambre commerciale a précisé que ce régime est exclusif du droit commun. Au visa de l’article 1147, devenu 1231-1, du Code civil et des articles L. 133-18 et L. 133-19 IV du CMF, elle juge : « La responsabilité contractuelle de droit commun résultant du premier de ces textes n’est pas applicable en présence d’un régime de responsabilité exclusif. […] Dès lors que la responsabilité d’un prestataire de services de paiement est recherchée en raison d’une opération non autorisée ou mal exécutée, seul est applicable le régime de responsabilité défini aux articles L. 133-18 à L. 133-24 du code monétaire et financier, qui transposent les articles 58, 59 et 60, paragraphe 1, de la directive 2007/64/CE, à l’exclusion de tout régime alternatif de responsabilité résultant du droit national » (Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/6787b4beb92359c4b0f33ec7).

La portée pratique de cette exclusivité est considérable. Elle interdit le partage de responsabilité que certaines cours d’appel retenaient dans des dossiers de fraude informatique. Lorsque la banque avait écarté la responsabilité de la société payeuse en raison d’une négligence grave, elle était entièrement exonérée. Les juges du fond ne pouvaient plus la condamner à rembourser cinquante pour cent des pertes au motif qu’elle aurait, par ailleurs, manqué à une obligation contractuelle de vigilance et de surveillance. La logique binaire s’impose : soit le régime des articles L. 133-18 et suivants s’applique et il exclut toute responsabilité contractuelle parallèle, soit il ne s’applique pas et la victime retrouve le droit commun.

B. L’appréciation de la négligence grave du payeur

L’article L. 133-19 IV du Code monétaire et financier prévoit que le payeur supporte toutes les pertes occasionnées par des opérations de paiement non autorisées s’il n’a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave à l’obligation de préserver la sécurité de ses données de sécurité personnalisées. La notion de négligence grave a fait l’objet de précisions successives. Dans son arrêt Veracash du 14 janvier 2026, la chambre commerciale retient la définition dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne : une négligence grave consiste « en une violation caractérisée d’une obligation de diligence » (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 22-14.822, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/69673dd7cdc6046d473a22ba).

L’appréciation de la négligence grave relève du juge du fond, mais suppose une caractérisation concrète. La seule imprudence ne suffit pas. Le payeur doit avoir méconnu de manière caractérisée une obligation élémentaire de protection de ses dispositifs de sécurité. La jurisprudence a ainsi admis la négligence grave lorsque l’utilisateur a partagé son code secret avec un tiers (Cass. com., 4 mars 2026, précité, examen de la branche relative à la validation d’un message de paiement sans vérification). Elle l’a écartée lorsque le contexte de la fraude rendait plausible, pour un utilisateur normalement attentif, la légitimité de l’interlocuteur frauduleux.

Le critère décisif paraît être l’aptitude de l’utilisateur à déceler, au moment de l’opération, les indices objectifs d’une fraude. Un appel émanant d’un numéro correspondant à l’agence bancaire n’exonère pas le payeur si le message de confirmation reçu sur son téléphone mentionnait expressément une validation de paiement au lieu d’une annulation. L’utilisateur doit alors s’alarmer, vérifier par un canal alternatif, et s’abstenir de valider. À défaut, son comportement s’analyse en négligence grave et la banque est exonérée.

C. L’obligation de signalement sans tarder et ses effets

L’article L. 133-24 du Code monétaire et financier impose à l’utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire une opération non autorisée, et au plus tard dans les treize mois suivant la date de débit, sous peine de forclusion. L’arrêt Veracash du 14 janvier 2026 précité a transposé la solution dégagée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 1er août 2025 (C-665/23). La Cour de cassation retient : « L’obligation incombant à l’utilisateur de services de paiement de signaler sans tarder à son prestataire de services de paiement une opération non autorisée naît à compter du moment où il en a eu connaissance et que, faute de l’avoir signalée, de manière délibérée ou par négligence grave, il est privé du droit d’obtenir la correction de cette opération, peu important que ce signalement ait été effectué dans les treize mois suivant la date de débit » (Cass. com., 14 janvier 2026, n° 22-14.822, précité).

Le délai de treize mois n’est donc qu’un plafond. Un signalement intervenu à l’intérieur de ce délai peut néanmoins être jugé tardif, dès lors que le juge établit que l’utilisateur avait eu connaissance de l’opération bien avant et qu’il a tardé de manière délibérée ou par négligence grave. La solution renforce la charge probatoire de l’utilisateur. Celui-ci doit pouvoir démontrer la date exacte à laquelle il a découvert la fraude et justifier que son signalement est intervenu dans un délai raisonnable à compter de cette découverte. L’articulation entre la date de découverte et la date de signalement devient ainsi la clé de voûte de la recevabilité de la demande de remboursement.

Enfin, l’arrêt du 30 novembre 2022 (Cass. com., n° 21-17.614, publié au Bulletin, https://www.courdecassation.fr/decision/638701a0bf732905d49c5003) demeure une référence. Il rappelle qu’une opération de paiement est réputée autorisée uniquement si le payeur a consenti au montant de l’opération. Cette précision ouvre un angle d’attaque pour le client victime d’une fraude en distributeur automatique : lorsqu’un tiers modifie, à l’insu du titulaire, le montant du retrait, l’opération n’est pas autorisée et le régime de remboursement de l’article L. 133-18 CMF retrouve toute sa portée, sauf négligence grave du titulaire.

IV. Recommandations pratiques pour la défense de la victime

La lecture combinée des cinq décisions récentes dicte une stratégie précise. Avant toute démarche, l’avocat doit qualifier l’opération. Trois hypothèses doivent être distinguées.

Première hypothèse, le client a signé ou validé l’ordre de virement en conscience, trompé par une escroquerie au faux placement. Le régime applicable est celui de la responsabilité de droit commun. La voie contre la banque est étroite et suppose la démonstration d’une anomalie apparente conforme aux standards exigeants de la chambre commerciale. La stratégie principale consiste à poursuivre pénalement l’auteur de l’escroquerie et à se constituer partie civile. Le dépôt de plainte pour escroquerie sur le fondement de l’article 313-1 du Code pénal et l’introduction d’une action civile exercée par la voie pénale permettent de récupérer les sommes dues lorsque le ou les auteurs peuvent être identifiés. Nous évoquons plus largement ces dimensions pénales dans notre article consacré à l’escroquerie, à ses éléments constitutifs et à sa prescription.

Deuxième hypothèse, l’opération n’a pas été autorisée par le client. Le régime des articles L. 133-18 et suivants CMF s’applique. Le remboursement est en principe de droit, sauf négligence grave. La victime doit signaler sans tarder la fraude, conserver la preuve de la date de découverte, et formuler une demande de remboursement formelle auprès de la banque. En cas de refus, le contentieux doit s’engager sur le seul terrain des articles L. 133-18 à L. 133-24 CMF. Toute prétention fondée sur la responsabilité contractuelle de droit commun est vouée à l’échec depuis l’arrêt du 15 janvier 2025.

Troisième hypothèse, l’opération a été autorisée mais comporte une anomalie apparente objectivement détectable. Le régime de responsabilité contractuelle de l’article 1231-1 du Code civil demeure ouvert. La victime doit produire un audit transactionnel du compte pour démontrer la rupture avec les pratiques antérieures. La démarche, coûteuse et incertaine, n’aboutit que si l’anomalie est étayée par des éléments convergents, non par un simple faisceau d’indices isolés.

Au-delà de ces trois hypothèses, la victime doit saisir en parallèle plusieurs autorités. Le signalement auprès de la plate-forme de signalement THESEE et la plainte en ligne via PERCEVAL pour les fraudes à la carte bancaire ouvrent un canal d’investigation spécifique. Une déclaration auprès de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, via le formulaire client de saisine du médiateur, peut aboutir à une solution amiable dans certains dossiers où la banque a accepté une part de responsabilité morale. Le Parquet national financier peut, en matière de fraude internationale d’ampleur, ouvrir une enquête susceptible d’identifier les circuits financiers et de récupérer une partie des fonds.

L’assistance d’un avocat pénaliste doublée d’une compétence en droit des affaires et en contentieux commercial est aujourd’hui indispensable. La construction de la preuve, la gestion des délais de signalement et de prescription, et l’articulation des différentes procédures administratives et judiciaires supposent une coordination rigoureuse. L’enjeu patrimonial, dans ces dossiers, se chiffre souvent en dizaines ou centaines de milliers d’euros. La mobilisation précoce d’un conseil est un investissement rentable dès les premiers jours suivant la découverte de la fraude.

V. Conclusion : une jurisprudence lisible, une protection amoindrie, une vigilance renforcée des épargnants

La ligne tracée par la chambre commerciale en 2025 et 2026 est d’une grande cohérence. Elle distingue nettement les opérations autorisées, régies par le droit commun modulé par la notion d’anomalie apparente, et les opérations non autorisées, soumises au régime harmonisé des articles L. 133-18 et suivants CMF. Elle écarte les fondements juridiques de substitution — obligation de conseil, obligation LCB-FT, responsabilité contractuelle parallèle — qui auraient pu offrir aux victimes une voie alternative. Elle consacre, en creux, une responsabilisation accrue des épargnants.

Cette évolution doit conduire les clients à une vigilance renforcée. La signature d’un ordre de virement emporte des conséquences difficilement rattrapables. Les sociétés, particulièrement exposées à la fraude au président et à la fraude au faux fournisseur, doivent auditer leurs procédures internes, renforcer les doubles validations et instaurer des canaux de vérification indépendants. Les particuliers doivent refuser par principe de donner suite à des démarches téléphoniques non sollicitées et vérifier, par appel direct à leur agence, toute demande de validation de paiement. Lorsque la fraude survient, la réactivité conditionne la recevabilité de la demande et l’efficacité de la réponse judiciaire.

Pour les professionnels du droit, l’attention doit se porter sur l’exploitation des marges encore ouvertes par la jurisprudence. La caractérisation fine de l’anomalie apparente, la démonstration de l’absence d’autorisation, la dissection de la négligence grave, la maîtrise du timing du signalement et la construction du dossier pénal parallèle forment les cinq leviers contemporains d’une défense efficace. Le cabinet accompagne régulièrement des clients dans ces dossiers complexes, aux côtés d’une pratique suivie en matière de responsabilité civile du dirigeant et de recouvrement de créances commerciales susceptibles de compléter utilement l’action contre la banque.

Références

Textes :
– Code civil, article 1231-1 (responsabilité contractuelle).
– Code monétaire et financier, articles L. 133-3, L. 133-6, L. 133-7, L. 133-16, L. 133-17, L. 133-18, L. 133-19, L. 133-21, L. 133-22, L. 133-24 (régime harmonisé des opérations de paiement).
– Code monétaire et financier, articles L. 561-4-1 à L. 561-14-2 (obligations de vigilance LCB-FT).
– Directive 2007/64/CE du 13 novembre 2007 concernant les services de paiement dans le marché intérieur, articles 56, 58, 59, 60, 61.
– Directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 (DSP2).

Jurisprudences :
– Cass. com., 30 novembre 2022, n° 21-17.614, publié au Bulletin : opération de paiement réputée autorisée uniquement si consentement au montant — https://www.courdecassation.fr/decision/638701a0bf732905d49c5003
– Cass. com., 15 janvier 2025, n° 23-13.579, publié au Bulletin : exclusivité du régime L. 133-18 CMF — https://www.courdecassation.fr/decision/6787b4beb92359c4b0f33ec7
– Cass. com., 19 novembre 2025, n° 24-17.056, publié au Bulletin : anomalies apparentes aisément décelables — https://www.courdecassation.fr/decision/691d844e02bad2f30af40a0a
– Cass. com., 14 janvier 2026, n° 22-14.822, publié au Bulletin : signalement sans tarder, négligence grave — https://www.courdecassation.fr/decision/69673dd7cdc6046d473a22ba
– Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-19.588, publié au Bulletin : finalité propre de la vigilance LCB-FT — https://www.courdecassation.fr/decision/69a7e41fcdc6046d47741278
– Cass. com., 25 mars 2026, n° 25-10.353, publié au Bulletin : absence d’obligation de conseil sur un investissement — https://www.courdecassation.fr/decision/69c38852cdc6046d47dcc54e
– CJUE, 1er août 2025, Veracash, C-665/23 : signalement sans tarder et négligence grave.
– CJUE, 16 mars 2023, Beobank, C-351/21 : harmonisation totale du régime de responsabilité DSP.

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